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Forum juridique de Net-iris

Etat des lieux dans logement habité


Guylou

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Bonjour

je suis locataire sans bail depuis une dizaine d'années d'un appartement vétuste à la limite de l'insalubrité mais que j'acceptais car le loyer était particulièrement faible et approprié à mes faibles moyens. J'ai reçu dernièrement une lettre du cabinet de gestion qui m'avertit qu'un bail écrit sera mis en place à partir du 1er juillet avec un loyer doublé!....Mais le bail que j'ai reçu (et pas encore signé) comporte beaucoup d'ivraissemblances (bail-type!!!!) . Par exemple: chauffage au gaz alors que c'est électrique, le petit jardin et la cave n'y figurent pas,etc....

d'autre part, il paraît qu'il ne peut pas y avoir d'état des lieux car habité bien entendu!...le problème c'est que l'électricité n'est pas aux normes, les murs sont fissurés: fissures d'environ 1/2cm dans 2 angles des toilettes et qui s'ouvrent à nouveau chaque fois que je les rebouche!....moisissure un peu partout mais très importante dans la cuisine au nord. Je n'ose plus changer les tapisseries car ce sont elles qui tiennent les plâtres!...les portes sont fissurées également.

Alors, sans état des lieux, qu'est-ce que je pourrai prouver quand j'aurai les moyens de changer de logement??????

Merci par avance de vos réponses!

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Tout d'abord, chacune des parties peut exiger à tout moment un bail écrit. (article 3 de cette loi Détail d'un texte)

 

Néanmoins, il ne peut pas mettre n'importe quel loyer surtout si vous n'etes pas d'accord ni prévoir une indexation.

 

Donc dans un premier temps, ne ps signer de bail qui imposerait ce genre de condition.

 

Concernant l'état des lieux, si je comprends bien: aucun état des lieux n'a été fait à votre entrée donc cela veut dire que le bien est stipulé avoir été reçu en bon état.

 

Je vous conseille donc dans votre situation de faire un RAR en indiquant que vous payer un loyer actuel de XX euros. Que vous ne vous opposez pas à l'établissement d'un bail écrit mais que celui ci devra reprendre les conditions de locations actuelles c'est a dire un loyer de XX euros sans indexation.

 

Ensuite dans le courrier parlez de l'immeuble qui se dégrade, fissures, humidité et demandez lui de faire le necessaire conformément à l'article 6C de la loi citée ci dessus.

Concernant l'electricité, si elle n'est pas dangereuse: vous ne pouvez rien exiger.

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"Concernant l'état des lieux, si je comprends bien: aucun état des lieux n'a été fait à votre entrée donc cela veut dire que le bien est stipulé avoir été reçu en bon état".....mais ce n'était pas le cas! à l'époque il n'y avait pas de cabinet de gestion et et je l'ai repris après la fille du propriétaire (une copine).Il était déjà en mauvais état (pour ça qu'elle est partie!)mais j'ai accepté en échange d'un loyer minime, et que je ne demande pas de rénovation.J'ai essayé de le rendre plus habitable avec de menus travaux mais qui n'étaient pas suffisants......alors comment le propriétaire pourrait-il le prétendre en état alors qu'il est très au courant des faits!.... d'autre part, avec le nouveau bail on ne me demande aucune caution, donc on ne peut rien me prendre quand je partirai????

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Peu importe l'état réel du logement à votre arrivée. L'absence d'EDL d'entrée joue en votre défaveur. Le logement est réputé vous avoir été confié en bon état (puisque pas d'EDL pour prouver le contraire).

Cela veut dire qu'à votre départ, toute dégradation constatée sera mise à votre compte. Si vous n'avez pas versé de dépot de garantie (pas caution, la caution c'est autre chose), vous devrez payer les réparation en plus (puisque pas de DG à ponctionner).

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c'est tout de même pas moi qui vais remettre à neuf un appart pourri au départ!...dans une vieille maison qui date date au moins de 1900, et dans laquelle le proprio ne pourra jamais produire aucune facture de quoi que ce soit au niveau travaux depuis qu'il l'a achetée il y a au moins 30ans! il y a juste ajouté un F3, et refait un studio qui était dans le même état que mon appart parce que dans le sous-sol!!!!!!

..... mais n'a pas touché au mien pour ne pas m'augmenter le loyer! c'était sympa à l'époque!!!!!:mad:..ne me dites pas qu'il n'y a aucun moyen de défense contre ça!:eek:

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Malheureusement, c'est le Code Civil qui le dit :

 

Article 1731

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

 

donc à moins que vous n'apportiez la preuve du contraire...preuve qui pourrait être apportée par une expertise prouvant que l'état de délabrement est bien antérieur à votre entrée dans les lieux...contactez votre assistance juridique de votre assurance habitation.

 

:)

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Ne vous énervez pas ... c'est râlant certes mais comme dit Rac, c'est le code civil.

 

le mieux que vous ayez à faire est de suivre les conseils donnés par CAPC au début et faire une belle LRAR pour signaler ces problémes, et surtout !!!! ne pas signer le bail écrit pour le moment sans qu'il y ait rectifications au niveau des clauses d'indexation et autres.

 

si le logement ne repond pas aux critères décrits comme "logement décent" (voir le lien explicatif), il faut que vous demandiez à la DDASS de passer et de constater les défaillances.

 

http://www.logement.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Plaq_logt_decent_8_juin_07.pdf

 

sachez aussi que vous pouvez consulter l'ADIL de votre coin pour plus d'information à propos de votre logement.

vous avez des arguments, des moyens de vous protéger, concentrez vous sur ces derniers. :)

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