Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Propriété d'une lettre et vie privée


Rambotte

Messages recommandés

En dehors de tout contexte professionnel où existe le secret professionnel, donc entre deux personnes privées, le receveur d'une lettre en devient-il le propriétaire et peut-il donc en disposer, c'est-à-dire en particulier la faire lire à qui il veut, sans risque d'être poursuivi pour avoir porté atteinte à la vie privée de l'envoyeur ou pour toute autre raison ?

Ou alors la réponse peut dépendre du contenu (supposé donc librement envoyé) ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 26
  • Création
  • Dernière réponse

Apperçu sur l'enveloppe d'un extrait de casier judiciaire arrivé récemment chez nous, donc dans un contexte totalement privé, des références à l'article 226-15 du code pénal :

Code pénal Partie législative

LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes

TITRE II : Des atteintes à la personne humaine

CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité

Section 4 : De l'atteinte au secret

Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances.

Article 226-15 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, mais le destinataire du courrier, lui, n'ouvre pas, ne supprime pas, ne retarde pas, de détourne pas une correspondance adressée à un tiers, puisqu'elle lui est adressée à lui. L'article 226-15 ne s'applique pas à lui, tel qu'il est libellé, en tout cas pour les correspondances qui ne sont pas effectuées au moyens de télécommunications.

Donc le receveur d'un courrier pourrait donc le divulguer à qui il l'entend, sans le consentement de l'émetteur ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai effectivement pensé que le receveur de la lettre n'en n'était pas le destinataire.

 

Il faudrait regarder dans le code pénal les autres atteintes à la personalité et à la vie privée.

 

Il n'était pas du tout question de détournement de correspondance.

 

Une correspondance reste la propriété intellectuelle de son auteur bien que le support physique soit la propriété du destinataire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une correspondance reste la propriété intellectuelle de son auteur bien que le support physique soit la propriété du destinataire.

Ceci est mentionné dans quel texte ?

La recherche du mot "correspondance" dans le Code de la propriété intellectuelle ne donne pas de résultat approprié. Dans le Code pénal non plus, à part l'article déjà cité qui ne mentionne pas ce fait.

Cette phrase ne serait-elle qu'une phrase ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si le point soulevé relève de la proipriété littéraire, il relève alors effectivement du 1° ou 2° de l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle :

Article L112-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994

 

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

 

A noter que, s'agissant d'une oeuvre musicale écrite (ou d'un thème), pour que l'auteur puisse être protégé, il faut que l'oeuvre ou le thème ait été préalablerment déposé (à la SACEM*). Idem pour une invention dont le brevet doit être déposé. Le code étant le même pour toutes les oeuvres relevant de ce code, je suppose que les oeuvres littéraires pures doivent également être déposées.

 

Mais pour moi, cela ne relève pas du secret lié au contenu de la correspondance, mais de l'impossiblité de s'approprier l'oeuvre d'autrui ou d'en bénéficier sans son consentement.

Dans la mesure où diffuser l'information contenue dans la lettre nuit à son auteur ou à autrui dans un autre cadre que celui de la propriété intellectuelle, c'est bien dans les atteintes à la personalité du code pénal qu'il faut chercher. Sauf à préciser exactement le problème subit.

__

* Complément à la SACEM ou autrement, par exemple chez un huissier ou dans le coffre d'un notaire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, le simple contexte d'une lettre banale.

Le destinataire a-y-il le droit de faire lire la lettre pour montrer à un tiers la teneur de ce qu'écrit l'auteur de la lettre ?

Le tiers qui pourra éventuellement ensuite changer son opinion sur la personnalité de l'auteur...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ephelide a raison, c'est la teneur de ce que je vous avais fait passer en mp.

Le destinataire de la lettre n'est pas propriétaire de ce qui y est écrit, il ne peut donc pas en disposer pour autre chose que la lire. S'il veut la montrer à quelqu'un d'autre, il doit avoir l'accord de l'expéditeur qui reste le seul propriétaire des "écrits".

