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Forum juridique de Net-iris

penal ou civil ? et charges internet


Cissou69

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bonjour à tous,

 

J'ai loué une chambre meublée à une personne indelicate:( dans mon habitation principale. J'ai reçu une assignation en justice dans le civil (juge de proximité) alors que sur la plainte, elle precise qu'il y a eu tromperie car l'etat des lieux sortant etait vierge quand elle l'a signé. Alors que ce n'est pas vrai il etait bien rempli. Je voulais savoir si c'etait vraiment du civil car on m'a dit que la tromperie etait du pénal. Elle se plaint que j'ai abusé de sa naiveté.

Si c'est du pénal qu'est que je devrais dire aux tribunaux (civil) le jour J, que c'est au pénal de juger cette affaire et pas à eux ? Et ainsi la date du jugement sera reportée devant le bon tribunal c'est à dire le penal?

 

PS : J'ai ouvert une ligne internet pour elle à sa demande car elle en avait besoin. Je ne me suis jamais servi de son telephone ni de sa connexion internet car j'avais ma connexion à moi chez un autre operateur.

Est ce que l'abonnement mensuel d'internet fait partie des charges imputées au locataire? (au même titre que [l'électricité] ou l'eau)

enfin voila, merci;)

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le plus simple est de vous presenter a l'audience avec votre exemplaire de l'edl signé des deux parties

Ne parlez meme pas de penal... cela n'en est pas et est hors propros ;)

 

votre locataire aura du mal a prouver que l'edl etait vierge si vous avez un exemplaire signé de sa main ;)

 

Pour ce qui concerne l'installation internet, non, vous ne pouvez pas reclamer le remboursement de l'abonnement (a moins que le bail ne mentionnait cette possibilité... mais bon, en general, les FAI interdisent la revente)

 

Sinon, pour les charges (en general), il faut voir votre bail :

- si les charges sont au forfait, vous ne pouvez rien reclamer... et le locataire non plus

- s'il est bien indiqué qu'il s'agit de provisions, vous devez etablir une regularisation ... et selon le resultat, soit rembourser le trop percu ou reclamer le solde a votre locataire

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