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Forum juridique de Net-iris

contrôle CAF et économies


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(m'étant trompée de forum je re-post ici)

J'ai 1 contrôle Caf lundi et je suis ds le dispositif RMI grâce à ce dispositif je suis en Contrat d'avenir aidé par l'état et mon RMI est versé à mon employeur (éducation nationale) . Mais j'ai de l'argent placé à ma banque pour ma retraite (55 ans, divorcée, seule et pratiquement pas travaillé) seulement sur ma feuille d'impot il y a 1 somme d'inscrite : prélèvement libératoire ? Donc je suppose que c'est 1 impot que je paye sur mes économies, et j'ai entendu dire en début d'année aux infos que la chasse serait faite aux personnes ayant des économies et touchant quelque chose de la CAF, je ss trés inquiète car je dois resigner mon renouvellement de contrat et si je dois rembourser mes 3 dernières années à mi-temps parce que j'ai des économies. Qu'en pensez-vous sur le remb. ce serait sur les 3 ans ?, merci

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Bonsoir,

 

J'ai jamais entendu dire que la prestation de la caf était conditionné aux sommes misent de coté:rolleyes:

Avez vous plus de précision sur cette mesure ?

Sinon le calcul des prestation est soumise au revenu, d'ailleurs ils se basent maintenant sur la déclaration d'impôts.

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En téléchargeant la demande de RMI sur internet, on voit dans les revenus : revenus de biens mobiliers et immobiliers donc il doit falloir remplir ce qui nous rapportent en banque.

Bonjour,

 

Quel rapport avec l'argent qui est mis de côté ?

A moins d'avoir une somme importante de côté je doute que les intérêts que vous fais bénéficier un codevi ( par exemple) soit suffisament important pour vous empécher de percevoir le RMI ( par exemple )

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Invité Azukiyo

1250 e d'interets cumulés ou juste pour cette année?

car pour une année placée a 4% cela fait quand meme un capital de 32000 e environ

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Bonjour.

La seule chose qui compte c'est le revenu.

 

Avec 1250 euros de revenu du capital, vous devez avoir droit au RMI puisque les conditions d'attribution sont de l'ordre de 500 euros par mois de revenu:

....

ne pas avoir de revenus ou avoir des revenus dont le montant total est inférieur au RMI. Lorsque les ressources sont difficilement déterminables, notamment pour les professions non salariées, elles sont évaluées forfaitairement par le Conseil Général à l'ouverture du droit, puis annuellement ;

....

 

1250 / 12 = 100 euros par mois.

Vous ne tombez pas complètement en dehors, simplement le RMI qui vous est versé est trop important car vous êtes déja a la tête d'un confortable revenu de 100 euros par mois.

 

Vous risquez donc un rappel de 100*12*3 = 3600 euros trop perçu.

Bon ce doit être plus compliqué que ça le calcul mais on devrait être dans ces eaux la.

Votre RMi sera donc réduit de 100 euros par mois soit grosso modo 400 euros.

La dessus il faut penser que la caf va récupérer environ 20% chaque mois soit 80 euros pendant 3600/80 pendant 45 mois

Si vous réussissez a vivre avec 500 euros de rmi plus 100 euros de revenu de capitaliste soirt 600 euros/mois, vous serez peut être encore en vie dans 45 mois avec 320 euros de rmi plus votre revenu de profiteuse des pauvres.

Ce qui fait quand même 420 euros par mois environ à la louche.

Vosu voyez, ce n'est quand même pas la Bérésina, juste Padirac sans corde et sans casque.

Les esprits chagrins vous dirons: mangez votre capital, la retraite c'est si loin.

Vous aurez donc a revenu égal un capital qui diminuera de 3600 euros dans 45 mois.

C'est pas si grave. Il y a plus malheureux.

Voyez donc au plus vite votre conseillere référente, je crois que c'est comme ça qu'on l'appelle, il se peut que l'affaire s'arrange mieux que ce que je viens de vous expliquer. Je l'espère pour vous.

