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CAF-CLCA: Date de demande et prescription/retroactivite


Thex

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Bonjour tout le monde,

 

J'ai depose une demande pour CLCA pour 2eme enfant, il est vrai avec un certain retard (voir plus bas l'historique)

 

J'ai recu un avis defavorable mais je me pose des questions sur la validite de cet avis.

 

Voila l'historique :

 

- mon 2eme enfant est ne en fevrier-2008.

Mais nous etions a l'etranger et donc je n'ai pas fait de demande a ce moment la.

 

- nous sommes rentres en france en novembre 2008.

 

- je n'ai depose ma demande de CLCA (sur le conseil d'un ami) qu'en mars 2009.

 

 

- je viens de recevoir (mai 2009) le refus (d'ailleurs aucune notification ecrite , il faut telephoner pour avoir des nouvelles !! Bravo la CAF...)

 

La justification de leur refus est que pour un enfant de rang 2 , on dot avoit 8 Trimestres dans les 4 ans qui precedent (c'est ecrit dans le texte de loi .. Article R531-2 Code de la SS)

Et c'est vrai que pour

2008 : 0 Trimestres

2007 : 0 trimestres

2006 : 2 Trimestres

2005 : 4 Trimestres

Donc 6 trimestres seulement dans les 4 ans qui precedent ma demande.

 

Mais, par contre, j'ai vu un texte de loi (Est-il possible d'obtenir le versement à titre rétroactif de prestations familiales que l'on a omis de demander ? - Service-public.fr) qui metionne un "delai de prescription de 2ans".

 

Et donc je me pose cette question.

Vu que j'etais en France en Novembre 2008, (et donc dans cette marge de 2ans avant ma date de demande),

vu aussi qu'en prenant Novembre 2008 pour reference par rapport a cette histoire de 8 trimestres dans les 4 ans, mes droits auraient ete de 10 Trimestres (2007 = 0T, 2006 = 2T, 2005=4T, 2004=4T), est-ce que la CAF ne devrait pas prendre en compte cette date (novembre 2008) au lieu de ma date de la demande ?

 

C'est a dire :

- soit : le principe de prescription/retroactivite est pris en compte si et seulement si a la date de la demande (Mars 2009) les conditions etaient reunis pour ouvoir mes droits et dans ce cas la CAF peut retroactivement me payer depuis Novembre 2008.

ou

- le principe de prescription/retroactivite permet aussi meme si les conditions a la date de la demande (Mars 2009) ne sont pas remplis de revenir a Novembre 2008, a cette date les conditions etant bien remplies ?

 

Merci de vos lumieres.

(J'espere que mon histoire et mes questions sont assez claires )

-Thes

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Bonjour,

 

Pas bien compris, il vous faut 8 trimetres dans les 4 ans, vous n'en avez que 6, vous ne pouvez bénéficier de la CLCA( c'est quoi ? :p )

Votre post a dû passer à l'oubliette, quelqu'un de compétent vous répondra surement ;)

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CLCA = Complement Libre Choiz d'activite (cad une prestation familiale de la CAF lors de conge parental).

 

Effectivement, en prenant ma date de la demande comme reference, j'ai bien 6 trimestres et donc je suis exclu.

Mais en prenant la date de la naissance (fev 2008) ou la date effective (nov 2008) de notre retour en France, j'ai bien 10 trimestres dans les 4 ans precedant ces dates.

La question posee : est-ce que je peux demander a la CAF de faire jour ce delai de prescription de 2 ans (comme mentionne sur le site service-public, art. 553-1 de la CSS) pour que la CAF prenne en compte ma date de retour en France et non la date de la demande.

 

Voila, en esperant que cela clarifie mon post precedant.

 

-Thex

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Merci pour ces précisions je comprends mieux :)

Ce que j'ai trouvé :

 

L'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base.

 

Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une période de référence précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant pour lequel l'allocation est demandée, soit la demande si elle est postérieure lorsque le bénéficiaire compte plus d'un enfant à charge. Cette durée varie selon le nombre d'enfants à charge

 

D'après ce qu'il y a d'écrit ci dessus, vous ne pouvez prendre une autre période de référence. Vous êtes sure que la caf à pris la date de la demande comme période de référence ?

J'espère ne pas être à côté de la plaque:confused: et que j'ai bien saisie votre demande...

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Suite de mon histoire... (Pour ceux que cela intéresse)

 

Ce matin, je suis allée en direct a la CAF (en fait à 2 : la CAF de ma ville puis la CAF "supérieure" qui se trouve dans une plus grande ville)

 

1) Apres examens "en direct" de mon dossier par 2 agents, ils ont découvert qu'en fait , l'agent CAF qui avait procède à l'examen de ma 1ère demande avait oublié (malgré tous les papiers envoyés) de rentrer dans leur système des trimestres de plusieurs années (2005 et 2006 = 6 trimestres pour mon cas !!!).

 

2) après avoir entré ces trimestres dans leur système (pas besoin de leur redonner les même papiers - ils étaient déjà dans mon dossier), et réexaminé mes droits pour ce CLCA, ils sont parvenus a la conclusion que j'avais bien ces 10 trimestres et ma demande de CLCA est donc valide.

