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A t on obligation de faire un ....


Invité Hoshi

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Invité Hoshi

constat amiable lors d'accidents de voiture ?

Bonsoir,

Il me semblait que non , mais je souhaiterais avoir des avis car il y a

quelque temps j' ai été contraint .

 

La situation :

je roulais dans un "embouteillage" arret , 5 metres , arret etc...

A un moment je percute le véhicule de devant , je descends je commence par présenter mes excuses .

Le conducteur me dit : vous m'avez bouzillé le pare-choc , nous allons faire un constat .

Dans ma tete je me dis : il est un peu gonflé , il roule dans une épave , son pare choc était avant l'impact déjà flingué , mais bon comme je suis responsable je fais le canard et je lui dis : pas de probleme , j'habite a tel endroit a 1 km de l'accident et vous ? et poursuivant je lui dis je vais a l'aéroport cherché ma fille au retour nous faisons le constat et je lui

donne ma carte de visite .

Pas question me dit il vous ne partez pas :D

je monte dans ma voiture pour partir et effectivement impossible de partir il s 'allonge parterre devant ma voiture .

L'embouteillage dans les 2 sens ne me permettant pas de manoeuvrer je redescends , essaye les sentiments , je lui tends ma montre ( c'est pas une swatch!!! ) et lui dit soyez cool laissez moi aller chercher ma fille , rien n' y a fait ::

Et a ce moment la il voit dans l'embouteillage un véhicule de police , fait signe , gesticule , ils mettent le gyrophare arrivent et il leur dit :

je suis flic a tel endroit leur dit il , monsieur refuse de faire un constat .

je dis au flic je reconnais l'impact , j'ai donné ma carte de visite et je ferais le

constat apres mon retour de l'aéroport et je dis je m'en vais :D

Un des flics me dit : Monsieur l'ordre de rester c'est plus votre adversaire qui vous le dit c'est moi !!!!et ajoute si vous partez délit de fuite .

Donc j'ai obtempéré , j'ai donné mes papiers au flic qui a transmis les infos a mon adversaire , lequel a rempli son constat .

Donc question : pas dégats corporels , les flics avaient ils le droit d'agir ainsi ?

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Invité Azukiyo

un constat amiable celà dit bien ce que ça veut dire

 

n'étant pas d'accord sur les modalités, j'ai refusé de faire un constat amiable.

 

j'ai donné mes coordonnées et mes reférences d'assurance, il m'a donné les siennes et nous avons fait la déclaration chacun de notre coté

 

il n'y a eu aucun problème ,les assurances ont donné tort a 50/50 mais c'est ce que je voulais

 

donc il y a eu 2 constats mais pas de constat amiable

 

je ne sais pas si celà vous aide beaucoup

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Invité Hoshi
un constat amiable celà dit bien ce que ça veut dire

 

n'étant pas d'accord sur les modalités, j'ai refusé de faire un constat amiable.

 

j'ai donné mes coordonnées et mes reférences d'assurance, il m'a donné les siennes et nous avons fait la déclaration chacun de notre coté

 

il n'y a eu aucun problème ,les assurances ont donné tort a 50/50 mais c'est ce que je voulais

 

donc il y a eu 2 constats mais pas de constat amiable

 

je ne sais pas si celà vous aide beaucoup

ben non , c'est ma ma question :D

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Invité Azukiyo

ben non il n'y a aucune obligation puisque je n'en ai pas fait et que je n'ai eu aucun problème avec l'assurance

 

mais obligation de fournir tous les documents ( identité et assurances) ça oui c'est une obligation.

donc la police a un peu exagerer, elle devait exiger de vous votre identité et les references de l'assurance, c'est tout.