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Dans le cadre du RSA appelé à remplacer le RMI, le patrimoine peut entrer en compte, qu'il soit mobilier ou immobilier d'après ce que j'ai compris, dans une certaine limite (que je n'ai pas trouvée)

 

Détail d'un article de code

 

Merci Karamelle pour l'info, pour la seconde partie il me semble que c'est un décret d'application du RSA qui fixe la limite ;)

 

---------- Message ajouté à 19h26 ---------- Message précédent posté à 19h25 ----------

 

 

Art. R. 262-6.

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité

active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des

ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les

avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

« Les dispositions de l’article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active.

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merci pr ttes vos réponses, ms encore une preuve que les assitantes sociales ne st pas au courant de tout car en signant ce rmi elle ne m'a absolument pas posé la question si j'avais des économies

C'est dans le cadre du RSA et non du RMI actuelle, donc les dispositions concernant les revenur mobilier, immobilier et capitaux entrerons en vigueur en même temps que le RSA donc au 1er Juillet 2009.

 

Concernant le patrimoine j'ai trouvé ceci dans le décret à la rubrique

Evaluation des éléments du train de vie

 

« 10o Capitaux : 2,5 % du montant à la fin de la période de référence.

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christ,

pourtant les interets de revenus mobiliers interviennent bien dans le RMI.

voir Détermination et versement du revenu minimum d'insertion (RMI) - Service-public.fr

 

 

Ressources prises en compte pour le calcul du RMI :

  • les indemnités journalières en espèces de sécurité sociale pour maladie, accident de travail,
  • les allocations de chômage,
  • les retraites, pensions et rentes,
  • les prestations familiales,
  • l'allocation aux adultes handicapés,
  • les revenus issus de biens mobiliers et immobiliers et de capitaux,
  • et, pour une valeur forfaitaire, les revenus d'activité ou de stages.

 

Ressources non prises en compte :

Les ressources non prises en compte sont, notamment :

  • l'allocation pour jeune enfant due pendant la période de grossesse et jusqu'au mois de naissance de l'enfant inclus,
  • les allocations de rentrée scolaire et d'éducation spéciale,
  • l'aide à la reprise d'activité des femmes,
  • les remboursements des soins,
  • les bourses d'études scolaires.
  • les indemnités en nature pour maladie, accident du travail,
  • le capital décès versé pour un proche par la sécurité sociale,
  • la majoration pour âge des allocations familiales,
  • la prime de retour à l'emploi,
  • la prime exceptionnelle de retour à l'emploi,
  • la prime forfaitaire mensuelle.

 

Éléments de calcul :

 

Attention ! Les ressources prises en compte pour déterminer le montant du RMI sont les propres ressources de l'intéressé, celles de son conjoint, de son concubin et des personnes à sa charge.

Sont considérées comme personnes à charge :

  • les enfants ouvrant droit aux prestations familiales,
  • les autres personnes de moins de 25 ans à la charge effective et continue du bénéficiaire du RMI (conjoint, concubin, parent jusqu'au 4e degré inclus).

L'intéressé touche la différence entre le montant du RMI et ses ressources mensuelles.

Les aides et secours financiers ponctuels ne sont pas pris en compte.

Seule une partie de l'allocation logement à caractère familial, de l'allocation logement à caractère social et de l'aide personnalisée au logement est prise en compte.

Si l'intéressé est logé gratuitement, le montant du RMI est réduit d'un montant forfaitaire (forfait logement) de :

  • 54,56 EUR pour une personne seule,
  • 109,11 EUR pour 2 personnes,
  • 135,03 EUR pour 3 personnes ou plus.

 

Évaluation des éléments de train de vie

Lorsque l'organisme local de sécurité sociale constate, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire du RMI et les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée.

Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au bénéfice du RMI.

