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contestation de saisie mobilere,et saisie du juge d'execution


Luisparis

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Bonjour

 

Suite a une procedure de recouvrement precedenment evoquee dans ce forum, un huissier a saisi du mobilier professionnel dans le local de la societe debitrice (sarl A). Selon l huissier nous pouvions mettre les objets a la vente a partir du 29 Mai, mais hier, environ 3 SEMAINES APRES LA SAISIE, l avocat de la partie saisie a contacte l huissier pour declarer que le materiel appartient a une societe (sarl B) et la saisie doit etre anulee ou ils vont saisir le juge d execution. Suite a un entretien telephonique rapide avec mon avocat nous avons decide d attendre l’action de la partie adverse et de de ne pas restituer le materiel.

 

Je connais relativement bien les sarl A et B et sais que le gerant de A, qui me doit pres de 200 000euros et contre lequel j ai déjà un ordre executoire de 100 000euros, mais qui a fait appel en referre, a aussi 50% de la sarl B avec laquelle elle partage ce local. La sarl B a ete cree pour permettre au gerant de A et ses associes de continuer leurs affaires sans etre touches par les deboires de sarl A, le gerant de sarl B etant l epouse d’une des persones interessees avec peu d emprise et d’informations sur les decisions prises par la sarl B .

 

Seulement un des etablis saisis n’apartient pas a la sarl A , et le materiel a ete achete environ 2 mois avant la creation de la sarl B, mais la sarl B viendra surement a l audience avec des declarations et des documents qui pretendent le contraire, comme il a déjà ete declare a l’huissier.

 

D’ou les questions suivantes : quelle est la procedure a effectuer pour la sarl A pour faire annuler la saisie ? Quelles preuves doivent ils apporter et s agira t il d un debat contradictoire auquel mon avocet sera aussi present ?? Y a t il des des actions que je pourais effectuer tout de suite ou au moins avant l audience devant le juge d’execution (des peines ?) ?

 

Par ailleurs malgre le recours de la sarl A, est il possible d’effectuer la vente a partir du 29 Mai ?

PS: nous avons deja effectue une saisie (infructueuse )sur compte de la sarl A et les infos BDF que je suis depuis 7 ou 8 mois sur la sarl A laisse penser qu'ils ne se redresseront pas financierement.

 

Merci pour toute info

Luis

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Bonjour,

 

La SARL A peut demander la nullité de la saisie. La SARL B peut engager une action en distraction :

 

Décret du 31 juillet 1992

 

Article 127

 

 

Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

 

 

Article 128

 

 

Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.

 

A peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.

 

Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.

 

Article 129

 

 

L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; seule peut alors être exercée l'action en revendication.

Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d'un bien déjà vendu peut, jusqu'à la distribution des sommes produites par la vente, en distraire le prix non diminué des frais.

 

L'action sera bien entendu contradictoire.

 

Tant qu'aucune contestation n'a été formée selon les dispositions prévues par le Décret, il peut être procédé à la vente.

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Invité Hoshi
Bonjour

 

Suite a une procedure de recouvrement precedenment evoquee dans ce forum, un huissier a saisi du mobilier professionnel dans le local de la societe debitrice (sarl A). Selon l huissier nous pouvions mettre les objets a la vente a partir du 29 Mai, mais hier, environ 3 SEMAINES APRES LA SAISIE, l avocat de la partie saisie a contacte l huissier pour declarer que le materiel appartient a une societe (sarl B) et la saisie doit etre anulee ou ils vont saisir le juge d execution. Suite a un entretien telephonique rapide avec mon avocat nous avons decide d attendre l’action de la partie adverse et de de ne pas restituer le materiel.

 

Je connais relativement bien les sarl A et B et sais que le gerant de A, qui me doit pres de 200 000euros et contre lequel j ai déjà un ordre executoire de 100 000euros, mais qui a fait appel en referre, a aussi 50% de la sarl B avec laquelle elle partage ce local. La sarl B a ete cree pour permettre au gerant de A et ses associes de continuer leurs affaires sans etre touches par les deboires de sarl A, le gerant de sarl B etant l epouse d’une des persones interessees avec peu d emprise et d’informations sur les decisions prises par la sarl B .

 

Seulement un des etablis saisis n’apartient pas a la sarl A , et le materiel a ete achete environ 2 mois avant la creation de la sarl B, mais la sarl B viendra surement a l audience avec des declarations et des documents qui pretendent le contraire, comme il a déjà ete declare a l’huissier.

 

D’ou les questions suivantes : quelle est la procedure a effectuer pour la sarl A pour faire annuler la saisie ? Quelles preuves doivent ils apporter et s agira t il d un debat contradictoire auquel mon avocet sera aussi present ?? Y a t il des des actions que je pourais effectuer tout de suite ou au moins avant l audience devant le juge d’execution (des peines ?) ?

 

Par ailleurs malgre le recours de la sarl A, est il possible d’effectuer la vente a partir du 29 Mai ?

PS: nous avons deja effectue une saisie (infructueuse )sur compte de la sarl A et les infos BDF que je suis depuis 7 ou 8 mois sur la sarl A laisse penser qu'ils ne se redresseront pas financierement.

