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Forum juridique de Net-iris

La banque peut elle refuser


Valinco

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Bonjour à tous, ma question est de savoir si la banque peut refuser de désolidariser un compte joint, sachant que le solde est créditeur et les co-titulaires séparés.

Cette demande a été faite il y a 2 ans et la banque ne l'a jamais appliquée, me répondant qu'elle n'en a pas l'obligation. Resultat : compte ayant servi au deuxième titulaire qui l'a mis à découvert depuis.

Dans le même ordre d'idée la banque , malgré ma demande n'a toujours pas coturé mon compte perso ( il est créditeur)sous le pretexte qu'un crédit est en cours sur le compte de mon ex (non sur celui dont la cloture est demandée.)

Merci de vos réponses et conseils.

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Bonjour,

Sous quelle forme avez-vous adressé votre demande de désolidarisation ? Lettre R.A.R. ? Aviez-vous restitué vos moyens de paiements : chéquiers, carte bancaire,...?

Quand une banque reçoit une demande de désolidarisation en R.A.R., elle est obligée d'en tenir compte (que le compte soit débiteur ou créditeur). Elle accuse réception de la demande et informe le second titulaire en courrier R.A.R. ; le compte devient un compte en indivision (fonctionnement avec signature des 2 titulaires). Lorsque le solde est débiteur, la banque peut se retourner contre chaque titulaire pour obtenir la régularisation. Lorsque le solde est créditeur, il faut l'accord des deux titulaires sur la destination du solde.

C'est pour cette raison qu'il est toujours préférable de procéder à une clôture amiable d'un compte joint par les deux titulaires, après avoir mis le compte à zéro : la banque n'a pas à prendre partie pour l'un ou l'autre titulaire.

S'il existe un ou plusieurs prêts sur le compte joint, les deux emprunteurs restent solidaires du remboursement jusqu'à la dernière échéance.

Si vous avez la preuve comme quoi vous avez demandé la désolidarisation du compte joint il y a deux ans, faites un courrier R.A.R. au service consommateurs de la banque (avec copie au Directeur de l'agence) pour exiger que votre demande soit prise en compte. Si vous ne pouvez justifier avoir fait cette demande, la banque peut vous réclamer le solde débiteur du compte.

Cordialement.

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Bonjour et merci de votre réponse. J'ai remis ma demande de désolidarisation en main propre contre recepissé (copie avec tampon et signature) au directeur de l'agence.

Depuis 2 ans et malgré tous mes courriers au service clientèle, direction départementale, aucune réponse et explication. Je viens d'écrire au médiateur de la abanque, car je veux une explication et le remboursement de tous les frais de rejet et agios consécutifs à la non prise en compte et à l'utilisation du compte sans mon accord par le co-titulaire.

Je me doute que je n'aurai toujours pas de réponse, la banque en faute preferant jouer sur le temps et la lassitude du consommateur que je suis pensant que je n'irai pas en justice.

C'est pourquoi je me renseigne pour être sur de mon fait.

Merci encore et bonne journée.

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