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Forum juridique de Net-iris

Ma banque peut elle m'imposer un compte rémunéré ?


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Bonjour,

 

J'ai demandé à ma banque de cesser de rémunérer mon compte courant, mais il ne "peuvent" pas. Ma banque peut elle vraiment m'imposer un compte courant rémunéré ? Quels arguments puis-je lui opposer ? Cette pratique est elle assimilable à de la vente forcée ? Ais je un recours juridique ?

 

Je suis très réticent à "bénéficier" de la rémunération de mon compte courant, car mes seuls revenus sont des aides sociales : l'allocation d'adulte handicapé et son complément (environ 100E/mois). Et pour bénéficier du complément d'aah, il faut (entre autres conditions) toucher l'aah à taux plein, c'est à dire ne déclarer aucun revenu imposable. Je n'ai pas droit au complement d'aah cette année, mais j'y ai déjà eu droit, et j'espère bien y avoir droit à nouveau dans l'avenir (réforme de l'allocation adulte handicapé annoncée par le président).

 

Je suis client de ma banque depuis fort longtemps. Il y a quelques années, ils ont modifié unilatéralement mon contrat, m'imposant la rémunération de mon compte courant sans me laisser la moindre possibilité de contestation.

 

Le problème est que les intérêts de ce compte rémunéré sont imposables, et que le moindre euro de revenu déclaré me fait perdre le droit au complément d'aah. Ces dernières années, j'ai tout simplement "omis" (sur les conseils de ma banque) de déclarer les quelques euros d'intérêt provenant du compte courant rémunéré, mais cette année, ma déclaration d'impôt est préremplie (vive le progrès), et je trouve 3 euros déclarés en ligne 2TR et 2BH.

 

POUR 3 EUROS D'INTERET PROVENANT D'UN COMPTE COURANT REMUNERE IMPOSE PAR MA BANQUE MALGRES MES PROTESTATIONS, JE RISQUE DE PERDRE LES 1200 EUROS ANNUELS DU COMPLEMENT D'AAH.

 

Certes je ne perds rien cette année puisque je n'y ai de toute facon pas droit en ce moment, mais ces quelques miettes à déclarer ne peuvent que me nuire : lorsque j'aurai à nouveau droit au complément d'aah, j'aurai déjà engrangé les intérêts de l'année en cours, et même si je résous le problème à ce moment là, j'aurai quand même perdu les 1200 euros de cette première année. Je préférerai donc trouver une solution maintenant.

 

Changer de banque ne m'offre aucune garantie que mon contrat ne sera pas à nouveau modifié unilatéralement comme [chez la banque X]. Je préférerai donc trouver un moyen amiable, sinon juridique, de contraindre ma banque à cesser la rémunération de mon compte courant.

 

Au secours !

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  • Réponses 4
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Je ne comprends pas. J'ai aussi un compte courant dans la même banque que vous. J'ai bien été sollicité pour passer en compte rémunéré mais j'ai refusé (puisque pour être en compte rémunéré, il faut payer un forfait que je refuse de payer).

Je ne bénéficie donc pas de compte rémunéré...

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Très intéressant. On dirait bien que ma banque m'a très mal informé.

 

Je paye effectivement un forfait incluant divers services auxquels je ne veux pas renoncer, notamment la gestion de mon compte par Internet et la carte visa.

 

Je n'ai pas été sollicité, mais simplement mis devant le fait accompli : dorénavant mon compte sera rémunéré. Je me suis alors rendu à la banque et ai obtenu un entretiens avec un conseiller qui m'a assuré que la banque ne proposait plus de compte courant sans rémunération. Toutes mes protestations étant restées vaine, je suis reparti convaincu que seul une menace juridique crédible me permettrait d'obtenir gain de cause.

 

Je vais réessayer prochainement, mais que faire si mon interlocuteur est aussi obstiné que la fois précédente ?

 

PS : C'est involontairement que j'ai cité le nom ma banque dans mon premier message, qui se voulait anonyme en accord avec les règles de ce forum. Cependant, je n'ai pas trouvé comment l'éditer pour corriger mon erreur.

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Invité Amayumi

Attendez je ne comprends pas.

 

Vous souhaitez attaquer la banque sur quels motifs ? Elle est entièrement libre de proposer l'ouverture de compte qu'elle souhaite, et de ne pas en proposer une autre (exception du droit au compte).

 

 

De plus le législateur a précisé que vous disposez de deux mois à compté de la mise en place d'une nouvelle tarification / rémunération : pour quitter la banque (et donc refuser la nouvelle application) gratuitement.

 

Quant à vous : vous êtes libre du choix de votre établissement bancaire.

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Je paye effectivement un forfait incluant divers services auxquels je ne veux pas renoncer, notamment la gestion de mon compte par Internet et la carte visa.

La gestion du compte par internet est gratuite dans cette banque et on peut payer la carte Visa seule (c'est la seule chose que je paie dans cette banque).

Il me semble effectivement que le compte rémunéré va de paire avec le forfait que vous payez (ce qui est une belle escroquerie puisque, selon l'état du compte, la rémunération est inférieure au prix du forfait). Pour ma part, refusant de payer ce forfait, je garde mon compte non rémunéré...

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