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Forum juridique de Net-iris

Travail sans contrat écrit dans l'administration


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Bonsoir à tous,

 

Depuis 6 ou 7 ans, mon épouse est reconduite annuellement comme vacataire dans l'université de notre ville. Jusqu'à présent, on lui faisait signer un contrat en début de période. Mais cette année, cette formalité n'a pas eu lieu. Elle travaille donc depuis le 1er août 2008 sans avoir signé de contrat.

 

Dans le privé (j'en sais quelque chose, c'est à une erreur de ce type que je dois d'avoir été titularisé sur mon poste actuel), l'affaire serait réglé instantanément sans même avoir besoin de menacer d'un recours.

 

Mais l'État s'arrogeant habituellement, pour lui-même et les personnes morales publiques, des droits exorbitants qu'il refuse au privé, a-t-il mis en place un garde-fou qui empêche un salarié dans cette situation de revendiquer sa titularisation ?

 

En d'autres termes, mon épouse peut-elle aller voir sa responsable et lui dire, la bouche en cœur : "bin voilà, je suis contractuelle a durée indéterminée" ? J'ai quelques doutes, ce serait trop simple. Mais, sait-on jamais...

 

Merci de vos lumières !

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La seule chose qu'elle pourrait espérer, est une requalification en cdd de la fonction publique si sa vacation ne répond pas aux conditions posées par la JP administrative ( Conseil d'Etat commune d'Harfleur )

Mais pas plus ....

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Merci pour la réponse, mais je ne comprends pas bien. La requalification en CDD ne présente pas d'intérêt, puisque c'est déjà la nature du contrat qu'elle aurait dû signer. Je déduis donc de votre message qu'aucun recours ne semble possible, mais pourriez-vous être plus explicite SVP ?

Merci.

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Vous ne comprenez pas ma réponse car vous ne distinguez pas les cdd de la fonction publique et les vacataires qui sont deux choses différentes. Cdd et vacation, ce n'est pas la même chose

Votre femme faisait-elle des vacations ou avait-elle des cdd de la fonction publique ?

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Oui, j'ai effectivement fait l'amalgame entre ces deux situations ; c'est un peu byzantin pour le privé, mais ça a son importance. Sur le bulletin de salaire, dans la case "grade", il est porté : "agent contractuel". Cela éclaircit-il la situation ?

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Il semblerait donc qu'elle soit en cdd du public et non vacataire

Hélas, aucune règle de délai pour lui faire signer son cdd, comme dans le privé. Donc requalification en cdi inenvisageable

Par contre, a t'elle ses cdd depuis au moins 6 ans sans interruption ? Si oui, la loi de 2005 lui permet, sous certaines conditions, de demander un cdi

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Pas tout à fait d'accord : dans le privé, l'absence de contrat écrit dès l'entrée en fonction implique un contrat à durée indéterminée. Mais ceci est un peu hors-sujet...

 

Mon épouse termine sa 7e année. Les articles intéressants de son avant-dernier contrat (on cherche le dernier, car il est différent) me semblent le suivants :

 

• "Le présent contrat ne pourra en aucun cas être transformé en emploi ouvert au budget de l'État"

 

• "pour les questions non prévues au contrat, Mme X. relèvera des dispositions du décret 86-83 du 17 janvier 1986 [...]"

 

Ces précisions sont-elles utiles à une meilleure analyse de ce cas ?

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Dans le privé, la non signature du cdd dans les 48h permet au salarié de demander sa requalification en cdi à temps plein ( et non pas implique, ce qui supposerait que c'est automatique et qu'on n'a pas besoin de le demander au juge )

Le décret de 1986 concerne les contractuels de la fonction publique donc confirme que votre femme n'est pas vacataire et bien cdd public

Ce que j'aimerais savoir surtout, c'est si entre ses différents contrats, il y a eu des interruptions . Donnez moi les dates des différents contrats s'il vous plait

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Quand je disais "implique", c'est qu'il n'est pas indispensable de demander au juge la requalification : l'employeur sait très bien quelle sera la décision, et il est plus simple pour lui de valider le CDI. Les explications fumeuses et pathétiques de ma DRH tentant de faire obstacle ont été suivies, sous quelques jours, d'une lettre confirmant mon CDI, affaire classée...