 

De ces 2 points on peut en conclure :

a. que même la CAF peut faire des erreurs dans le calcul de vos droits...

b. que c'est bien a partir de la naissance et non de la demande que ces trimestres doivent pris en compte. (La lettre de refus mentionnait "avant l'accueil de votre enfant dan votre foyer", au téléphone on me parlait parfois de « date de demande »...?)

 

3) Sans demande de ma part, ils m'ont dit aussi que cela allait donc entrainer un paiement rétroactif a partir de Décembre 2008 (mois civil suivant le mois au cours duquel nous sommes rentres en France).

 

=> Conclusion c. La rétroactivité s'applique donc aussi.

 

4) Puisqu'il s’agit d'une somme assez conséquente, il y a maintenant le "service comptable" de la CAF qui doit faire une 2eme vérification (mais verification de quoi au juste : conditions d'ouverture des droits ou somme exacte a rembourse rétroactivement?)

 

=> Conclusion : c'est pas encore complètement gagné mais vu la lettre de refus reçue (« manque de trimestres précédant la naissance »), vu aussi qu'il est évidemment que l'agent CAF qui a procédé au 1ere examen de mon dossier a fait une grossière erreur , vu le re-calcul de ce matin par 2 agents CAF, si maintenant ce service comptable les déjuge, cela veut dire que personne dans les CAF ne sait quoi appliquer !!! Mais cela m'étonnerait puisqu'aucun de mes interlocuteurs de ce matin ne m'ont parle de trimestres avant la date de demande, mais seulement trimestres avant date de naissance. Ils etaient très surs d’eux…

 

Avant d'aller ce matin voir la CAF, je m'étais préparée et je peux dire qu'en fouillant les textes de loi, les jurisprudences (Cour Cassation), et les "prospectus / formulaires / page web" de la CAF, mon dossier était très épais ;->

1) les informations données (écrites et orales) par la CAF sont soit fausses, soit très incomplètes, en tous les cas pouvant entraines des "pertes de droits" pour les allocataires et donc tombes sous le coup de la loi. (art L583-1 du code SS)

Quelques exemples (donnes par la CAF soi-même): http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/090ba6646193ccc8c125684f005898f3/fc59865d1881d0adc12571a400544f8e/$FILE/Actualit%C3%A9%20du%20droit%20social,%20prestations%20vers%C3%A9es%20pr%20CAF%20-%20avril%202002.pdf

 

Exemple (parmi d'autres) d'information fausse trouvée sur beaucoup de documents "CAF" :

"2 ans d'activitè dans les 2 dernieres annees (1er enfant), dans les 4 dernieres années (2eme enfant), etc.."

=> NON , c'est 8 trimestres cotisees "Assurance viellesse".. Vous pouvez tres bien avoir travaille mois de 2 au total et avoir ces 8 trimestres !!!

Sans rentrer dans le detail, 1 trimestre cotisee "Assurance Vieilless" != 1 trimestre civil.

Le prospectus (meme sur le formulaire de la demande c'est dire !!) donne une mauvaise information, pouvant laisser croire a certains/certaines qu'ils n'auront pas les conditions !!

Le site Web donne une information plus exacte des conditions a remplir pour cette activite precedente…

 

Le fameux adage "Nul n'est sense ignore la loi" n'est pas une reponse. Il faut qu'aussi de l'autre cote (l'etat, les organismes secu, etc..) les informations soient correctes et representent correctement la loi.

 

2) La prescription s'applique bien lorsqu'il y a erreur de la CAF au préjudice de l'allocataire

et même lorsqu'il a oubli de la part de l'allocataire.

Et ceci par souci d'équité, car cette même prescription, s'applique dans le sens contraire lorsque la CAF fait une erreur a l'avantage de l'allocataire (indu).

 

Art. L553-1 du code SS + beaucoup de "jurisprudence" (cour cassation) favorable aux allocataires si en plus le devoir d’information (voir point précédent 1.) par les CAFs est prouvé d’avoir été déficient et qu’a cause de ce manquement a l’obligation d’information, un allocataire a perdu ou n’a pas pu ouvrir ses droits.

 

Voila, en attendant la réponse finale (d'ici 10 jours) de ce service "comptable" mais je pense que ces infos sont peut-être utiles a d’autres.

 

Conclusions :

Ne croyez pas ce qu'on dit, mais vérifier par vous-même.

Vérifiez dans les 2 sens : est-ce que le refus de ma demande est valide, est-ce que l'acceptation de ma demande est valide ?

Ne prenez pas pour argent comptant les infos donnes sur les livrets, site web, ou autres docs de la CAF et même au téléphone en 08 de la CAF, mais déplacez vous a la CAF et regardez les textes de lois !

Ne prenez pas aussi pour Vérité absolue, certaines réponses sur les forums (d’ailleurs grâce à leur charte, ils préviennent de ce danger). Parfois cela peut être utile, mais parfois les réponses sont aussi fausses que celles de la CAF (ou autre organisme). Comme par exemple des réponses genre « la CAF t’a dit non, donc c’est non ». Ces réponses sont soit liées à un certain corporatisme ("j’y travaille, on sait ce qu’on fait") , soit liées simplement à la méconnaissance des textes (loi et jurisprudence), ou parfois liées tout simplement à la non-compréhension de votre problème.

 

-Thex

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      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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