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Forum juridique de Net-iris

droit de recruter pendant une mise a pied conservatoire


Genty

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bonjour,

 

mon patron nous a suspendu par une mise a pied conservatoire, hors, avant de passer nos entretiens respectifs pour un eventuel licenciement, celui ci a deposer des annonces pour notre atelier ou nous etions 8, moins les 3 suspendus, et la, il y a une anonnce en interim pour 5 personnes, avec possibilité d'embauche si la competence des gens est avéré.

A t'il le droit de faire ca avant nos entretiens?

 

Merci d'avance.

:)

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  • Réponses 18
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voila ce qui ai ecrit:

 

description du poste:

Vous travaillez sur de la fibre de verre, preparez la carosserie et la peinture.

L'emploi s'exerce en atelier.Les horaires sont normaux(7h30-12h/13h-16h30) du lundi au vendredi.

Connaissance de la fibre de verre indispensable.

Le contrat pourra se poursuivre par la suite si vous faites vos preuves.

 

Profil recherché:

vous possedez un cap/bep en carosserie avec au moins 2 ans d'experience sur un poste similaire.

Si vous etes professionnel(le), motivé(e), et possédez l'esprit d'equipe, ce poste est fait pour vous!

 

duree:

1mois

 

 

:)

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Invité Mashinotsu

Il faut savoir quel motif sera stipulé dans les contrats.

Vous parlez d'intérimaires, ça ressemble plutôt à une offre d'emploi pour une embauche sous CDD, non ?

Ou bien vous avez vu ça dans la vitrine d'une boîte d'interim ?

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on a trouvé cette annonce par hasard sur le net en essayant de voir s'il y avais du travail dans le coin au cas ou on serait licencier, car notre licenciement porte sur l'absence d'une cause reelle et serieuse et donc sur un licenciement abusif, donc vous comprendrez donc pourquoi je cherche des moyens de le coincer, histoire de prouver sa malhonnetete.

 

On est 6 mise a pied conservatoire en meme temps, donc ce n'est pas rien.

 

Maintenant, pour obtenir le motif du recrutement, je ne sais pas comment l'obtenir

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mes collegues ont cree une page sur [un site de réseau social], faisant par de leur grand moment de sollitude au travail par le fait souvent d'un manque de travail, ou d'une mauvaise gestion, mais avec beaucoup d'humour, et sans citer le nom de le boite ou du patron(de plus, ce forum etait ouvert a d'autres personnes d'autres entreprises), et l'employeur l'a obtenu par la delation d'un des salariés

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Invité Mashinotsu

Il s'agit donc bien de CDD. Le motif devra être inscrit sur leur contrat de travail.

our le reste,ous simplifiez un peu, j'ai l'impression.

Je doute que votre employeur ait pour objectif de vous licencier abusivement.

 

Il est cependant asse intéressant de bien conserver cette annonce pour préparer un évebtuel contentieux : c'est un élément qui semble prouver que la décision de licencier est déjà prise, ce qui n'est pas légal.

 

Mais l'employeur aura peut-être d'autres raisons à avancer.

Un gros contrat poindrait-il à l'horizon ?

Par ailleurs, si vraiment il est urgent de vous remplacer, cela semble contreridre les "informations" diffusées sur [le site de réseau social] par vos collègues....

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car ils sont censé livrer une commande debut mai dernier carat, et ils sont mal, car a force de rater des echeances du genre, les partenaires principaux s'en vont, et les actionnaires se font plus rares.

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c'est pas evident, mais si je vous disait le nom de la boite qui est passé dans tous les medias papiers et televisuels, et que vous voyez les commentaires de ces derniers sur cette entreprise, vous comprendriez

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Il s'agit donc bien de CDD. Le motif devra être inscrit sur leur contrat de travail.

our le reste,ous simplifiez un peu, j'ai l'impression.

Je doute que votre employeur ait pour objectif de vous licencier abusivement.

