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Forum juridique de Net-iris

Violation de domicile et disparition d'objets personnels


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Bonjour,

 

Je suis actuellement locataire d'un appartement géré par un organisme HLM.

Des travaux sont en cours dans l'immeuble pour refaire entièrement les cuisines et les salles de bains qui ont plus de 20 ans. Le gardien possède un double de mes clés au cas ou il y aurait un dégât des eaux ou un incident (ce qui déjà n'est pas autorisé mais ce que j'ignorais). Les travaux ont débuté dans mon appartement le Lundi 11 Mai sans que je sois averti : pas de courrier, aucun appel téléphonique. Les ouvriers se sont introduits dans mon appartement pendant mon absence et ont attaqué les travaux, le gardien leur avait fourni les clés.

Quelle belle surprise le soir en rentrant du travail : gravas, carreaux cassés, poussière, et mes affaires en pagaille dans tout l'appartement ! Je me suis aperçu ensuite qu'il manquait du parfum et des vêtements de marque. Les travaux sont suspendus pour le moment le temps de trouver une solution.

Je souhaite résoudre à l'amiable ce problème car c'est la pagaille chez moi et je veux que les travaux reprennent au plus vite. L'organisme HLM n'accepte pas du tout qu'il y ai eu violation de domicile car il avait les clés. Il pourrait reconnaitre de la casse de parfums et les dédommager, mais il n'accepte pas pour les vêtements.

Il y a déja eu plusieurs courriers, une main courante et une discussion animée avec le directeur des HLM.

Voila ce que je souhaite faire :

envoi d'une LR avec AR en joignant les factures des objets volés. Il me rembourse : on en reste la et les travaux pourront reprendre. Mais si l'agence n'accepte pas ? Pouvez-vous m'indiquer la ou les possibilités à suivre. Je pense que je suis dans le droit de déposer plainte pour violation de domicile.

 

Je vous remercie.

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en effet, portez plainte pour violation de domicile, vol et degradation

 

votre bailleur ne pouvait pas donner vos cles (ni penetrer dans votre logement) sans votre accord

 

... et changez le canon de la serrure ... et ne donnez plus de double au gardien ;)

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Si je dois porter plainte je le ferais et je n'hésiterais pas car je peux faire valoir mes droits de locataires et de respect de la vie privée. Ce sera en dernier recours car cette procédure risque d'être longue. On m'a parlé de médiateurs. Qu'en pensez-vous ?

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Le gardien possède un double de mes clés au cas ou il y aurait un dégât des eaux ou un incident (ce qui déjà n'est pas autorisé mais ce que j'ignorais).

 

Pour info, le fait que le gardien ou un propriétaire ait conservé un double des clé n'est absolument pas illégal!

 

Ce qui l'est en revanche c'est qu'il s'en soit servi sans votre accord et la effectivement c'est une violation de domicile. Donc en effet, le mieux est d'aller porter plainte. Le bailleur ne pourar pas prouver que vous aviez donner l'autorisation car ce n'est de toute façon apparament pas le cas et surtout il n'y a rien d'écrit.

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vous pouvez saisir le mediateur... mais si votre bailleur est de mauvaise foi, cela vous fera perdre du temps pour rien :o

 

je vous conseillerai donc de faire une LRAR a votre bailleur pour lui proposer un arrangement (et une indemnisation) a l'amiable, en indiquant qu'a defaut, vous deposerez une plainte au penal

 

et surtout, en cas de refus, n'hesitez pas : portez plainte

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Merci pour ces informations. Pour ce qui est la disparition des affaires, c'est ma paroles contre la sienne bien la mienne soit ferme, honnête et définitive ! Impossible de d'accuser quelqu'un précisément bien que j'ai de gros soupçons, une seule personne est intervenue chez moi pendant les travaux.

 

J'envoie ce jour une LR avec AR.

 

---------- Message ajouté à 14h56 ---------- Message précédent posté à 14h32 ----------

 

excusez moi pour les quelques erreurs de frappes... :rolleyes:

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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