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Forum juridique de Net-iris

attestation de loyer pour la caf


Catoueni

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Bonjour,

Mon fils a signé un bail meublé sur Paris depuis le 1er avril. A ce jour, malgré ses appels et la promesse du propriétaire de faire le nécessaire, il n'a toujours pas reçu l'attestation de loyer exigée par la caf pour l'ouverture de ses droits. De plus, le premier loyer d'avril a été payé en espèce sans reçu, le second loyer de mai par virement sur le compte du propriétaire.

1. Le propriétaire a t il le devoir de fournir cette attestation nécessaire au dossier caf ?

2. Si le propriétaire ne fournit pas cette attestation, quel recours avons nous au niveau de la Caf ?

3. Pour le mois de juin, mon fils a l'intention de payer la part du loyer déduit du montant que la caf aurait du lui verser si le propriétaire avait fait le nécessaire en produisant l'attestation réclamée. Quel risque prend t il ? en espérant que cela fera réagir le propriétaire !

Merci de vos avis éclairé.

catoue

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3. Pour le mois de juin, mon fils a l'intention de payer la part du loyer déduit du montant que la caf aurait du lui verser si le propriétaire avait fait le nécessaire en produisant l'attestation réclamée.

Mauvaise idée, vous ne pouvez pas vous faire justice vous même, c'est la base du droit français. Seul un juge pourrait vous autoriser ceci...

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Je confirme, pas question d'interrompre le paiement de la totalité du loyer !

Qu'il fasse une LRAR au propriétaire indiquant qu'il attend toujours l'attestation CAF ainsi que les quittances pour Avril et Mai et que cela retarde le traitement de son dossier

Il en garde une copie

Etait-il prévu que la CAF verse les allocations directement au propriétaire ?

Cela doit se prévoir lors de la demande

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Merci de vos réponses,

 

Non, il n'a pas été prévu de faire un versement direct caf - propriétaire. Par contre le propriétaire a été prévenu à la signature du bail, qu'une demande d'allocation logement serait faite auprès de la caf pour aider au paiement du loyer comme l'autorise la loi.

Pour le point de verser pour juin, une part du loyer, c'est plus une question de moyen "de pression" temporaire et effectivement, ce n'est pas forcément une bonne idée.

Par contre, quelqu'un sait il si le propriétaire a l'obligation légale de fournir l'attestation de loyer caf ?

catoue

 

---------- Message ajouté à 04h42 ---------- Message précédent posté à 04h40 ----------

 

j'ai oublié de préciser que nous demandons pas de versement direct au propriétaire, juste le droit d'utiliser une allocation.

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Par contre, quelqu'un sait il si le propriétaire a l'obligation légale de fournir l'attestation de loyer caf ?

 

je repondrai différemment: le bailleur a l'obligation de délivrer une quittance de loyer sur simple demande du locataire !!!

 

loi du 6 juillet 89, art 21:

 

 

Article 21 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000

 

 

 

 

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

 

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

 

 

mettez le bailleur en demeure par LRAR de vous délivrer les quittances pour les mois de ...... et cela sous 8 jours.

 

apres il faudra passer par la voie judiciaire et faire une demande "d'injonction de faire" auprès du TI du lieu de votre logement.

 

pas d'autres possibilités. :(

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