 

Il est cependant asse intéressant de bien conserver cette annonce pour préparer un évebtuel contentieux : c'est un élément qui semble prouver que la décision de licencier est déjà prise, ce qui n'est pas légal.

 

...

 

 

Petit rectificatif : voir l'extrait suivant de l'arrêt du du 2 avril 1992 (Pourvoi n° 90-42030)

 

"Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure de licenciement était viciée dès lors que l'employeur avait cherché à le remplacer avant même l'entretien préalable, en violation de l'article L. 122-14, aux termes duquel la mesure de licenciement doit seulement être envisagée au moment de l'entretien préalable ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a, en relevant que l'attitude du salarié risquait de porter atteinte à l'image de la Caisse, statué par un motif hypothétique équivalent à un défaut de motifs ;Mais attendu, d'une part, que la seule circonstance pour l'employeur de rechercher un nouveau salarié n'est pas de nature à rendre la procédure irrégulière ..."

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Merci bien loulou 2444 pour l'information, tout ce qui peux nous aider est bon a prendre.

Comme je l'ai dit precedement, si je vous disais le nom de l'entreprise, vous comprendriez l'environnement dans lequel la societe gravite, et le nombre d'articles de la presse ecrite et interviews televisuels, lequels ont beaucoup critiqués le produit et les façons de faire de notre empployeur.

 

Mais vu que notre pseudo licenciement est basé sur le fait que certains ont ouvert un compte face book ouvert a tous, ou chacun pouvait parler de ses problemes de boulot mais sans citer le nom de la boite ou de l'employeur, avec des photos humoristiques a la clé, l'employeur l'a decouvert via une balance dans la boite, et cela a donné lieu a une mise a pied.

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Mais vu que notre pseudo licenciement est basé sur le fait que certains ont ouvert un compte face book ouvert a tous, ou chacun pouvait parler de ses problemes de boulot mais sans citer le nom de la boite ou de l'employeur, avec des photos humoristiques a la clé, l'employeur l'a decouvert via une balance dans la boite, et cela a donné lieu a une mise a pied.

vous dites des photos humoristiques!!

 

des photos de votre société ou de personnes de votre société??

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Le problème est que, quelles que soient les arrières-pensées de votre patron, je ne pense pas que la raison du licenciement puisse être considérée comme abusive (on en a déjà discutés dans votre autre post). Vous avez tendu à votre employeur un bâton pour vous faire battre et il l'a saisi.

 

En ce qui concerne "le vice de forme": pour l'instant il n'a embauché personne. Il a juste cherché des candidats. C'est une indice, mais pas une preuve qu'il a décidé de licencier.

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Ce n'est pas très intelligent d'avoir fait ce que vous avez fait sur internet.Cette entreprise est bien connue et nul ne pouvait de tromper d'adresse.L'employeur a donc saisi la balle au vol ,pour sauter sur l'occasion de licencier sans indemnité ,faute grave .En prenant une mesure conservatoire ,il respecte la procédure.

Maintenant ,compte tenu de la situation sulfureuse de votre entreprise ,un bon avocat devrait pouvoir plaider le licenciement abusif et au moins obtenir le licenciement avec cause reellle et sérieuse ,ce qui vous donnera droit à toutes vos indemnités .Là ,je pense que c'est facile à démontrer,tout dépend de votre ancienneté.Il vous faudra vous grouper tous ,cela vous coutera moins cher en avocat.Surtout ,prenez ,le meme délégué pour vous assister lors de l'entretien préalable qui doit etre individuel et non collectif.Le délégue devra faire un compte rendu pour chacun .Le faite d'avoir passé une annonce ,ne rend pas la procédure irrégulière ,mais renforce votre argument de défense.La situation économique de l'entreprise et tout le reste ,sont autant d'argument à prendre en compte pour démontrer que le licenciement est abusif et sans cause;voir meme obtenir la requalification en licenciement éco,si par la suite la ste dépose le bilan ou fait un plan sociale.

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