 

voilà ce que j'ai trouvé:

Assurance Auto : Sinistre, accident, constat amiable

 

Constat amiable

 

En cas d'accident, il est recommandé de faire un constat amiable sur le formulaire fourni par les compagnies d'assurances, mais ce n'est pas une obligation. Lorsque vous remplissez le formulaire de constat amiable, les cases indiquant les circonstances de l'accident doivent être cochées soigneusement. Ce document est généralement le seul document d'appréciation des compagnies d'assurance. Mais, les conducteurs ne sont pas tenus de remplir la partie concernant les circonstances du sinistre. Attention, le constat amiable est limité aux accidents sans trop de gravité. Au-delà, il est plus prudent de faire appel à la Gendarmerie ou la Police.

S'il y a plus de 2 parties, chacun doit faire autant de déclaration réciproque avec chacun des autres conducteurs impliqué pour son véhicule.

Obligations

 

Avec ou sans formulaire de constat amiable, chaque partie doit fournir à l'autre :

 

  • son identité complète,
  • le numéro, le lieu et la date de délivrance de son permis de conduire,
  • le nom et l'adresse de sa compagnie d'assurances,
  • le numéro de sa police d'assurance.

En cas de désaccord

 

Si les parties ne sont pas d'accord, il vaut mieux que chacun décrive pour son propre compte les circonstances de l'accident, soit au verso du constat amiable, soit par lettre.

Toutefois, pour être valable, le constat doit être signé par les deux conducteurs. Chaque feuillet doit être adressé par chacun des conducteurs à sa compagnie d'assurance dans les cinq jours suivant l'accident, de préférence par lettre recommandée. S'il y a refus d'identification, cela est considéré comme un délit de fuite.

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constat amiable lors d'accidents de voiture ?

Bonsoir,

Il me semblait que non , mais je souhaiterais avoir des avis car il y a

quelque temps j' ai été contraint .

 

La situation :

je roulais dans un "embouteillage" arret , 5 metres , arret etc...

A un moment je percute le véhicule de devant , je descends je commence par présenter mes excuses .

Le conducteur me dit : vous m'avez bouzillé le pare-choc , nous allons faire un constat .

Dans ma tete je me dis : il est un peu gonflé , il roule dans une épave , son pare choc était avant l'impact déjà flingué , mais bon comme je suis responsable je fais le canard et je lui dis : pas de probleme , j'habite a tel endroit a 1 km de l'accident et vous ? et poursuivant je lui dis je vais a l'aéroport cherché ma fille au retour nous faisons le constat et je lui

donne ma carte de visite .

Pas question me dit il vous ne partez pas :D

je monte dans ma voiture pour partir et effectivement impossible de partir il s 'allonge parterre devant ma voiture .

L'embouteillage dans les 2 sens ne me permettant pas de manoeuvrer je redescends , essaye les sentiments , je lui tends ma montre ( c'est pas une swatch!!! ) et lui dit soyez cool laissez moi aller chercher ma fille , rien n' y a fait ::

Et a ce moment la il voit dans l'embouteillage un véhicule de police , fait signe , gesticule , ils mettent le gyrophare arrivent et il leur dit :

je suis flic a tel endroit leur dit il , monsieur refuse de faire un constat .

je dis au flic je reconnais l'impact , j'ai donné ma carte de visite et je ferais le

constat apres mon retour de l'aéroport et je dis je m'en vais :D

Un des flics me dit : Monsieur l'ordre de rester c'est plus votre adversaire qui vous le dit c'est moi !!!!et ajoute si vous partez délit de fuite .

Donc j'ai obtempéré , j'ai donné mes papiers au flic qui a transmis les infos a mon adversaire , lequel a rempli son constat .

Donc question : pas dégats corporels , les flics avaient ils le droit d'agir ainsi ?