 

Merci pour toute info

Luis

A défaut de récuperer votre creance( ou partie) par la voie qui est en cours et qui de plus pose probleme je vous donne une voie que moi j'ai utilisé dans le même cas de figure que vous , création d'une Société "clonée B "(même activité :D même:D locaux) pour fondre l'actif et gonfler le passif

 

La société A celle condamnée était une société de ventes se les faisant financer par des organismes de crédit , j'ai fait faire des saisies attributions a échéances successives aupres de ces organismes .

La Société A a saisi le JEX pour contester et a été déboutée , et c'est un des 2 organismes qui a réglé

la créance .

Voila si votre débiteur se fait financer des ventes , une voie royale pour recouvrer votre créance .:D

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A défaut de récuperer votre creance( ou partie) par la voie qui est en cours et qui de plus pose probleme je vous donne une voie que moi j'ai utilisé dans le même cas de figure que vous , création d'une Société "clonée B "(même activité :D même:D locaux) pour fondre l'actif et gonfler le passif

 

La société A celle condamnée était une société de ventes se les faisant financer par des organismes de crédit , j'ai fait faire des saisies attributions a échéances successives aupres de ces organismes .

La Société A a saisi le JEX pour contester et a été déboutée , et c'est un des 2 organismes qui a réglé

la créance .

Voila si votre débiteur se fait financer des ventes , une voie royale pour recouvrer votre créance .:D

 

Merci Archimede pour ce post, et je vois l'argument a avancer devant le JEX pour debouter les revendications des sarl A et B, mais dans votre exemple, quels rapports ont les saisies attributions sur les societes financant A et la societe B ?

 

Merci d'avance pour vos eclaircissements.

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Invité Hoshi
Merci Archimede pour ce post, et je vois l'argument a avancer devant le JEX pour debouter les revendications des sarl A et B, mais dans votre exemple, quels rapports ont les saisies attributions sur les societes financant A et la societe B ?

 

Merci d'avance pour vos eclaircissements.

 

Oubliez B , c'était pour vous dire que comme vous

Une société A me devant des sommes avait créee une société B

et était en train de se mettre en situation de LJ

Donc j'avais 2 solutions :

- saisie mobilieres , je m'y suis refusé car tres risqué pour les mêmes raisons qui surgissent dans votre cas .

Solution : je connaissais les organismes de financement , détenant des sommes ( financement des ventes de mon débiteur) j'ai donc fait procéder a des saisies attributions sur ces organismes conformément aux

procédures offertes par tout créancier détenteur d'un jugement .

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Merci pour ces precisions. Dans mon cas je doute qu'il reste beaucoup d'avoir a saisir, meme chez les cliens ou financiers, car a la banque des dettes de 200 000 euros semblent bloquees depuis des mois, et je suspecte que ce client soit en contentieux avec sa banque, et les clients reguliers de SARL A ont semble t-il ete transferes sur SARL B, voire d'autres structures.

 

je suis avec ,oins de passion ce cas qui dure depuis 8 mois mais il n'est guere rejouissant, il n'y a presque rien a recuper et les frais de procedure s'allourdissent avec la duree de celle ci. Au moins cela aura ete instructif.

 

Cordialement

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Invité Hoshi
Merci encore pour vos informations, j'essaierai certainement d'agir dans ce sens.

je vous conseille néanmoins même si vous ne paraissez pas convaincu

de faire faire des saisies attributions aupres de créanciers de A

Pourquoi ?

parce que en cas de LJ , si vous avez procédé a ces saisies aupres de tiers

( clients , sociétes de financement) avant la LJ , le liquidateur n'a aucun droit sur ces créances , elles vous appartiennent !

Il ya des arrets de cassation en ce sens condamnat les liquidateurs qui s'étaient

attribué des sommes saisies antérieurs a la LJ

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Archimede,

 

A ce sujet le probleme pour moi n'est pas d'etre convaincu mais de trouver ces creanciers, si vous avez d'autres pistes qui m'ont echappees - entre autres pour decouvrir ces creanciers- soyez sur que je les explorerai. Ma principale source d'information sur a SARL A est l'associe sur la sarl B mais depuis qu'il a declare etre siens le mobilier qui ne l'est point, je n'ai plus de nouvelles.

 

Cordialement

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Invité Hoshi
Archimede,

 

A ce sujet le probleme pour moi n'est pas d'etre convaincu mais de trouver ces creanciers, si vous avez d'autres pistes qui m'ont echappees - entre autres pour decouvrir ces creanciers- soyez sur que je les explorerai. Ma principale source d'information sur a SARL A est l'associe sur la sarl B mais depuis qu'il a declare etre siens le mobilier qui ne l'est point, je n'ai plus de nouvelles.

 

Cordialement

A vous doit 200.000 € , c'est bien ça .

a vous de voir si vous êtes prêt a investir quelques millier d'euro

en vous assurant les services de Sociétés d'intelligence économique

où pour utiliser un terme plus courant : détective :D / agent de renseignement

Ils sont redoutables :D:Dd'efficacité

pour moi , je n'en ai pas eu besoin ,c'était facile ayant été mandataire de cette entreprise je connaissait les organismes de financement versant tous les mois les sommes a A .

Vous pouvez aussi mettre A sous surveillance par une société ( c'est parfaitement légal) qui a en

temps réel les infos déposées au greffe .

-chgt de statuts

- cessions de part

-chgt de dirigeants

- bilans etc...

Si ca vous intersse je vous donnerais son nom

par MP

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