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Forum juridique de Net-iris

Accident avec chevreuil, indemnisation?


Tierquar

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Bonjour,

ce matin je circule sur une route nationale a 90 km/h, un chevreuil traverse la route par la gauche et vient percuter ma voiture de plein fouet par la vitre conducteur, vitre explosée + rétro éclatée + tole froissée a divers endroits. Pas de témoins et l'animal n'a pas été retrouvé

Assurée aux tiers, mon assurance ne prend rien en charge mais me parle de se retourner contre le fonds de garantie.

Un expert passe mardi matin pour constater les dégats, j'avais enlevé les bouts de verre et une partie des poils de l'animal avant de contacter mon assurance mais si il regarde bien il constatera que je dis vrai.

 

Est-il vrai que le fonds de garantie peut prendre en charge ce type de dégat avec un chevreuil? Je pensais qu'il fallait que ce soit un accident corporel? Rembourse t'il l'intégralité des frais? Ya t'il un plafond? comment est-ce calculé?

Je n'ai pas de revenu en ce moment, j'ai peur

 

J'attends vos réponses, merci

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Bonsoir,

 

J'ai trouvé ceci sur le site du fond de garantie, il semblerait qu'il faille un tiers......

L'intervention du Fonds de Garantie est subordonnée à certaines conditions.

 

Ces conditions concernent la nature et le lieu de l’accident, l’immatriculation du véhicule terrestre à moteur responsable, la qualité des personnes au moment de l’accident, le droit de la responsabilité, les délais de saisine du Fonds de Garantie, l’absence d’indemnisation à un autre titre et les bases de l’indemnisation.

 

Le Fonds de Garantie peut être saisi soit directement par la victime ou ses ayants droit, soit par son assureur, comme c’est le cas très souvent.

 

En cas de saisine directe par la victime, des précisions sont données sur les différentes démarches qu’elle doit accomplir en vue de l’ouverture d’un dossier par le Fonds de Garantie, les pièces à fournir pour l’instruction de sa demande d’indemnité et le déroulement de la procédure d’indemnisation.

 

En cas d’accident causé par un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable au Fonds de Garantie qui doit respecter les délais prévus concernant l’offre d’indemnité.

 

A noter que si le Fonds de Garantie conteste le bien-fondé du refus de garantie opposé par l’assureur de l’auteur des dommages, ce dernier doit indemniser la victime. Si le refus de garantie est ultérieurement justifié, le Fonds de Garantie remboursera l’assureur.

 

Aussi nos 230 collaborateurs se tiennent à votre disposition pour vous informer et vous aider dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'information.

 

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Je ne pense pas qu'il y ait une réserve de chasse a coté...

Donc il faudrait qu'il y ait un tiers? pourquoi l'assurance m'a t'elle conseillée de me retourner vers le fonds de garantie alors? ce sont des incompétents ou quoi??

Je renouvelle ma question, le fonds de garantie indemnise t'il en totalité ou de façon partielle lorsqu'il indemnise des dégats?

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Bonjour,

 

Non votre assureur a eu raison de vous renvoyer vers le FGA.Cet extrait répondra je pense à votre question :

 

Depuis 1977, le Fonds de Garantie indemnise les dommages survenus lors d’accidents de la

circulation causés par des collisions avec les animaux domestiques appartenant à des

propriétaires non assurés ou inconnus.

 

Cette mission a été élargie

par la loi du 1er août 2003 aux dégâts matériels et corporels

 

causés par les collisions avec la faune sauvage. Depuis le 1

 

er juin 2007, l’abattement de

 

300 euros retenu sur chaque dommage matériel a été supprimé en application de la

5

 

ème directive européenne sur l’assurance automobile.

 

Désormais, pour les accidents survenus depuis cette date, le Fonds de Garantie prend

en charge dès le premier euro les dommages matériels

 

, ce qui permet entre autres de

 

rembourser aux assurés « tous risques » la franchise contractuelle en cas de sinistre.

Cette dernière mesure a eu des conséquences significatives sur le nombre de dossiers

ouverts au titre des collisions avec la faune sauvage par le Fonds de Garantie

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Alors dans votre cas, il ne vous sera remboursé que le montant excédant votre franchise.

 

Vous pouvez expliquer SVP ? La franchise est pour moi ce qui reste normalement à votre charge pour les réparations de votre voiture en cas d'assurance tous risques. Je ne pense pas qu'il y ait une franchise de notée au contrat pour une assurance au tier...