 

Déjà, pour qu'il y ait délit de fuite (histoire vécue, étant le percuté, dont le percuteur, bien que m'ayant parlé au travers de sa fenêtre, refusa tout constat, et s'enfuit après quelques seconde qu'il m'ai dit "pourquoi tu t'es arrêté?" --alors que c'était une file entière qui était arrêtée--, et dépôt de plainte pour délit de fuite, refusé pour la raison qu'il m'a parlé!! --code de procédure m'a-t-on rétorqué!), il faut qu'il n'y ait eu aucun contact ni dialogue.

Or, lors que les policiers arrivent sur place, le conducteur percuté et à l'extérieur du véhicule, et leur dit clairement que c'est vous qui refusez le constat, et ceci devant vous qui je suppose n'étiez pas enfermé dans votre véhicule, cherchant à quitter les lieux au plus vite:rolleyes:

 

D'autre part, que le conducteur percuté soit policier, cela n'a aucune incidence...

Dans le cas de délit de fuite, il suffit de relever l'immatriculation, d'aller déposer plainte pour ce fait, en transmettant ladite immatriculation, puis déclarer le sinistre à votre assurance, muni de la plainte, afin que soit établi un constat (pas un constat amiable), puis après, cela se règle entre l'enquête de police et votre assurance, et l'assurance du fuyard...

 

Ceci simplement pour dire qu'il n'y a aucune obligation de remplir un constat amiable, puis dans "constat amiable" il y a "amiable".

 

Transmettre les références d'assurance, prendre les siennes, noter respectivement l'immatriculation du véhicule, sa marque et son modèle, puis remplir un constat de son côté afin de déclarer le sinistre à son assurance et chose légale.;)

 

D'autre part, il n'est pas non plus illégal de ne pas déclarer le sinistre à son assurance (respectivement entre les deux parties), si respectivement les dégâts couteraient plus chers qu'une éventuelle franchise (petit accrochage par exemple), ou bien qu'un des deux ne peut/ne veut voir son malus augmenter...

 

Le constat n'est pas obligatoire, tant qu'on ne fait pas fonctionner l'assurance, à l'inverse le constat est obligatoire pour faire fonctionner l'assurance, mais le constat amiable n'est nullement obligatoire.

 

Voici pour ce qui est relatif au délit de fuite après accident:

 

Article L231-1 du code de la route

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003

 

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

 

Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.

 

Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

Les peines encourues:

 

Article L232-2 du code de la route

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70

 

Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal ci-après reproduits :

 

Art. 222-19-1-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque :

 

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

 

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

 

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

 

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

 

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ;

 

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale, ou civile qu'il peut encourir.

 

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

 

Art. 222-20-1-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :

 

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

 

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

 

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

 

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

 

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ;

 

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

 

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

 

Art. 222-44-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

 

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6, 222-7, 222-8, 222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de l'article 222-14-1, les articles 222-15, 222-23 à 222-26, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

 

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

 

3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;

 

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

 

5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

 

6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

 

7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

 

8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

 

9° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

 

10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

 

11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;

 

12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal.

 

Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus.

 

Par contre, rien dans la législation Française n'oblige quiconque à établir un constat amiable...;)

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Invité Hoshi

Merci Olivier 17 pour toutes ces précisions .

C'est vrai je n' y avais pas pensé , des lors que j'avais donné ma carte de visite , que les flics avaient vu que je ne contestais pas etc.... je ne vois pas apres vos explications où était le délit de fuite .

Mais bon c'est mieux que je ne le "succe pas " :D car si je "l'eu succe" :D

j'aurais peut être ( difficile a dire a postériori) voulu partir et la je me serais

peut etre retrouvé avec les menottes et en garde a vue ! et tribunal

pour refus d'obtempérer .

c'est bien parfois d'ignorer la définition de délit de fuite !

