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Majeure mise à la porte par ses parents


Marie78350

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Bonjour,

 

Je viens me renseigner concernant les obligations des parents vis à vis de leur enfant majeur mis à la porte.

 

Mon amie vient d'être expulsée de chez ses parents. Elle a 19 ans, est en recherche de formation et ne possède ni emploi, ni revenu quelquonque.

Elle arrive chez moi vendredi et restera temporairement à la maison.

 

Ses parents sont-ils tenus de lui fournir une aide alimentaire, un logement, ou tout autre chose ?

Que peut-elle faire si ils refusent de l'aider ?

 

Je vous remercie sincèrement pour les renseignements que vous pourrez m'apporter !

 

Marie

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Bonjour,

 

Je viens me renseigner concernant les obligations des parents vis à vis de leur enfant majeur mis à la porte.

 

Mon amie vient d'être expulsée de chez ses parents. Elle a 19 ans, est en recherche de formation et ne possède ni emploi, ni revenu quelquonque.

Elle arrive chez moi vendredi et restera temporairement à la maison.

 

Ses parents sont-ils tenus de lui fournir une aide alimentaire, un logement, ou tout autre chose ?

Que peut-elle faire si ils refusent de l'aider ?

 

Je vous remercie sincèrement pour les renseignements que vous pourrez m'apporter !

 

Marie

 

Les parents sont "obligés alimentaires" selon l' art.203 du code civil.

Elle doit déposer une requête auprès du JAF.

Le montant de la PA sera calculé en fonction des revenus et charges des parents et d'elle-même si elle touche des aides. (Il faut qu'elle fasse des démarches dans ce sens).

 

Mais cette PA ne suffit pas à couvrir tous les besoins.

Il faudra qu'elle se loge, qu'elle assure ses charges, alimentaires et autres, la PA étant une "part contributive" à son entretien.

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Bref, au final, quelque chose qui risque d'êre rien du tout si les parents sont RMI, quasiment rien s'ils sont au SMIC et ont d'autres enfants à charge et 200-300€ s'ils ont une situtation bien meilleure.

 

Et surtout, l'assurance d'une brouille suffisante pour que toute option "retour maison" soit définitvement exclue.

 

Le faible rendement de ce genre de pension qui exige que l'enfant majeur ait entamé des démarches et se tienne aux études pour lesquelles il est inscrit - comparé aux résultats à moyens termes sur la possibilité de se réconcilier avec ses parents et retourner chez eux (après concessions) - explique que ce genre de démarche soit loin d'être en augmentation.

 

voir la reponse ministérielle parue au journal officiel de l'assemblée nationale du 01/07/2008, à la question N° 21462 de la 13ème legislature

 

J'ai "aéré" la réponse ministérielle, sans en changer cependant un mot.

 

En conséquence, lorsqu'un enfant majeur sollicite en justice le versement d'une pension alimentaire, il lui incombe,

-> d'une part, de justifier du défaut de ressources personnelles suffisantes,

-> d'autre part, de démontrer la réalité et le sérieux des études poursuivies ou de l'apprentissage mené.

 

Inversement, l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression.

 

À cet égard, la jurisprudence considère que l'obligation parentale d'entretien ne saurait subsister en cas d'arrêt volontaire et injustifié des études, ou encore dans l'hypothèse d'une réorientation professionnelle tardive après l'obtention d'un premier diplôme.

 

Par ailleurs, le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives des parents, qui peuvent être exonérés de toute contribution s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter.

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Le faible rendement de ce genre de pension qui exige que l'enfant majeur ait entamé des démarches et se tienne aux études pour lesquelles il est inscrit - comparé aux résultats à moyens termes sur la possibilité de se réconcilier avec ses parents et retourner chez eux (après concessions) - explique que ce genre de démarche soit loin d'être en augmentation.

 

C'est tout le contraire ! Les requêtes déposées au titre de l'art.203 du code civil par des enfants majeurs sont de plus en plus nombreuses et en constante augmentation !!!

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Avez-vous des statistique sur cette évolution a priori récente ?

La réponse ministérielle que je donne en lien indque :

Alors qu'en 1996, sur un total de 391 299 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006.

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Invité Shintoku
Bref, au final, quelque chose qui risque d'êre rien du tout si les parents sont RMI, quasiment rien s'ils sont au SMIC et ont d'autres enfants à charge et 200-300€ s'ils ont une situtation bien meilleure.

 

Et surtout, l'assurance d'une brouille suffisante pour que toute option "retour maison" soit définitvement exclue.

 

Le faible rendement de ce genre de pension qui exige que l'enfant majeur ait entamé des démarches et se tienne aux études pour lesquelles il est inscrit - comparé aux résultats à moyens termes sur la possibilité de se réconcilier avec ses parents et retourner chez eux (après concessions) - explique que ce genre de démarche soit loin d'être en augmentation.