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Vous pouvez expliquer SVP ? La franchise est pour moi ce qui reste normalement à votre charge pour les réparations de votre voiture en cas d'assurance tous risques. Je ne pense pas qu'il y ait une franchise de notée au contrat pour une assurance au tier...

 

Bonjour Lag0,

 

J'avoue être totalement ignorant en la matiére;)

Mais vue qu'au tiers, seul les dégats causé au tiers est prise en charge, pour ce que j'en sais, il parait peut évident qu'une franchise soit appliqué en revanche pour les dégats causé par un animal sauvage cela ne me parait pas anormale que l'assureur ait prévue une clause en ce sens.

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Bonjour à tous

 

Je pensais qu'une franchise n'était possible que dans le cas où la personne engageait sa responsabilité dans l'accident en cause..Or dans cette affaire de chevreuil, la conductrice n'y est pour rien.

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Bonjour.

 

Comme c'est une assurance au tiers, le contrat ne couvre pas les dommages subis par l'assuré.

Le chevreuil n'étant pas un humain, et n'étant la propriété de personne, aucune assurance ne peut indemniser TierQuar.

L'importance des dégats est-elle si grande?

Une question subsiste:

Qui a mangé le chevreuil ?

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Bonjour.

 

Comme c'est une assurance au tiers, le contrat ne couvre pas les dommages subis par l'assuré.

Le chevreuil n'étant pas un humain, et n'étant la propriété de personne, aucune assurance ne peut indemniser TierQuar.

L'importance des dégats est-elle si grande?

Une question subsiste:

Qui a mangé le chevreuil ?

 

Bonjour,

 

Sauf que là il n'est pas question d'assurance au tiers ou tout risque mais de la prise en charge du fond de garantie :rolleyes:

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Vous avez raison.

Le probème est important.

 

http://www.fga.fr/media/dossier-de-presse-des-collisions-avec-la-faune-sauvage-67-0.pdf

 

Mais des limitations

Droit de la responsabilité - FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

Droit de la responsabilité

Les victimes doivent justifier disposer en vertu de la loi française d’un droit à indemnisation contre un tiers non assuré ou non identifié.

L’indemnisation peut être limitée ou exclue en cas de faute de la victime.

La qualité du contrat est essentielle.

Les clauses sont-elles dans l'assurance de TierQuar.

Merci TierQuar de nous éclairer.

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Accidents non causés par un véhicule à moteur dans un lieu ouvert à la circulation publique

 

Dans le cas d'un accident de la circulation causé par une personne (piéton, cycliste...) ou un animal, le Fonds de Garantie intervient :

 

 

  • si la personne ou l'animal sont identifiés pour le préjudice corporel et le préjudice matériel,
  • si la personne ou l'animal ne sont pas identifiés pour le préjudice corporel et sous certaines conditions corporelles (décès, hospitalisation d'au moins 7 jours suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à 1 mois, ou une incapacité permanente partielle d'au moins 10%) pour le préjudice matériel.

 

S'agissant des animaux, ces derniers sont considérés comme identifiés dès lors qu'il est possible de déterminer l'espèce à laquelle ils appartiennent, qu'il s'agisse d'animaux domestiques ou sauvages.

 

 

 

Ça semble donc possible de demander une indemnisation..Indépendamment des clauses du contrat d'assurance. L'assurance refuse de couvrir de toute façon.

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Bonjour.

 

Comme c'est une assurance au tiers, le contrat ne couvre pas les dommages subis par l'assuré.

Le chevreuil n'étant pas un humain, et n'étant la propriété de personne, aucune assurance ne peut indemniser TierQuar.

L'importance des dégats est-elle si grande?

Une question subsiste:

Qui a mangé le chevreuil ?

 

 

Il me semble plus sage de laisser votre assurance faire son travail !

Qu'il y ai un réserve de chasse à proximité du lieux de votre accident (ou non ) il existe un fond qui prendra en charge vos travaux. Le pourquoi du comment est hyper simple : le gros gibier est protégé en France...

 

Les démarches à suivre après une collision avec un animal sauvage.

 

Les automobilistes disposent d’un délai de six mois pour faire leur déclaration. On doit prévenir son assureur qui mandate un expert afin de constater les dégâts et confirmer qu’il s’agit bien d’un animal sauvage. Si le conducteur est assuré « au tiers », son assureur l’aide à constituer son dossier au titre de la garantie défense-recours et le présente au FGA pour indemnisation.

 

Fonds de Garantie des accidents de la circulation 64, rue Defrance 94682 Vincennes cedex Tel. 01 43 98 77 00 et webmaster@fgti.fr

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