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Forum juridique de Net-iris

situation juridique ?


Tyty62

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Bonjour,

 

Qui peut me renseigner pour une amie désespérée ?

 

Quelle est sa situation jurique après les étapes suivantes :

 

- Ordonnance de non conciliation en mars 2008 ;

- Séparation de fait ;

- Appel de cette ordonnance de non conciliation en mai 2008 avec confirmation des décisions de l'ordonnance de non conciliation ;

- Pas de signification de l'ordonnance ni du jugement d'appel ;

- Pas d'assignation en divorce déposée ;

- Radiation par le tribunal de l'ordonnance de non conciliation en février 2009.

 

La procédure doit-elle reprise en totalité ?

La faute invoquée en avril 2008 peut-elle encore être invoquée ?

 

Merci pour elle

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  • Réponses 6
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Votre situation est peu claire

 

Radiation n'est pas un terme juridique propre à une ordonance de non concialiation, elle a pu être confirmée ou rejettée !

 

Si la séparation de fait est effective depuis deux ans à compter de la demande de divorce, il y a divorce pour altération définitive du lien conjugual a : 237 et 238 du code civil

 

Pour qu'il y ait une procédure relative à la non concilaition, il ya du avoir une procédure intentée pour consentement mutuel et donc il ne peut y avoir la notion de faute dans votre procédure

 

Merci de m'éclairer

 

Cordialement

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C'est pourtant ce qu'a reçu mon amie :

 

Ordonnance de radiation émise par le président du tribunal au motif que plus de 10 mois se sont écoulés après l'ordonnance de non conciliation sans qu'il y ait eu d'assignation en divorce placée au greffe du tribunal :

 

"Il y a lieu pour une bonne administration de justice de radier la présente procédure"

 

En précisant toutefois que les dispositions provisoires ne deviendront caduques que si l'assignation en divorce est déposée plus de 3 ans après l'ordonnance de non conciliation radiée.

 

La séparation n'est pour l'instant que de 14 mois.

 

La procédure éventuelle doit-elle être reprise complètement (non consignation puis assignation), et le même motif peut-il être à nouveau invoqué ?

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C'est pourtant ce qu'a reçu mon amie :

 

Ordonnance de radiation émise par le président du tribunal au motif que plus de 10 mois se sont écoulés après l'ordonnance de non conciliation sans qu'il y ait eu d'assignation en divorce placée au greffe du tribunal :

 

"Il y a lieu pour une bonne administration de justice de radier la présente procédure"

 

En précisant toutefois que les dispositions provisoires ne deviendront caduques que si l'assignation en divorce est déposée plus de 3 ans après l'ordonnance de non conciliation radiée.

 

La séparation n'est pour l'instant que de 14 mois.

 

La procédure éventuelle doit-elle être reprise complètement (non consignation puis assignation), et le même motif peut-il être à nouveau invoqué ?

 

Bonjour,

 

Je pense que vous voulez parlez de non conciliation :)...

 

Je ne suis pas juriste mais il semblerait que votre amie soit obligée de recommencer tout depuis le début...

 

Pourquoi n'a-t-elle pas poursuivi la procédure de divorce ? C'est bizarre, logiquement un avocat ne s'arrête pas après l'ONC :confused:

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Bonjour,

 

Je pense que vous voulez parlez de non conciliation :)...

 

Je ne suis pas juriste mais il semblerait que votre amie soit obligée de recommencer tout depuis le début...

 

Pourquoi n'a-t-elle pas poursuivi la procédure de divorce ? C'est bizarre, logiquement un avocat ne s'arrête pas après l'ONC :confused:

 

Si aucun des époux n'assigne l'autre, le procédure ne peut continuer. Et l'avocat n'est pas responsable des décisions ou non décisions de ses clients.

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Si aucun des époux n'assigne l'autre, le procédure ne peut continuer. Et l'avocat n'est pas responsable des décisions ou non décisions de ses clients.

 

Je comprends, Ephelide. Je ne voulais pas accuser l'avocat :o

 

J'aurais plutôt dû m'exprimer ainsi : "pourquoi ne pas avoir demandé à votre avocat de poursuivre la procédure" ;)

 

Personnellement, j'avais rencontré mon avocate qui s'était chargée de tout, y compris de faire signifier l'assignation après l'ONC, sans que j'ai eu besoin de le lui demander. Donc je supposais (à tort je l'admets) que c'était automatique : ONC > assignation :o

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Ok, je comprends mieux,

 

Alors de deux chose l'une ;

 

Soit votre amie ne veux plus divorcer et dans ce cas la procédure s'interrompt, elle doit à nouveau assigner

Soit, elle veut à nouveau divorcer et à mon avis reprendre dans le cas d'un consentement mutuel, la procédure de non concilaition, ce qui permet au juge de renvoyer les époux dans la phase finale du divorce ou attendre un délai de 24 mois pour entamer un divorce pour rupture de la vie commune, vous devez dès lors prouver que la séparation demeure depuis deux ans sans interruption.

 

Les dispositions transitoires dont il est question sont les éléments patrimoniaux et familiaux du couple ( Biens et enfants), elles ont pour raison d'être de fixer la garde des enfants pendant la procédure et le partage des biens, en cas de volonté des époux de conserver un certain nombre de biens, et dans le but de ne pas dévaloriser le patrimoine de la communauté, le juge peut les obliger à rester en indivision pendant une durée maximale de 2 ans.

 

D'après votre courrier, elles perdurent 3 ans en attente d'une assignation.

 

Soit vous vous orientez vers un divorce voulu, soit vers un divorce pour faute, mais la procédure n'est interrompue à priori ici qu'en ce qui concerne la phase préalable et obligatoire de non concilaition, aujourd'hui vous n'avez pas déterminé quelle divorce vous devez employer.

 

De toute façon, l'assistance d'un avocat vous est obligatoire !

 

Bon courage

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