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Forum juridique de Net-iris

téléphone bloqué


Guanajuato

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Bonjour,

 

En prévision d'un long séjours à l'étranger je voudrai faire débloquer mon téléphone afin de pouvoir utiliser une puce d'un autre opérateur et autre pays tout en conservant mon abonnement qui est mondial et donc qui me sera utile.

Mon opérateur refuse ...

Mon téléphone m'apparteint-il ou est-il considéré comme en "location vente" pour la durée de mon abonnement ?

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Bonsoir,il vous faut 6 mois d'abonnement avant de prétendre récupérer le code du téléphone.

 

Hélas Hopa, je suis au regret de vous contredire (n'y voyez aucune volonté de ma part;)):

 

La décision n° 2005-1083 de l’Autorité de régulation des communications lectroniques et des postes en date du 8 décembre 2005, précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000, oblige ces derniers sur ce qui est le verrouillage et le déverrouillage pour ce qui est de l'utilisation de l'appareil téléphone mobile avec un autre FATM, en page 4, Article 5:

 

L’opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des

logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable

à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la

liberté de choix de l’abonné :

- L’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme

préalablement à son activation ;

- L’abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;

- L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à

l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au

plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur,

ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du

contrat d’abonnement.

 

Et peu plus bas, ceci:

 

L’opérateur doit mettre en place une signalétique destinée à ses clients indiquant de façon

claire les terminaux verrouillés et ceux qui ne le sont pas parmi la gamme des terminaux que

l’opérateur commercialise.

 

et à l'article 6, page 5, ceci:

 

Les terminaux mobiles paramétrés sur un fournisseur d'accès ou de services donné, lors de la

commercialisation, doivent pouvoir faire l'objet d'un libre re-paramétrage au choix de

l'utilisateur.

 

Donc déjà je ne vois nulle part indiqué le temps que vous donnez, soit 6 mois, et bien au contraire, l'ARCEP dit clairement L’abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé.

 

D'autre part, ceci est opposable dès lors qu'à l'achat le client à été informé de manière formelle (prouvable de la part du FATM donc) que ce le téléphone est bloqué à cet opérateur précis, sans quoi, si le téléphone est bloqué, et que le client n'en a pas été informé avant son achat (même si il faisait parti d'un pack d'ouverture de ligne:rolleyes:), il peut alors se retourner contre son FATM et réclamer le dévérouillage de son téléphone dans la mesure ou le FATM ne peut apporter la preuve formelle que son client à bien été informé du dit verrouillage.

 

D'autre part, il ne s'agit pas de six mois à attendre, mais de 1 jour à un maximum de 6 mois d'abonnement. Le 6 mois étant là une période maximale, et non un norme ;) (mais qu'à la seule condition que le FATM puisse apporter la preuve qu'il a bien informé son client de cet état de fait pour son mobile, sans quoi, il est alors dans l'illégalité et ne peut imposer ce blocage)

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