Les éléments de train de vie à prendre en compte comprennent notamment le patrimoine mobilier et immobilier dont le demandeur ou le bénéficiaire du RMI a disposé au cours de la période de référence correspondant à la déclaration de ses ressources, que ce soit en France ou à l'étranger.

Lorsqu'une procédure d'évaluation est engagée, le demandeur ou le bénéficiaire reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'ensemble des informations relatives à cette procédure. Il doit y répondre dans les 30 jours sous peine de suspension du délai d'instruction de la demande ou du versement du RMI.

Lorsque l'évaluation constate une disproportion entre les ressources déclarées et les éléments de train de vie, ceux-ci sont pris en compte pour déterminer le droit au bénéfice du RMI. Cette disproportion est constatée si le montant du train de vie dépasse une somme composée :

  • de la moitié du montant annuel du RMI,
  • des ressources non prises en compte pour le calcul du RMI dont bénéficie le demandeur ou le bénéficiaire du RMI durant la période référence,
  • du montant de l'aide personnalisée au logement dont bénéficie le demandeur ou le bénéficiaire du RMI durant la période de référence,
  • de la prime forfaitaire mensuelle prévue lorsque le bénéficiaire du RMI reprend une activité professionnelle.

 

Modalités de versement de l'allocation

Le calcul des ressources est révisé périodiquement pour établir le montant de l'allocation.

L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'intéressé a déposé sa demande.

Elle est d'abord attribuée pour 3 mois, puis est versée au bénéficiaire pour une période de 3 mois à un an au vu du contrat d'insertion signé.

Le versement est assuré par la caisse d'allocations familiales du bénéficiaire.

Le versement de l'allocation cesse le premier jour du mois qui suit celui où les ressources dépassent le RMI.

En cas de décès de l'allocataire, l'allocation cesse au premier jour du mois civil qui suit le décès.

L'allocation peut être suspendue si son bénéficiaire ne respecte pas les engagements signés dans son contrat d'insertion.

La décision est prise après avis de la commission d'insertion et doit être motivée.

A noter : L'allocataire bénéficie de la sécurité sociale et de l'allocation de logement à caractère social.

 

source: Revenu minimum d'insertion (RMI) - Service-public.fr

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Évaluation des éléments de train de vie

 

Lorsque l'organisme local de sécurité sociale constate, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire du RMI et les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée.

Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au bénéfice du RMI.

Les éléments de train de vie à prendre en compte comprennent notamment le patrimoine mobilier et immobilier dont le demandeur ou le bénéficiaire du RMI a disposé au cours de la période de référence correspondant à la déclaration de ses ressources, que ce soit en France ou à l'étranger.

Je ne vois pas la différence entre RMI et RSA, au niveau du patrimoine. Je dois être complètement hermétique !

 

PS : je n'ai pas réussi à "citer" partiellement Golfy... je dois être hermétique aussi à l'informatique !!!:D

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Invité Azukiyo

il y a quand meme quelque chose qui me gène dans le cas actuel c'est que cette personne a 1200 e d'interets déclarables hors si je ne m'abuse, les interets du livret A et du livret d'épargne populaires sont net d'impot.

alors qu'en est il de ces interets, car si c'est en plus d'un livret A et d'un LEP ( forcement pleins sinon quel interet de placer sur un livret imposable ) je prefère ne pas répondre:eek:

 

ces aides ont un nom bien spécifiques ce ne sont pas des allocations de chomage suite à un emploi

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j'ai un peu de mal à vs suivre (si j'avais été + intelligente j'aurai compris que je devais déclarer ces capitaux mobiliers ds ma déclar° trimestri. de RMI et j'aurai pas ces blèmes. Ms qd j'ai signé le contrat RMI, le Conseil Géné. a eu mes impots avec ce chiffre de 1250 de rev mobiliers alors pourquoi m'avoir accordé le RMI?

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Posons la question à Lary159.

Seul lui peut renseigner notre curiosité.