Il semble tout de même que pour cela, le caractère confidentiel doit être clairement indiqué sur la lettre.

 

 

Art. 226-15. — Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

 

 

J'ai déjà eu recours à cet article suite à la divulgation sur un site internet d'une correspondance privée que j'avais envoyé au webmaster...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai précisé dans un message précédent que la seconde partie de cet article semble réservé aux correspondances effectuées par des moyens de télécommunications ?

Quant à la phrase citée, on la trouve un peu partout, des sites la reprenant, sans aucune référence au texte de loi qui la justifie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai précisé dans un message précédent que la seconde partie de cet article semble réservé aux correspondances effectuées par des moyens de télécommunications ?

Je peux vous assurer qu'elle s'adapte aussi aux lettres papier puisque c'était le cas dans l'affaire qui m'opposait au webmaster qui avait passé ma lettre sur son site.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le destinataire de la lettre n'est pas propriétaire de ce qui y est écrit, il ne peut donc pas en disposer pour autre chose que la lire. S'il veut la montrer à quelqu'un d'autre, il doit avoir l'accord de l'expéditeur qui reste le seul propriétaire des "écrits".

Il semble tout de même que pour cela, le caractère confidentiel doit être clairement indiqué sur la lettre.

 

C'est aussi la pratique reconnue en entreprise pour les courriers qui arrivent à titre personnel (qui arrivent marqués personnel) ou au titre d'une fonction

Ex, un courrier à titre syndical, ou un courrier adressé à un représentant du CHS[-CT] ne peut pas être ouvert par un collègue n'ayant pas les qualités évoquées. Dans les 2 cas, il s'agit de courriers confidentiels, et le premier peut n'avoir aucun lien avec l'entreprise et le secret ou la condidentialité en entreprise.

 

Il y a donc en fait pour moi 3 cas distincts :

 

- le courrier mentionné personnel ou confidentiel, qui relève de l'aricle 226-15. S'il est personnel, il ne peut être intercepté, s'il est confidentiel, il ne peut pas être divulgué autrement que dans les conditions prévues par l'auteur.

 

- le courrier à caractère littéraire, ou relevant de toute autre forme d'oeuvre relevant du oode de la propriété intellectuelle. C'est alors ce code qui va s'appliquer.

 

- le courrier purement informatif et sans mention spéciale, mais dont la divulgation peut nuire visiblement nuire à quelqu'un (l'auteur ou toute autre personne). Dans ce cas, c'est la nuisance quil faudra établie pour toruver à quel article du codé pénal le rattacher.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

OK,

et si le courrier en question, totalement privé, contient des accusations de délit, des injures envers le destinataire, ce dernier peut-il en dévoiler son contenu à son avocat ? à quels types de tiers ? Même s'il avait écrit "confidentiel" ?

Bref, qu'a-t-on le droit de faire face à un tel courrier ?

 

Autre cas de figure, l'auteur étant décédé, le destinataire peut-il montrer le contenu aux héritiers ? Les héritiers prennent-ils alors "la place" de l'auteur, et peuvent-ils alors dévoiler le contenu à qui ils veulent (en particulier à la personne dont il était fait mention dans le courrier) ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans ce cadre, c'est clairement l'application du secret professionnel ou l'obligation de révéler les crimes et délits qui s'appliquent, car on est au delà de la révélation qui n'est pas celle d'un crime ou d'un délis mais peut nuire à la personne.

 

Le secret professionnel ce sont les articles 226-13 et 226-14 du code civil.

Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel.

Article 226-13 : En savoir plus sur cet article...

 

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

Article 226-14 : En savoir plus sur cet article...

 

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

 

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

 

2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

 

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

A opposer au Livre 4 titre 3 chapitre 4

CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice

Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice.

Article 434-1 En savoir plus sur cet article...