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de plus, sachez que si vous n'etes pas d'accord avec l'autre automobiliste, surtout, refusez de signer le constat

 

en effet, comme dit precedemment, aucun texte n'impose le constat amiable

il suffit de communiquer vos coordonnées (et celle de votre assureur) pour que vous soyez en regle ;)

 

ps : j'espere que vous avez bien note dans la case "observation" que le pare choc arriere etait endommagé avant l'accrochage :p

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de plus, sachez que si vous n'etes pas d'accord avec l'autre automobiliste, surtout, refusez de signer le constat

 

en effet, comme dit precedemment, aucun texte n'impose le constat amiable

il suffit de communiquer vos coordonnées (et celle de votre assureur) pour que vous soyez en regle ;)

 

ps : j'espere que vous avez bien note dans la case "observation" que le pare choc arriere etait endommagé avant l'accrochage :p

 

Oui véro, merci de cette précision qui fut un oubli de ma part dans la synthèse sur le constat d'accident de ma part;)

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Si j'ai bien compris, Archimède, vous vouliez juste donner votre carte de visite et partir. Là, effectivement, s'il n'y a pas délit de fuite, il y a tout de même un comportement à risque...

Vous n'êtes effectivement pas obligé de faire un constat amiable, mais vous ne pouvez pas empêcher l'autre partie de faire sa déclaration à l'assurance. Pour cela, vous devez fournir vos références d'assurance, numéro de permis de conduire, etc.

Des informations qui ne sont pas sur votre carte de visite.

D'ailleurs, si je vous ai bien lu, les policiers ne vous ont pas obligé à remplir un constat amiable, mais à fournir à l'autre conducteur les renseignements nécessaire à faire sa déclaration.

Donc, pour répondre à votre question, le constat amiable n'est pas obligatoire, mais l'échange des renseignements permettant de faire les déclarations l'est.

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Avec du retard, bonjour Olivier:D

 

Bonjour à tous d'ailleurs... :)

 

Mon cher Lago, cette précision faite que d'un point de vu pénal, la simple communication par le tiers en cause d'un élément permettant de l'identifier ne permet plus contre lui l'incrimination de délit de fuite. ;)

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Je ne comprends pas Paul Bes, il me semble que c'est bien ce que je dis :

 

vous vouliez juste donner votre carte de visite et partir. Là, effectivement, s'il n'y a pas délit de fuite, il y a tout de même un comportement à risque...

 

Et au passage, pas sur qu'une carte de visite soit une pièce d'identité.

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Invité Azukiyo

Et au passage, pas sur qu'une carte de visite soit une pièce d'identité.

 

 

il y a delit de fuite si la personne ne donne pas ses coordonnées

 

si la partie adverse a les coordonnées, que ce soit sur une carte de visite ou meme sur un bout de journal, dans la mesure ou ces coordonnées permettent de bien identifier la personne, je ne vois pas pourquoi on peut parler de délit de fuite

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Psau, si on a un accident ensemble, je vous laisserait une carte de visite, j'en ai une sacrée collection. Il n'y a que les miennes que j'ai pas...

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Invité Hoshi
Si j'ai bien compris, Archimède, vous vouliez juste donner votre carte de visite et partir. Là, effectivement, s'il n'y a pas délit de fuite, il y a tout de même un comportement à risque...

Vous n'êtes effectivement pas obligé de faire un constat amiable, mais vous ne pouvez pas empêcher l'autre partie de faire sa déclaration à l'assurance. Pour cela, vous devez fournir vos références d'assurance, numéro de permis de conduire, etc.

Des informations qui ne sont pas sur votre carte de visite.

D'ailleurs, si je vous ai bien lu, les policiers ne vous ont pas obligé à remplir un constat amiable, mais à fournir à l'autre conducteur les renseignements nécessaire à faire sa déclaration.

Donc, pour répondre à votre question, le constat amiable n'est pas obligatoire, mais l'échange des renseignements permettant de faire les déclarations l'est.

Effectivement vous avez bien compris , ayant donné ma carte de visite

je voulais faire le constat après être allé récupérer ma fille a l'aéroport .