 

voir la reponse ministérielle parue au journal officiel de l'assemblée nationale du 01/07/2008, à la question N° 21462 de la 13ème legislature

 

J'ai "aéré" la réponse ministérielle, sans en changer cependant un mot.

 

Je confirme les propos d'Ephélide. bien sur que ces procédures sont en pleine expansions !!!!!

Les réponses ministérielles, ont en a à la pelle : aucun interêt... Seul le JAF décide si une PA est justifiée ou non, si le jeune doit fournir ses justificatifs ou non, s'il abuse ou non...............

Il y a un article de loi et que tel ou tel ministre réponde qu'un jeune doit apporter la preuve qu'il suit des études sérieuses, et bien les JAF s'en tapent le ventre. Il y a le droit et l'application du droit et entre ça, il y a la morale et ça, ce n'est pas pris en compte !

 

---------- Message ajouté à 13h15 ---------- Message précédent posté à 13h11 ----------

 

Avez-vous des statistique sur cette évolution a priori récente ?

La réponse ministérielle que je donne en lien indque :

 

Peut-être, mais ne sont pas pris en compte les affaires ayant débutées en 2005 et qui se termineront en 2008, les PA pour enfants majeurs suite à un divorce (article 371-2 du code civil) les appels.....................On oublie aussi l'article 205. Un grand nombre de parents sont condamnés sous cet article.

Moi, je veux le nombre exacte de parents qui payent une PA à leurs enfants majeurs en 2009. Croyez moi, ça dépasse très très largement les 1700 cas !

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Peut-être, mais ne sont pas pris en compte les affaires ayant débutées en 2005 et qui se termineront en 2008, les PA pour enfants majeurs suite à un divorce (article 371-2 du code civil) les appels.....................On oublie aussi l'article 205. Un grand nombre de parents sont condamnés sous cet article.

Moi, je veux le nombre exacte de parents qui payent une PA à leurs enfants majeurs en 2009. Croyez moi, ça dépasse très très largement les 1700 cas !

Si vous aviez suivi mon lien, vous auriez vu qu'il évoque les actions prises en fonction des articles 203 et 371-2. Ce qui donne un chiffre inférieur pour les actions entreprises alors qu'il n'y a pas eu divorce.

 

L'article 205 c'est le contraire, c'est l'obligation des enfants envers leur parents. Il peut être évoqué pou justifier l'action liée aux articles précédents, jamais être la base de ces actions.

 

Pour le reste, le nombre d'enfants percevant une PA cumule ceux qui ont commencé à percevoir une PA une année donnée et ceux qui continuent à percevoir une PA obtenue les années précédentes (sans forcément prévenir les parents qu'ils ne poursuivent plus aucune études... ). Il est donc de ce fait forcément supérieur au chiffre des PA obtenues au titre d'une année.

 

Mais affirmer que ce chiffre est en explosion n'est pas le prouver. Donc, si vous avez des liens et des chiffres.

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Invité Shintoku
L'article 205 c'est le contraire, c'est l'obligation des enfants envers leur parents. Il peut être évoqué pou justifier l'action liée aux articles précédents, jamais être la base de ces actions.

 

Si vous connaissiez bien ce problème, vous sauriez que l'article 205 ne concerne pas que l'obligation alimentaire des enfants envers les parents !

 

Article 207

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) (Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

 

Il n'y a aucun contraire ! C'est une idée reçue de personnes non concernées. Je vous affirme que de nombreux parents sont condamnés sur l'article 205 à verser une PA à leurs enfants.

 

---------- Message ajouté à 15h37 ---------- Message précédent posté à 15h30 ----------

 

Document 237 de 1185

Cour d'appel

PAU

Chambre 2 section 2

9 Septembre 2002

P.

P.

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2002-210318

Abstract

Aliments, obligation alimentaire, descendant créancier, déchéance de l'obligation alimentaire (oui), article 207 alinéa 2 du Code civil (C.CIV), manquement grave du créancier à ses obligations (oui), violence, indélicatesses, confirmation.

Aliments, obligation alimentaire, descendant créancier, fondement de la demande d'aliments formée par l'enfant majeur, article 203 du code civil (C.CIV) (non), obligation parentale d'entretien, obligation constituant le prolongement du devoir d'éducation, application au cas de l'enfant au chômage (non), obligation visant à favoriser la poursuite d'études sérieuses, enfant inscrit à l'université, production d'une convocation à une épreuve de préadmissibilité à un concours externe de contrôleur stagiaire des impôts, éléments ne permettant pas de caractériser le sérieux de la démarche, démarche tardive, enfant âgée de 30 ans, confirmation.