 

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

 

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;

 

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

 

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

 

Article 434-3 : En savoir plus sur cet article...

Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

 

Article 434-4 : En savoir plus sur cet article...

 

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

 

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

 

De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

 

 

 

Pour vous aider à y voir peut être plus clair ce lien sur la secret profrssionnel dans le cadre de l'action pour les jeunes

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Attendez, il n'y a aucun secret professionnel : ce sont deux personnes physiques privées sans rapport professionnel et hors contexte professionnel, un auteur et un destinataire, l'auteur accuse de délits et difame et injurie en privé le destinataire dans le courrier qu'il lui adresse.

Que peut faire le destinataire, qui bien sûr, n'a pas commis de délit ?

Le destinataire peut-il être poursuivi pour avoir montré à des tiers le délire de l'auteur ? Pour l'avoir montré à son avocat (celui du destinataire) ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Attendez, il n'y a aucun secret professionnel : ce sont deux personnes physiques privées sans rapport professionnel et hors contexte professionnel, un auteur et un destinataire, l'auteur accuse de délits et difame et injurie en privé le destinataire dans le courrier qu'il lui adresse.

Que peut faire le destinataire, qui bien sûr, n'a pas commis de délit ?

Le destinataire peut-il être poursuivi pour avoir montré à des tiers le délire de l'auteur ? Pour l'avoir montré à son avocat (celui du destinataire) ?

 

Bien sûr qu'il n'est pas question de secret professionnel puisqu'il s'agit d'une correspondance privée. Le post précédent était juste à côté... du sujet.

 

Il me semble évident que si vous divulguez le contenu d'un courrier privé qui vous est adressé personnellement, en nommant l'expéditeur, ce dernier peut sans doute se prévaloir de l'art.9 du code civil (respect de la vie privée).

 

Montrer le contenu de ce courrier privé à des tiers qui ne garderont pas forcément le secret, fait courir le risque d'un dépôt de plainte pour diffamation, dénonciation calomnieuse...

 

Quant à le montrer à un avocat, c'est très différent. Professionnel du droit, il est tenu au secret professionnel..."lui".

 

Juste à titre d'avis... si le contenu de ce courrier pose un problème au destinataire, il est possible de prendre conseil auprès d'un avocat lors de consultations gratuites. En en prenant connaissance lui seul pourra dire ce qu'il convient de faire... ou ne pas faire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans le post précédent le mien, il est question de révélation de délit. (sans préciser qui est l'auteur du délit par rapport au destinataire qui se fait injurier). Je me place dans ce cadre.

 

Ou la personne qui reçoit la révélation l'a reçu dans le cadre d'une mission quelconque et peut dans ce cas, se trouver dans le cadre des aticles 226-13 et 226-14, ou elle doit transmettre le courrier à une autorité judiciaire, article 434-1 et suivants, sauf si l'auteur du délit a un lien familial proche avec le destinataire.

 

J'ai cité à la fois les articles concernant la révélation des crimes et délits et ceux concernant le secret professionnel, parce que, justement, c'est l'autre exception soulignée dans les articles 434-1 et suivants.

 

Effectivement, prendre conseil avec un avocat est une possibilité. Ne pas soumettre ce courrier à d'autre personne qu'un avocat ou une autorité judiciaire est une précaution, comme vous le soulignez Ephélide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans le post précédent le mien, il est question de révélation de délit. (sans préciser qui est l'auteur du délit par rapport au destinataire qui se fait injurier). Je me place dans ce cadre.

 

Ou la personne qui reçoit la révélation l'a reçu dans le cadre d'une mission quelconque et peut dans ce cas, se trouver dans le cadre des aticles 226-13 et 226-14, ou elle doit transmettre le courrier à une autorité judiciaire, article 434-1 et suivants, sauf si l'auteur du délit a un lien familial proche avec le destinataire.

