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Forum juridique de Net-iris

Quelle chance d'obtenir une adoption plénière ?


Aiko

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Bonjour,

Ma fille a 8 ans. Depuis presque 2 ans, son géniteur (qui ne s'en n'est jamais occupé de 0-6 ans et qui ne l'a quasiment jamais vu) a fait une procédure pour voire sa fille. J'ai obtenu l'autorité parentale exclusive (problème d'alcool, violence, désintérêt manifeste pour l'enfant....) et lui un droit de visite mensuel en milieu protégé. Il ne s'en n'est jamais servi.

Je vis avec quelqu'un depuis bientôt 6 ans, nous sommes mariés depuis 2 ans. Puis-je entreprendre les démarches pour une adoption plénière et quelles seront "mes chances" d'aboutir au vu de la situation ???? Dois-je en informer le géniteur au préalable ?

Merci pour vos réponses et/ou expérience.

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Bonjour,pour que vous puissiez envisager une adoption plenière,il faut imperativement que monsieur ai perdu ses droits d''autorité parentale( art 348 c.civ), des lors vous n'aurez pas besoin de son consentement pour l'adoption, et que vous puissiez prouver au tribunal le désinterêt manifeste de la part du pere biologique, l'absence de relations nécessaires au maintien des liens affectifs ( art 350 c.civ)

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le jugement ne stipule pas les articles que vous édictez; par contre il fait référence à l'article 371-2. le juge a mentionné "il est dans l'intéret de l'enfant de voir confier à sa mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, M. X se désintéressant manifestement de sa fille, ayant fait la requête initiale uniquement dans l'optique de reprendre contact avec la mère et étant dans l'incapacité, compte tenu de son addiction....., de prendre des décisions conformes à l'ntérêt de l'enfant".

Dans ce cas là dois-je informer le père de mes démarches ? ai-je une chance d'aboutir dans ma requête ? le géniteur peut-il s'y opposer (refus de principe) ?

merci

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monsieur dispose toujours de l'autorité parentale, même si vous en avez exclusivement l'exercice. la perte de l'exercice de l'autorité parentale est de la compétence du jaf, la déchéance de l'autorité parentale du tribunal de grande instance.vous devez donc demander le consentement a l'adoption du père et a défaut de consentement prouver que le refus de celui ci est fautif, pour que votre requete puisse aboutir

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pfffff.....merci beaucoup en tout cas. Est-ce qu'il est difficile d'obtenir une adoption plénière dans ce cas ? En effet même si le géniteur se désintéresse de l'enfant est ce que du fait de la filiation on pourra me refuser cette adoption en disant que peut-être un jour il aura envie de s'en occuper ? je pense que je vais entamer d'ici qq mois la procédure, on verra.....merci en tout cas

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la question de l'interêt de l'enfant est primordiale dans votre problématique...autre solution effectuer une requete en adoption simple actuellement et dans un deuxieme temps, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans de la majorité de votre enfant demander l'adoption plenière ( art 345 c.civ )

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monsieur dispose toujours de l'autorité parentale, même si vous en avez exclusivement l'exercice. la perte de l'exercice de l'autorité parentale est de la compétence du jaf, la déchéance de l'autorité parentale du tribunal de grande instance.vous devez donc demander le consentement a l'adoption du père et a défaut de consentement prouver que le refus de celui ci est fautif, pour que votre requete puisse aboutir

 

Le "retrait de l'autorité parentale" (autrefois appelé "déchéance") est tout à fait du ressort du JAF.

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bonjour,non, il n'entre pas dans les compétences du jaf de statuer sur les demandes de retrait de l'autorité parentale :http://www.tgi-nancy.justice.fr/Affam/JAFG2.htmlextrait : Pour mémoire, le Juge aux Affaires Familiales n'est pas compétent en ce qui concerne: l'adoption, la tutelle (qui relèvent du Tribunal de Grande Instance), l'assistance éducative et la délinquance des mineurs ( qui relèvent du Juge des Enfants), les successions, les régimes matrimoniaux ( sauf dans le cadre des divorces sur requête conjointe), le retrait de l'autorité parentale.Le Juge aux Affaires Familiales peut renvoyer toute affaire devant la formation collégiale.

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    • Par Lou94
      Bonsoir,
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    • Par louise77
      Bonjour à tous,
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