Résumé

La demande d'aliments formée par l'enfant âgée de trente ans contre son père ne saurait prospérer sur le fondement de l'article 203 du Code civil qui constitue un prolongement à l'obligation d'éducation des parents dans la mesure où l'enfant justifie de la poursuite d'études sérieuses. Le cas de l'enfant au chômage ne ressort pas de ce devoir parental. La demande relève donc de l'obligation alimentaire entre ascendant et descendant, prévue par les articles 205 et suivants du Code civil. En l'espèce, l'enfant a pu vivre décemment de manière autonome, sur le plan personnel et professionnel, en percevant des salaires et indemnité de formation, puis des indemnités ASSEDIC quand elle était au chômage. Seules son imprévoyance et son impécuniosité l'ont placée dans la situation difficile qu'elle invoque. En outre, elle a manqué gravement à ses obligations envers son père (violences, indélicatesse), qui est donc en droit d'invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 207 alinéa 2 du Code civil.

 

Décision Antérieure

Tribunal de grande instance BAYONNE 20 novembre 2000

 

Codes cités

Code civil, article 203

Code civil, article 205

Code civil, article 207

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Si vous connaissiez bien ce problème, vous sauriez que l'article 205 ne concerne pas que l'obligation alimentaire des enfants envers les parents !

 

Article 207

??? vu sur legifrance

Article 205 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

 

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Invité Shintoku

Regardez l'article 207 qui dit que ces articles sont réciproques !

Je le répète encore une fois beaucoup de parents sont condamnés à payer une PA sur l'article 205.

D'où tenez vous vos sources ? Je peux encore une fois ou deux ou trois ou plus vous sortir des jugements mais cela servira à quoi ? L'article 205 concerne l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants et comme c'est réciproque ce qui veut dire entre descendants et ascendants. Je ne vois pas ce que je peux faire de plus pour l'expliquer.

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Invité Yaka-de-retour

July a donné les informations nécessaires. Même si cette jeune fille est adulte, ses parents ne peuvent en aucun cas la priver de tte aide et se soustraire à l'obligation alimentaire.

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Invité Shintoku
July a donné les informations nécessaires. Même si cette jeune fille est adulte, ses parents ne peuvent en aucun cas la priver de tte aide et se soustraire à l'obligation alimentaire.

 

Je serais un peu plus nuancée Yaka. Effectivement comme dit plus haut il y a les articles 203 et 205 du code civil. C'est vrai que les parents sont obligés alimentaire mais il y a une nuance entre "jeter" un jeune qui est étudiant, ou qui cherche vraiment du travail, à la porte, et demander un un jeune adulte qui a un diplome lui permettant de travailler mais qui depuis plusieurs mois se laisse entretenir et préfère regarder la TV que lire les petites annonces, d'enfin se prendre en charge et d'arrêter de jouer les sangsues ! La jurisprudence (qui ne fait pas loi bien sur! ) a déjà tranché plusieurs fois en faveur des parents.

Ici, nous ne connaissons pas toute l'histoire et je pense qu'il vaut mieux être modéré. Oui, les parents doivent des aliments à leurs enfants mais sous certaines conditions. A cette jeune personne de voir si elle est tout à fait claire, sinon, il est possible qu'elle aille au devant de désillusions.

Cette jeune fille demontre-t-elle une recherche importante d'emploi, est-elle inscrite à l'ANPE, en agences d'intérim...........

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Invité Yaka-de-retour

Vous avez raison Mimie50 mais ds le cas présent le 1er post indiquait qu'elle était en recherche de formation ce qui voudrait dire qu'elle n'est pas inactive et fait de son mieux mais rien n'est certain bien sûr.

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Invité Shintoku
Vous avez raison Mimie50 mais ds le cas présent le 1er post indiquait qu'elle était en recherche de formation ce qui voudrait dire qu'elle n'est pas inactive et fait de son mieux mais rien n'est certain bien sûr.

C'est juste que je suis devenue méfiante. Je ne compte plus le nombre de fois où j'ai entendu "je recherche du boulot" et pour des personnes (pas toujours jeunes d'ailleurs) qui se levaient à 14 heures, qui allaient à l'ANPE (quand ils étaient inscrits !) 1 à 2 fois par mois........ En fait, il fallait que les employeurs viennent chercher la personne à son domicile mais pas trop tôt le matin.........................................

Je ne dis pas que c'est le cas de cette jeune, mais nous n'en savons rien du tout.

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Mimie, nous n'allons pas nous quereller car nous disons quasiment la même chose. Votre texte souligne l'obligation alimentaire réciproque instituée par le code civil au titre des articles 205 et suivants. Pour moi la nuance est là. L'article 205 ne peut pas être invoqué seul, pour une obligation des parents envers les enfants. Accessoirement, effectivement, l'obligation articles 205 à 207 est uniquement alimentaire, tandis que l'obligation article 203 et 371-2 est aussi éducative. Donc la première cesse au premier dimplôme, la seconde (205 et suivants) perdure plus longtemps. Mais du fait du RMI, cette seconde est très difficilement invocable au delà de 25 ans.

