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arrêt de droit: réticence dolosive


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Bonjour,

 

Etudiante en école de commerce, je dois faire une fiche d'arrêt. J'ai construis le corps de la fiche mais j'ai un doute sur le question de droit. Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider au plus vite? je dois rendre l'arrêt avant le 22 mai, minuit, dernier délai.

 

En vous remerciant d'avance

 

Voici l'arrêt avec mon analyse

 

 

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 novembre 2008

 

 

(A RENDRE LE 22 MAI AU PLUS TARD)

 

 

 

 

Vu l'article 1116 du code civil ;

 

 

Attendu que le 22 juin 2002, Mme X... a vendu à Mme Y... une chatte d'exposition de race persane dénommée Tapuka, déclarée issue de deux parents ne présentant pas, selon échographies réalisées le 11 septembre 2001, de polykystose rénale (ou PDK : polykystic kidney disease) ; que découvrant, en 2006, à la suite d'un test ADN, que la chatte Tapuka était porteur de la maladie, Mme Y... a assigné Mme X... devant la juridiction de proximité en nullité de la vente pour dol, lui reprochant d'avoir dissimulé le fait que les parents de l'animal étaient eux-mêmes issus du chat Méphisto, testé "PDK positif", ce qui, en raison de la transmission de cette maladie génétique, avait eu pour effet de mettre en péril son propre élevage et lui avait causé un préjudice dont elle demandait réparation ;

 

 

Attendu que pour annuler la vente, le jugement relève qu'il ressort du pedigree de l'animal vendu en 2002 que celui-ci descend effectivement du chat Méphisto "reconnu atteint de PDK positif", que ce lien aurait du alerter la venderesse, laquelle ne pouvait ignorer le risque majeur de la transmission de la maladie et la conduire à en informer Mme X..., après le décès de Méphisto et d'un autre chat provenant du même élevage ; que l'absence d'information a altéré et vicié le consentement de l'acquéreur ;

 

 

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au jour de la vente, Mme Y... disposait des informations prétendument dissimulées et savait ou pouvait savoir, compte tenu des données acquises de la science vétérinaire et des tests disponibles sur le marché à cette époque, si le chat Méphisto était porteur du gène de la maladie et quels étaient les risques de transmission de cette maladie à ses descendants, quand bien même ceux-ci auraient été testés par échographies "PDK négatif", la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

 

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

 

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Vire ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fiche de jurisprudence :

 

 

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 novembre 2008

 

 

 

1. Identification

Cette décision est un arrêt de cassation rendu le 13 novembre 2008 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, relatif à la question du dol et plus précisément la réticence dolosive.

 

2. Faits

Madame X a vendu à Madame Y une chatte d’exposition de race persane, déclarée issue de deux parents ne présentant pas, selon des échographies réalisées le 11 septembre 2001, de polykystose rénale. Quelques années plus tard, elle découvre à la suite d’un test ADN que sa chatte est porteuse de la maladie.

Elle intente une action en Justice pour demander l’annulation de la vente et la réparation du préjudice causé, en se fondant sur le dol ayant vicié son consentement.

 

 

2. Procédure

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2008, Madame Y a obtenu gain de cause devant la Juridiction de proximité. De ce fait, Madame X forme un pourvoie devant la Cour de cassation (affaire

 

 

4. Thèses en présence

La Juridiction de proximité avait considéré le fait que Madame X ait tue l’information sur l’ascendance de Tapuka relevait d’un dol, car la santé de la chatte, condition déterminante du consentement de l’acheteuse, était une condition nécessaire et suffisante pour la reconnaissance d’une réticence dolosive.

En effet, la vendeuse aurait dû informer l’acheteuse du fait que les parents de Tapuka descendaient du chat Méphisto qui était « PDK positif ».De plus, les échographies réalisées le 11 septembre 2001 n’étaient pas de nature à éclairer le consentement de Madame Y.

Le dol de la vendeuse sur le silence intentionnel sur l’ascendance des parents de Tapuka n’est donc pas excusable.

 

 

5. Question de droit

La question de droit qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si taire une information accessible à autrui peut être assimilé à un dol ?

 

6. Solution

La cour de Cassation, au visa de l’article 1116 du code civil, répond à cette question par la négative. Elle estime qu’il n’y a pas eu de tromperie et que Madame Y avait la possibilité de se renseigner davantage. N’ayant effectué aucun test à l’achat de la chatte, bien qu’ils aient existé sur le marché, l’acheteuse ne pouvait prétendre avoir été vicié par le dol. La Cour de cassation casse donc la décision de la Juridiction de proximité.

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