 

J'ai cité à la fois les articles concernant la révélation des crimes et délits et ceux concernant le secret professionnel, parce que, justement, c'est l'autre exception soulignée dans les articles 434-1 et suivants.

 

Effectivement, prendre conseil avec un avocat est une possibilité. Ne pas soumettre ce courrier à d'autre personne qu'un avocat ou une autorité judiciaire est une précaution, comme vous le soulignez Ephélide.

 

Je crois que vous n'avez pas bien lu.

Rambotte a parfaitement précisé qui est accusé de délit et qui accuse. Ca me semble très clair.

 

"l'auteur accuse de délits et difame et injurie en privé le destinataire dans le courrier qu'il lui adresse".

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je crois que vous n'avez pas bien lu.

Rambotte a parfaitement précisé qui est accusé de délit et qui accuse. Ca me semble très clair.

 

"l'auteur accuse de délits et difame et injurie en privé le destinataire dans le courrier qu'il lui adresse".

Comme je l'ai dit, j'ai répondu au post :

OK,

et si le courrier en question, totalement privé, contient des accusations de délit, des injures envers le destinataire, ce dernier peut-il en dévoiler son contenu à son avocat ?

 

Pas à la réponse à mon post...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fait, l'auteur du message étant décédé, toute action au pénal contre lui est éteinte. Cette action, avant décès aurait été, injures et, éventuellement, acharnement. C'est parce qu'il n'y a plus d'action possible au pénal que je n'ai pas automatiquement transformé la virgule en "et".

 

Reste à savoir votre but.

 

L'action en diffamation est toujours possible contre vous par les héritiers.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, l'auteur du message accusant/difamant n'est pas décédé.

 

J'ai évoqué un autre cas de figure, donc une affaire différente (un homme a des correspondances épistolaires avec un membre de la famille de sa première épouse (un confident), où il relate le caractère difficile de sa seconde épouse ; au décès de l'auteur, le destinataire transmet à l'enfant du premier mariage les courriers, afin qu'il sache ce qu'a vécu son père avec la seconde épouse, qui lui cause par ailleurs des difficultés, et qui ne connaît pas l'existence de ces courriers peu reluisants pour elle écrits par feu son mari ; le fait pour l'enfant de montrer ces courriers à sa belle-mère est-il attaquable, où est-ce le destinataire qui a transmis qui est attaquable par la belle-mère qui se sentira humiliée par les écrits de son défunt époux ?)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fait, l'auteur du message étant décédé, toute action au pénal contre lui est éteinte. Cette action, avant décès aurait été, injures et, éventuellement, acharnement. C'est parce qu'il n'y a plus d'action possible au pénal que je n'ai pas automatiquement transformé la virgule en "et".

 

Reste à savoir votre but.

 

L'action en diffamation est toujours possible contre vous par les héritiers.

 

Cela n'a rien de juridique, mais il n'y a aucune interaction entre une action au pénal et la "transformation d'une virgule en "et". L'ENM va devoir inclure au programme l'interprétation juridique de la virgule dans le cas où son auteur serait décédé.

 

La virgule lors d'une énumération, évite la répétition du "et".

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cela n'a rien de juridique, mais il n'y a aucune interaction entre une action au pénal et la "transformation d'une virgule en "et". L'ENM va devoir inclure au programme l'interprétation juridique de la virgule dans le cas où son auteur serait décédé.

 

La virgule lors d'une énumération, évite la répétition du "et".

Mon manuel de grammaire m'a toujours expliqué que c'était la conjonction mise entre les deux derniers termes d'une énumaration qui donnait la valeur de la virgule dans une énumération (et, ou, l'usage étant différent avec ni).

 

En l'absence de conjonction, elle sépare les éléments d'une phrase.

 

Lisez-vous ma phrase ce dessus :

En l'absence de conjonction et elle sépare les éléments d'une phrase.

 

Juridiquement, cela change l'interprétation des textes, notamment dans le code des impôts avec lequel je travaille quotidiennement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...