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bien propre?


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Bonjour à tous,

 

je vais prochainement me marier sans contrat de mariage. Nous avons donc opté pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il se trouve que je dispose d'un livret A au plafond. Selon les souvenirs qu'il me reste de mes études de droit, tout les biens dont chaque époux était propriétaire avant la célébration du mariage demeure propre. le livret est ouvert à mon nom et il ne mouvement pas. Je souhaiterais savoir si il y a une précaution à prendre afin de préserver la nature propre de ce livret a. Je pense notamment à demander une attestation de solde à ma banque datée et signée. Certains d'entre vous trouverons ma question mesquine et que je m'attache à des considérations bassement matérielles mais c'est une question pour laquelle j'aimerai avoir une réponse.

 

bien à vous,

 

Cordialement

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Il ne faut quand même pas exagérer. La seule opération qu'il faut éviter est de transférer des deniers communs sur le compte, car la preuve du caractère propre des deniers sera très difficile à rapporter.

 

Cette personne peut librement retirer les fonds comme bon lui semble, les dépenser, les transférer sur un compte commun ou autre, verser sur ce compte des deniers provenant de la vente de ses biens propres ou d'un don manuel (dans le cas où il n'est plus au plafond évidemment).

A la liquidation, le solde figurant sur ce compte personnel demeurera la propriété personnelle de l'époux en rapportant la preuve du caractère propre des deniers.

 

 

Une dernière précision. Certes les biens détenus antérieurement au mariage demeurent la propriété personnelle de l'époux (art. 1405).

Néanmoins, se contenter de cet article n'est pas suffisant. Il faut aussi rapporter la preuve du caractère propre des deniers au jour du mariage (relevé de compte par exemple)

A défaut, les fonds sont présumés communs.

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