 

Pour revenir à mon épouse, je confirme qu'il n'y a aucune interruption de contrat depuis le 1er septembre 2002 (nous recherchons les contrats pour confirmation, ils sont classés quelque part...). Chaque contrat court du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.

 

Il y aurait donc un recours possible ?

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Oui peut-être

La loi de 2005 prévoit qu'au bout de 6 ans de contrats en continu, l'administration se doit de proposer un cdi à la personne ou bien se passer de ses services. Le problème est qu'il n'y a pas que cette seule condition de 6 ans pour que ça marche. Tout dépend du poste tenu aussi par votre femme et le "• "Le présent contrat ne pourra en aucun cas être transformé en emploi ouvert au budget de l'État" ne me plaît pas du tout ....

Impossible au travers d'un forum, de pouvoir vous dire si votre femme peut ou non bénéficier de cette loi ( très compliquée au demeurant )

Je vous conseille

- saisie d'un syndicat de la fonction publique pour lui montrer le dossier

ou

- consultation auprès d'un avocat publiciste ( c'est plus cher :cool: )

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Si j'ai bien compris l'article 4, la conversion en CDI ne s'applique qu'aux agents contractuels ayant été sous contrat sans interruption pendant 6 ans au 1er juin 2004, ce qui n'est pas notre cas. Il semble que cet article soit sans effet sur les personnels atteignant ces 6 années de service au-delà de cette date.

 

Mais l'article 4 m'amène à m'interroger : un 7e contrat annuel à durée déterminée semblant exclu, que peut-il se passer si l'Université en propose un quand même à la rentrée à mon épouse ?

 

J'ignore ce qu'il en était avant cette loi, mais le prédécesseur de mon épouse dans le même poste a eu les mêmes CDD pendant 15 ans. La loi avait-elle pour but de faire cesser ces recours prolongés aux CDD ?

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Si j'ai bien compris l'article 4, la conversion en CDI ne s'applique qu'aux agents contractuels ayant été sous contrat sans interruption pendant 6 ans au 1er juin 2004, ce qui n'est pas notre cas. Il semble que cet article soit sans effet sur les personnels atteignant ces 6 années de service au-delà de cette date.

 

Mais l'article 4 m'amène à m'interroger : un 7e contrat annuel à durée déterminée semblant exclu, que peut-il se passer si l'Université en propose un quand même à la rentrée à mon épouse ?

 

J'ignore ce qu'il en était avant cette loi, mais le prédécesseur de mon épouse dans le même poste a eu les mêmes CDD pendant 15 ans. La loi avait-elle pour but de faire cesser ces recours prolongés aux CDD ?

 

 

Non, vous n'avez pas compris. La loi indique qu'en juin 2004, tous les contractuels qui avaient au moins 6 ans de cdd en continu devaient voir leur contrat transformé en CDI. MAIS depuis cette loi, tous ceux qui MAINTENANT atteindront les 6 ans de cdd en continu devront eux aussi avoir leur cdd transformé en cdi . Cette loi interdit dorénavant les cdd de plus de 6 ans

Le but est bien de faire cesser les recours prolongés aux cdd comme le faisait le prédécesseur de votre femme

Si à la rentrée, on propose un cdd à votre femme, elle leur met le texte de loi sous les yeux ....

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OK, je comprends mieux. Mais, il me semble, il y a un effet pervers à cette disposition : en pointant du doigt un 7e CDD illégal, le contractuel s'expose à se faire jeter dehors au bout de la 6e année, pour être remplacé par un CDD "frais" qui lui repartira pour 6 ans. Ou alors existe-t-il une disposition qui empêche cela ?

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    • Par kang74
      Bonjour
       
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      Merci d'avance .
       
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      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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