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requalification licenciement


Ysachris

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Bonjour,

Mon mari rencontre est confronté à un problème de licenciement pour motif personnel.

Je vous expose la situation.

Il y a 8 mois, alors qu’il était salarié d’une entreprise depuis 5 ans, il a reçu une proposition pour un emploi particulièrement alléchant dans une entreprise familiale dont il connaissait les gérants et qui prévoyait une expansion de l’entreprise hors norme. Il a donc démissionné de son poste et a rejoint une petite structure en tant que directeur commercial.

Aucun problème pendant les 6 premiers mois puis, la crise aidant, l’activité a brutalement chuté en avril dernier.

Mi mai, son patron lui annonce qu’il va devoir le licencier car il doit choisir entre la construction d’un bâtiment pour l’entreprise et le poste de mon mari. Mon mari est donc prévenu avant d’être convoqué qu’il va être licencié.

Il découvre 2 jours plus tard suite à une conversation avec son patron qu’il ne sera pas licencié pour motif économique car sinon, l’entreprise perdra toutes ces aides futures.

Il est donc convoqué pour licenciement motif personnel. La lettre de convocation indique que l’entreprise n’a pas réalisé son objectif de CA, d’activité et de marge (sachant que mon mari n’a jamais eu un objectif à réaliser).

Aujourd’hui, alors que l’entretien aura lieu dans une semaine, nous somme déjà en possession de la lettre notifiant le licenciement (mon mari l’a trouvée dans le système informatique de l’entreprise), ce qui prouve que la décision de licencier est déjà prise.

Par ailleurs, suite à la lettre de convocation à l’entretien, il reçoit 24 heures après cette lettre un recommandé le dégageant de sa clause de non-concurrence : est-ce légal ?

Ma question est la suivante : Est-il possible de faire requalifier le licenciement en motif économique via une procédure prudhommale et quels sont les dommages et intérêts pouvant en découler ?

Que nous conseillez-vous ?

Vous remerciant par avance de vos réponses…

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Bonjour,

 

D'après les faits que vous rapportez et si votre mari à la suite de son entretien , est licencié pour motif personnel (non atteinte ou non réalisation d'objectifs alors que l'on ne lui en a jamais donnés) .

Il pourra engager une procédure prud'homale non pas pour demander une requalification de son licenciement en licenciement économique mais ...en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse (abusif)

Sachant qu'il a moins de 2 ans d'ancienneté, les dommages et intérêts accordés par les prud'hommes seront fonction du préjudice subi et laissés à l'appréciation souveraines des juges prud'homaux

A lui de démontrer qu'il a été débauché de son ancienne entreprise par les gérants qu'il connaissait et qu'on lui a fait miroité une carrière prometteuse au sein d'une entreprise en forte expansion.

Le seul fait de démontrer que la décision de licencier était déjà prise avant la convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de procédure de même que l'envoi d'une lettre le dégageant de sa clause de non concurrence.

Ce qui justifiait d'engager une procédure prud'homale et vous met à l'abri d'une condamnation au titre de l'article 700.

Votre mari a tout intérêt a "laisser filer" la procédure sans trop contester les griefs exposés le jour de l'entretien.

En clair ne pas dévoiler ses intentions.

Les Dommages et intérêts sont difficiles à évaluer "à la louche" mais pour ma part je les situe à 6 mois de salaire minimum.

Le préjudice s'en trouvera accru le cas échéant par rapport à la situation de votre mari au moment de l'audience de jugement (difficultés pour recouvrer un emploi, baisse des revenus etc..)

 

Cordialement

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