Mon adversaire avait donc ma carte de visite qui effectivement n'est pas

une preuve de mon identité , mais avait aussi mon N° minéralogique de voiture et mon attestation d'assurance sur le pare brise .

Oui , exact les flics m'ont ordonné de rester ( sinon délit de fuite)

afin que mon adversaire établisse le constat .

je pense , mais ce n'est qu'un avis qui servait mon désir de rejoindre l'airport

au plutot que les flics a qui j'ai bien fait voir que ma Carte de visite

correspondait a mes papiers auraient pu me laisser partir .:D

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Le dernier accident que j'ai eu (un mec en voiture a eu la mauvaise idée de freiner sur une bande d'accélération d'autoroute alors que j'arrivais derrière lui en moto et qu'il faisait trop froid pour que ma main attrape la poignée de frein), donc belle cascade de ma part et une autoroute bloquée à l'heure de pointe.

Les policiers arrivés rapidement sur les lieux nous ont demandé si on faisait un constat amiable, nous (le conducteur et moi) leur avons dit qu'on n'avait pas le temps et qu'on le ferait plus tard, ils nous ont dit "ok, pas de problème"...

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Ouaip's... Ben dans votre cas Archy, la procédure de délit de fuite ou de refus d'obtempérer... J'aurais bien voulu la voir passer... :rolleyes:

 

Histoire de rire...:D (ou de me mettre en colère, çà dépend...:rolleyes:)

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Paul Bes, il y a peut-être malentendu. Les policiers voulaient peut-être dire qu'il y aurait délit de fuite si Archy s'en allait alors qu'eux (policiers) l'avaient prié de rester, pas au regard de l'accident...

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Désolé Lago...:o Ce n'est pas possible non plus!;)

 

Tout ce qu'il pouvait exiger de lui, c'est de rester sur place le temps nécessaire à leur contrôle. Mais en cas de refus, çà ne s'appelle pas un délit de fuite qui est une infraction spécifique (art 434-10 CP)

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Invité Hoshi
Désolé Lago...:o Ce n'est pas possible non plus!;)

 

Tout ce qu'il pouvait exiger de lui, c'est de rester sur place le temps nécessaire à leur contrôle. Mais en cas de refus, çà ne s'appelle pas un délit de fuite qui est une infraction spécifique (art 434-10 CP)

Ils n'ont fait aucun controle au sens où on l'entends , apres m'avoir ordonné de rester , l'un d'entre eux m'a demandé de lui donner mes papiers , ce que j'ai fait , et il donnait a mon adversaire les infos qu'il lisait : Nom , adresse , N° permis , Assurance

je ne sais pas si vous avez bien noté mais je le précise dans mon 1er post

lorsque les flics sont arrivés mon adversaire leur a déclaré

immédiatement être flic :D ce qu'il m'avait déjà indiqué lorsque nous étions

descendus de voiture .

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Invité Azukiyo

pas de porblème lagO

 

effectivement si votre carte de visite est vraie il n'y aura pas de problème mais si elle est fausse je deposerai plainte contre vous pour délit de fuite

 

effectivement j'aurai pris la peine de relever l'immatriculation de votre véhicule

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effectivement j'aurai pris la peine de relever l'immatriculation de votre véhicule

Ce qui me fait bien rire puisque j'ai de fausses plaques comme 1 voiture sur 10 en région parisienne...

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Invité Azukiyo

si vos plaques sont fausses il en sera de meme pour vos papiers etc... donc meme si nous remplissons un constat pouvez vous me dire au final quelle sera la différence!!!!!!!!

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A là, effectivement...

 

Sinon, blague à part, vous pensez normal qu'en donnant simplement mon numéro de plaque cela suffise à votre assurance ? C'est pas un peu facile ? Si je comprends bien, vous retrouvez votre voiture abimée, il suffit de prendre n'importe quel numéro d'une voiture qui passe par là et de déclarer que vous l'avez vue rentrer dans votre voiture et partir ensuite...

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