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Forum juridique de Net-iris

Mauvais montage financier & Défaut de Conseil sur notre prêt immobilier


Lerouxjul

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Bonjour à toutes & à tous,

 

Voila mon histoire, j'espère que vous me comprendrez et que vous arriverez à juger de la gravité de la situation :

mon banquier est en train de me mettre sur la paille...

 

Pour poser les bases, je travaille avec ma femme en profession libérale (entreprise individuelle). Nous faisons de la pub : mises en pages, sites web...etc...et nous travaillons chez nous. L'entreprise est très jeune et ne sort pas encore de bénéfices.

Après plusieurs années où nous étions locataires, il y a 1 an, avec ma femme, nous sommes allés voir la banque [XX] afin de demander un crédit car nous avions répéré un bien à acheter dans lequel nous pourrions vivre et travailler en allouant une pièce a notre travail.

 

Nous avons exposé au banquier notre capacité de remboursement dont une partie tenait compte des aides de la CAF que nous touchions déjà en tant que locataires. Il a lui même basé ses calculs de notre capacité de remboursement par rapport à ces aides car il nous avait dit que nous continurions à toucher les aides de la CAF. Il nous propose pour cela un seul et unique prêt professionnel au taux de 5,6% pour financer le tout.

 

Le bien immobilier est un appartement en rez de chaussé d'un ancien hôtel, hôtel qui a été divisé en 6 appartements dont le nôtre, vendu en plateau et l'acte notarié mentionne qu'il s'agit d'un bien immobilier à vocation d'habitation mais le règlement de co propriété autorise notre profession a exercer en l'enceinte de chez nous.

 

Faisant entièrement confiance à notre banquier, nous signons le prêt.

 

Cela fait 8 mois déjà que nous remboursons le prêt avec quelques difficultés financières car la mensualité à rembourser n'a pas pour déduction les aides de la CAF et nous n'aurons pas droit au crédit d'impôt sur les intérets de notre emprunt car les services intéressés nous ont expliqué qu'avec un emprunt professionnel nous n'avons droit à rien.

 

De plus le comptable nous dit que c'est très grave fiscalement de financer des biens privés avec un prêt professionel et que notre entreprise ne pourra pas récupérer de TVA sur cet emprunt.

 

Nous avons bien sur contacté le banquier à maintes reprises, envoyé plusieurs recommandés et eu plusieurs rdv pour trouver une solution au problème, le banquier reconnait la faute de conseil mais ne propose aucune solution. Il dit qu'il faut se renseigner auprès des impôts ou de la Caf...Chose faite de notre part et dont la réponse est toujours la même : aucun droit privé avec un prêt professionnel!

 

Nous sommes vraiment très mal financièrement car nous devons nous passer de 300€ tous les mois que nous aurions si notre prêt était un prêt privé.

 

J'espere que certains sur ce forum pourront me conseiller et me donner leur avis sur cette situation critique.

Notre interrogation est : quelles sont les obligations d'une banque en termes de conseil. Pouvons nous attaquer la banque pour défaut de conseil?

merci par avance à toutes & à tous...

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  • Réponses 16
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bonsoir ,

 

demandé par écrit "la reconnaissance de la faute" vôtres avocat poursuivra en référé le directeur d' agence, qui est assuré pour ce genre de fautes ;)

 

mais L' AFUB étudiera a bon escient , votres cas........

 

amicalement charmeail ;)

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Bonsoir,

Avant de pouvoir répondre, il faudrait savoir sous quelle forme a été réalisée l'acquisition : en nom propre ? en S.C.I. ?

Comment était libellé le compromis en ce qui concerne la description et la destination du bien acquis ?

Cordialement.

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Bonsoir,

Avant de pouvoir répondre, il faudrait savoir sous quelle forme a été réalisée l'acquisition : en nom propre ? en S.C.I. ?

Comment était libellé le compromis en ce qui concerne la description et la destination du bien acquis ?

Cordialement.

 

Acquisition réalisée à titre personnel.

Il s'agit d'un acte de soussin privé à titre d'habitation personnel.

L'acte ne mentionne jamais le terme "professionel".

 

Voila exactement ce qui est stipulé dans l'acte :

Logement à aménager/Local a usage d'habitation

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Bonjour,

Attendez les réponses de l'AFUB...

Il serait intéressant de voir comment est libellé votre compromis qui a servi de justificatif pour la mise en place du prêt.

Effectivement, dans votre premier post, lorsque vous précisez que vous avez acheté le rez-de-chaussée d'un ancien hôtel, j'ai également compris qu'il s'agissait d'un local commercial. En réalité, en relisant plusieurs fois votre post, je crois comprendre que ce local commercial avait été préalablement transformé en appartement d'habitation.

Le bien immobilier est un appartement en rez de chaussé d'un ancien hôtel, hôtel qui a été divisé en 6 appartements dont le nôtre, vendu en plateau et l'acte notarié mentionne qu'il s'agit d'un bien immobilier à vocation d'habitation mais le règlement de co propriété autorise notre profession a exercer en l'enceinte de chez nous.

Comment avez-vous présenté votre projet d'acquisition à votre conseiller ?

