Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

acces à ma partie locative


Alex_2

Messages recommandés

Bonjour,

j'habite une maison qui est séparée en 2 logements locatifs,mon voisin me demande l'accès sans restriction d'un local situé sur ma partie locative en extérieur.Ce local contient son cumulus et une sortie d'eau pour arrosage.

Suis-je obligé de lui laisser l' accès sans restriction sachant qu' il n'est fait aucune mention de ce local ou d'une quelconque partie commune ou servitude sur le bail?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

le local apparait il sur votre edl d'entree ?

 

Si non, (et puisqu'il n'est pas mentionné sur le bail), vous est reputé ne pas en etre locataire

 

donc, je vois mal comment vous pourriez interdire l'acces a votre voisin

 

PS : votre terrain est il cloture ?

et si oui, cela est il indique sur votre bail ou votre edl d'entree ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ce local ne figure ni sur mon bail,ni sur l'état des lieux.Le terrain n'est pas non plus cloturé.

 

---------- Message ajouté à 21h00 ---------- Message précédent posté à 20h54 ----------

 

Ce local est encastré sous mon escalier d'acces.Par ailleurs cet escalier est privatif.Les limite de ma parcelle ont été définies verbalement avec ma propriétaire et celle-ci n'a jamais fait mention de partie commune ou de droit d'accès à ce local.Le bail fait mention que "les limites du terrain n'ont pas à etre précisées,les 2 parties connaissant bien les lieux"

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Azukiyo

un peu difficile alors qu'il n'est pas accès a leur eau et leur cumulus

 

imaginez une fuite si vous n'etes pas là

 

---------- Message ajouté à 21h24 ---------- Message précédent posté à 21h22 ----------

 

pas evident mais comme sur le bail cette partie n'est pas privative, vous ne pouvez en interdire l'accès

par contre je ne visualise pas bien le problème

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce sont les voisins qui paient cette eau, d'ailleurs c'est leur robinet d'arrosage. Ce local est cependant partie intégrante de mon habitation.

 

---------- Message ajouté à 21h29 ---------- Message précédent posté à 21h25 ----------

 

En cas de fuite il est prévu une possibilité de couper l'eau à l'extérieur des 2 habitations et donc accessible à tous.

 

---------- Message ajouté à 21h35 ---------- Message précédent posté à 21h29 ----------

 

Le problème est que pour accéder à ce cumulus et à ce robinet, les voisins doivent entrer chez moi. Il n'est pas dans mon intention d'en interdire l'accès mais de le réglementer afin de ne pas voir une tierce personne entrer vhez moi à tout moment. Par aiilleurs j'ai l'autorisation du propriétaire de clôturer. Je ne souhaite pas leur laisser une clef de mon entrée mais plutôt qu'il me demande la possibilité d'entrer quand ils en ont besoin.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Ils doivent donc vous demander préalablement l'autorisation à chaque fois qu'ils veulent utiliser leur tuyau d'arrosage ou intervenir sur leur cumulus ? Et si vous êtes absent une ou deux semaines, il doit attendre votre retour. Votre volonté de "réglementer" risque d'entraîner des conflits qui ne vont qu'empirer.

Rien n'est précisé sur votre bail ; qu'en est-il sur le bail de votre voisin ?

Il serait bon d'organiser une réunion entre votre propriétaire, et les deux locataires afin de clarifier la situation et de trouver une solution amiable.

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

En ce qui concerne le bail de ma voisine,rien n'est stipulé.

Le probleme étant que ce local est situé sur mon terrain et fait partie intégrante de mon logement et que je ne souhaite pas laisser un accès libre.Le fait que ce local contienne le cumulus et le robinet d'arrosage de mes voisins m'oblige-t-il à leur en laisser le libre accès ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Azukiyo

si je comprends bien ce local n'existe nulle part

 

en fait vous pouvez tout a fait interdire l'accès a votre partie privative a qui que ce soit..

si sur votre partie privative il y a un lot qui ne vous appartient pas , c'est a votre propriétaire de trouver une solution pas a vous

 

dans l'histoire c'est ce dernier qui est en tort

 

imaginez que vous ayez un chien méchant vous faites comment?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en effet, votre bailleur doit vous assurer une jouissance paisible du bien loué (art 6 de la loi du 6/07/89)

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

Détail d'un texte

 

 

donc, repondez a vos voisins de voir avec le proprietaire afin qu'il modifie l'instalation de sorte que le cumulus et l'arrivée d'eau ne soient plus situés chez vous

 

... et de votre coté, faites la meme demande par LRAR, en precisant que vous refusez formellement de laisser libre acces a votre domicile a vos voisins, ce qui ne permettrait plus la jouissance paisible

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
      [Bonjour,]
      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
      [Merci de votre aide]
    • Par Magniola75
      [Bonjour,]
      nous avons le même problème sur notre terrain la semelle des fondations du voisin de sa maison sur 50 cm et il s ont mis des pieux qui se trouvent aussi sur notre terrain; nous venons de construire et cela nous pose un problème car nous nous ne pouvons rien mettre sur le coté de notre maison et cela retient l'eau. il voudrait nous faire une servitude pas d'accord pour nous le permis de construire nous à été accordé avec le métrage de 3 m du mur du voisin, qui lui est en limite de terrain. Nous avons demandé a l'entreprise qui à installé les pieux ou ils se trouvent exactement étant le béton sur notre terrain. ils n'ont pas su nous réponde ou ils veulent pas . Comment faire si un jour il il à un problème si on passe avec un véhicule sur cette partie là. et que le mur du voisin bouge.
      [Merci pour votre aide]
    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

      [-------------------------][-----------]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [           B                 ][      A     ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][-----------]
      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
      [-------------------------][-----------]
      [                              ][             ]
      [               C             ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][      A    ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [             B               ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][-----------]
      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...