Nature du capital et de sa rémunération.

Ceci dans l'optique de traiter son cas.

On peut placer de l'argent ailleurs que sur un livret A , c'est une question de taux. Placer à 5% avec impots c'est mieux que 1% sans impots.

Bon c'est selon.

Le livret A c'est bien si on a déja des impots à payer et qu'on est dans une tranche marginale sérieuse.

Si vous gagnez rien, les autres placements c'est à voir.

Je dis ça, j'ai pas un kopec de placé, j'ai pas un kopec tout court, mais j'imagine. C'est le droit opposable au rêve.

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Invité Azukiyo

ces interets proviennent de quel type d'investissement?

 

A vidgor en 2008 les interets du LA et du LP n'étaient pas a 1 % !!!!!!!! loin de là!! 4 % si je ne m'abuse

 

d'ou ma question car dans ce cas si il n'y a ni LA ni LP , je ne vois pas bien l'interet de placer a 5% pour avoir ce genre d'ennui

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à la suite de mon divorce y'a 12 ans (j'avais 42 ans)la vente de la maison m'a permis de racheter une petite maison et le reste le banquier m'a placé en titres car ça rapportent plus que la A donc déjà grosse bêtise que j'ai faite pour m'assurer une retraite n'ayant jamais travailler.

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Pour Karamelle.

 

Citation partielle.

on clique Citer.

On enlève ce qu'il y a en trop.

Indiquer par des signes ou commentaires ce qu'on enlève.(pas obligatoire mais poli)

On ne change pas le texte sauf à mettre entre [] pour indiquer le rajout.

Pas mettre de "[]" rouges c'est réservé à la modération.

 

On complète le post avant , après. les deux si quelque chose à dire (éventuellement)

Autre méthode :

cliquer répondre.

Copier coller la partie à citer.

Mais là, pas de petite flèche qui renvoie au post cité.

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Invité Azukiyo

oui larry je comprends mieux

je ne sais pas trop quoi vous dire car la meme somme placée sur un LA et un LP n'auraient rien eu de visuel au niveau des impots

 

si celà pose un problème au niveau du RMI, il faut vite rectifier la donne pour 2009 ce n'est pas trop tard mais pour 2008 je ne veux pas vous repondre une bétise

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Un rmiste peut avoir un patrimoine. Les éléments du train de vie sont une logique fiscale qui date de bien avant. On vous explique comment on se pose des questions si vous avez le RMI et partez tous les ans 3 semaines aux séchelles, possédez un bateau ou un cheval, louez un appartement haut de gamme, etc ...

 

Quand aux revenus vous n'avez qu'à placer votre argent sur des produits qui n'en génèrent pas :

Assurance vie sauf retraits.

Sicav de capitalisation que vous pouvez céder sans déclaration pour 25 000 euros par an.

Obligations coupon zéro

Immobilier pour se loger ou nue propriété démembrée, etc ...

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Un rmiste peut avoir un patrimoine. Les éléments du train de vie sont une logique fiscale qui date de bien avant. On vous explique comment on se pose des questions si vous avez le RMI et partez tous les ans 3 semaines aux séchelles, possédez un bateau ou un cheval, louez un appartement haut de gamme, etc ...

 

Quand aux revenus vous n'avez qu'à placer votre argent sur des produits qui n'en génèrent pas :

Assurance vie sauf retraits.

Sicav de capitalisation que vous pouvez céder sans déclaration pour 25 000 euros par an.

Obligations coupon zéro

Immobilier pour se loger ou nue propriété démembrée, etc ...

 

Autrement dit le patrimoine n'est examiné que si le train de vie attire l'attention ?

 

Effectivement il faut prendre garde aux placements sous peine d'être assujetis aux prélèvements sociaux dont celui mis en place ou à venir le 1er juin pour financer le RSA, ce qui serait un comble pour une personne qui percevrait ce même RSA. ça s'assimile à de l'autofinancement :D

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