Pourquoi n'avez-vous pas réagi au moment de signer un contrat de "prêt professionnel" ?

Cordialement.

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Excusez du pavé dans la mare, mais l'Afub dont on parle tant dans la défense des usagers des banques, j'en attends encore la réponse...

Je l'avais contactée moi aussi pour poser une question par e-mail au travers leur site car à l'époque c'était impossible de les joindre au téléphone...mais je n'ai jamais reçu de réponse malgré plusieurs messages.

 

Alors maintenant avec la crise et l'augmentation des litiges ...

 

Heureusement, depuis tout ce temps, le problème a été résolu :cool: Pourtant je pensait que ma question valait un certain intérêt...

 

Cdlt

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Merci pour votre réponse,

Tout d'abord, ce banquier était celui de mon père a qui je faisais entièrement confiance. Il semblait très bien gérrer son truc. Il nous a dit qu'il ferait un prêt pro et que ce serait mieux à tout niveau pour nous. N'y connaissant rien, on ne pouvait qu'être d'accord et on ne pensais vraiment pas que cela nous poserait problèmes sinon, on aurais pas signé (ou du moins pas signé avec ces conditions)

Pour le bien en question, Il s'agit d'un ensemble hôtelier de plusieurs bâtisses : annexes accueil, parking villa privé...le tout avait été vendu à un vendeur de bien, qui a démoli l'intérieur, refait les compteurs edf, etc, séparé le tout en lot d'appartements pour de l'habitation. On est 7 copropriétaires a avoir racheté. Nous, on a le tout le bas et on a acheté 3 lots vendus en plateau.

Quand nous somme allés voir le banquier, nous lui avons dit tout simplement que nous voulons acheter quelque chose ou habiter et dont nous utiliserons une partie a titre pro.

Je tiens a préciser qu'il s'agit d'une acquisition réalisée à titre personnel avec plus de 40000e de fond personnel mis en apport.

Il s'agit d'un acte de soussin privé à titre d'habitation personnel.

L'acte ne mentionne jamais le terme "professionel".

 

 

C'est divisé en 3 lots qui vont environ 20m2 chacun

 

Voila ce qui est marqué sur l'acte signé chez le notaire qui définit l'usage du bien :

 

LOT No 1 :

Logement à aménager (23m2)

 

LOT No2 :

Local à usage d'habitation (24m2)

 

LOT no 3 :

Logement à aménager (35m2)

 

Nous utilisons uniquement le LOT No 1 à titre professionnel qui fait 23m2

 

Voila ce qu'il y a marqué sur le contrat de prêt :

OBJET DU FINANCEMENT:

Destination des fonds : Bâtiment à usage Professionnel

Achat bâtiment à usage Professionnel.

 

Le contrat répond à la convention "Aeras"

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J'ai contacté l'AFUB par email qui pour l'instant reste sans réponses...

 

C'est n'importe quoi l'AFUB...

 

Ils répondent qu'ils vont lire le mails, puis plus de réponse, je relance et ils me disent d'appeler la Radio...

 

Je ne sais pas a quoi ils servent mais ils n'ont pas l'air préoccupés a me trouver une solution ni même a lire mon email...

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Bonjour,

 

Vous vous basez sur le défaut de conseil, mon expérience en tant que victime prouve que tous les organismes financiers sont prémunis pour ce genre de demande. Portez vous surtout sur la non prise en compte de vos revenus professionnels pour l'acceptation de votre prêt.

 

Le prêt n'aurait jamais dû être accepté si le remboursement de votre emprunt pour vous loger était supérieur de 30% (se renseigner sur le pourcentage exact) de vos revenus professionnels. La CAF n'est pas prise en compte par les banquiers puisque c'est une aide qui varie dans le temps suivant situation, elle n'est pas fixe.

 

Si vous engagez une action en justice pour défaut de conseil, malgré un bon avocat, vous êtes peut-être sur une mauvaise voie de défense.

 

Bon courage, battez vous sereinement...

FredG

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  • 9 months later...

Mauvais montage financier & Défaut de Conseil

 

Bon, je

reviens vers vous 1 an après...

 

 

 

Malgré des relances, des coups de gueule, des réunions, des

menaces...

 

...la banque n'a rien voulu savoir.

 

 

 

Elle nous à dit :

 

 

 

"vous avez signé, on ne peux rien changer même si on comprend le

désagrément que cela vous cause"

 

 

 

 

 

Nous avons décidé de faire avec mais nous aimerions tout de même

quitter cette banque.

 

 

 

Nous y avons actuellement uniquement un compte professionnel dans

cette banque sur lequel est débité l'emprunt.

 

Je ne pense pas qu'il soit possible de fermer le compte dans la

mesure ou le crédit est prélevé dessus tous les mois mais est-il

possible de mettre le compte pro dans une autre banque et de laisser le

strict minimum afin que cela ne coute rien tous les mois? Je sais que

l'ouverture et la tenue d'un compte bancaire (sans chèque ni CB ni

assurance) il y a quelques années était gratuit mais est-ce toujours le

cas...

 

 

 

Qu'en pensez vous?

 

et que suis je en droit de réclamer?

 

 

 

merci encore pour votre aide!

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