 

 

En résumé on peut dire :

 

203 : obligation née du mariage des parents envers les enfants

204 : mais pas d'obligation de dot pour le mariage

-------------

205 : obligation des enfants envers leurs parents et autres ascendants

206 : obligation des enfants envers les beaux parents

207 : réciprocité des obligations ci dessus : à savoir du coup, des parents envers les enfants mais aussi des grands parents envers les petits enfants, les beau parents envers le gendre ou la belle fille.

------------

208 : aliments en proportion des besoins du demandeur et des possibilités du donneur

209 : possibilité de reviser la pension, et notamment à la baisse, en cas de diminution des besoins ou des revenus

210 et 211 : possibilité de transformer cette obligation pécuniaire pour partie ou pour le tout en hébergement

 

Et du coup les articles 208 à 211 font que les pensions vont très rarement permettre à elles seules un train de vie au même niveau de celui que les enfants avaient chez les parents. (sauf si les parents étaient vraiment pingres et dans ce cas, l'action du jeune fondée)

 

Du moins, c'est ce que je constate autour de moi.

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Invité Shintoku
Mimie, nous n'allons pas nous quereller car nous disons quasiment la même chose. Votre texte souligne l'obligation alimentaire réciproque instituée par le code civil au titre des articles 205 et suivants. Pour moi la nuance est là. L'article 205 ne peut pas être invoqué seul, pour une obligation des parents envers les enfants. Accessoirement, effectivement, l'obligation articles 205 à 207 est uniquement alimentaire, tandis que l'obligation article 203 et 371-2 est aussi éducative. Donc la première cesse au premier dimplôme, la seconde (205 et suivants) perdure plus longtemps. Mais du fait du RMI, cette seconde est très difficilement invocable au delà de 25 ans.

 

 

En résumé on peut dire :

 

203 : obligation née du mariage des parents envers les enfants

204 : mais pas d'obligation de dot pour le mariage

-------------

205 : obligation des enfants envers leurs parents et autres ascendants

206 : obligation des enfants envers les beaux parents

207 : réciprocité des obligations ci dessus : à savoir du coup, des parents envers les enfants mais aussi des grands parents envers les petits enfants, les beau parents envers le gendre ou la belle fille.

------------

208 : aliments en proportion des besoins du demandeur et des possibilités du donneur

209 : possibilité de reviser la pension, et notamment à la baisse, en cas de diminution des besoins ou des revenus

210 et 211 : possibilité de transformer cette obligation pécuniaire pour partie ou pour le tout en hébergement

 

Et du coup les articles 208 à 211 font que les pensions vont très rarement permettre à elles seules un train de vie au même niveau de celui que les enfants avaient chez les parents. (sauf si les parents étaient vraiment pingres et dans ce cas, l'action du jeune fondée)

 

Du moins, c'est ce que je constate autour de moi.

 

Si, le 205 peut être invoqué seul. Si un jeune majeur de 22 ans ne suit pas d'étude, ne cherche pas de travail, il peut assigner ses parents sur l'article 205 qui ne comprend que l'obligation alimentaire. Par contre, le 203, on y inclue les études, le logement, l'habillement.....

La différence est là : l'un ne comprend que l'obligation alimentaire et l'autre sert à assumer entièrement un enfant

Bien sur que beaucoup de jeunes ont moins de PA que ce qu'ils auraient eu en restant chez leur parents. mais c'est arfois bêtement qu'ils se lancent dans ces procédures : parce qu'ils veulent vivre avec leur copain (ou copine), parce qu'ils se sont disputé avec leur père ou mère, parce qu'ils ont l'impression qu'ils vont toucher le gros lot, parce qu'ils savent que cela va faire du mal à leurs parents, parce qu(ils se laissent monter la tête par n'importe qui.........

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Bonsoir tous,

 

juste pour mon info personnelle.

 

Dans le cas de l'Art. 205, (aide enfants aux ascendants),

l'oisiveté, l'intempérance ou la prodigalité des parents ne peuvent pas être invoquées

par les enfants pour se soustraire à l'O.A. due à leurs parents.

 

Qu'en est-il dans le cas inverse d'obligation d'aide de parents à enfants ?

 

Cordialement.

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Invité Shintoku

Bonsoir,

Il y a l'article 207

 

Article 207

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) (Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

 

Et aussi le fait de se mettre volontairement en situation d'impécuniosité.

Mais effectivement, difficile de passer outre les obligations alimentaires. Par contre, si l'on peut admettre sans problème qu'une personne de 80 ans ne peut plus travailler, il en est autrement des jeunes majeurs.

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