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Forum juridique de Net-iris

transaction fonction publique


Teoflo

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un salarié en CDI, donc non titulaire,dans la fonction publique peut-il,alors qu'il devrait être licencié, bénéficier d'un accord transactionnel avec la direction, avec une obtention pécuniaire contre une démission au lieu du licenciement .

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Ben dites donc, faudrait une sacrée transaction car en démission pas de chomage, alors qu'en licenciement oui

Les CDI dans la fonction publique sont bâtards ( on prend un peu de règles du privé et un peu de règles du public) Mais ils sont officiellement privés donc en théorie, rien ne s'oppose à une transaction ...

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Merci pour ta réponse, jerigole, mais a-t-on le droit de percevoir de l'argent public lors de cette transaction? Et comment peut-on savoir la somme perçue qui apparemment a été comme tu le sous-entends conséquente...ou avoir accès àun document se référant à la transaction

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Ah si je comprends bien, ce n'est pas vous la personne concernée

Vous ne pourrez jamais avoir accès à une transaction si vous n'êtes pas concerné. C'est un document personnel qui ne regarde que les intéressés ( et l'assédic ..)

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En effet ce n'est pas moi ,mais cela se passe dans un hôpital à qui on demande de redresser les déficits et donc les personnels sont concernés! licenciements en vue! et on donne "un parachute doré" à un type qui devait se faire licencier pour faute grave( il travaillait au service économique) et apparemment il menaçait de révéler des dysfonctionnements financiers!!!! alors que faire?

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Rien, de la même façon que les salariés du privé qui se font licencier pour motif éco, alors que leur pdg part avec un parachute doré

Juridiquement, rien d'illégal, vous ne pouvez non plus exiger le document de transaction

Désolé mais c'est ainsi :(

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