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Forum juridique de Net-iris

Respect du contradictoire


Cassabulle

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Bonjour,

 

Il m'a été conseillé de produire les factures d'avocat au CPH afin de justifier mes demandes d'article 700 (d'autant plus facile que mon avocat ne sera pas là :D) mais j'aimerai bien ne pas respecter le contradictoire à ce sujet ne voyant pas en quoi cela regarde la partie adverse.

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Le contradictoire est un principe essentiel de la procédure en droit français... Vouloir s'en dispenser est plus simple si on veut se faire justice soit-même... Sinon, il va falloir vous plier à cette règle...

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Moi il m'a dit :

 

mais concernant l'acticle 700 ... je ne sais pas, au minimum, il faut le plaider donc expliquer à la barre les montants demandés, surtout que ton avocate sera absente... donc ne te géne pas....

 

 

Je fais quoi ? je dis le coût horaire de l'avocate et le nombre d'heures qu'elle y a passées, l'article 700 que j'ai déjà touché et la retenue qu'a faite l'huissier dessus bien que ça soit du social me disant que les retenues c'était sur les articles et non pas sur le type de tribunal ?

 

Je ne met rien dans ma cote article 700 ?

 

Les pièces sont déjà envoyées (sur CD) je n'y touche plus.

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Donc vous énonceriez les sommes et leur montreriez les originaux sans leur laisser ni à la partie adverse ? c'est possible çà ?

 

Je vais venir aussi avec les originaux des courriers à entête avec les RAR agraffés s'ils les demandent.

 

Puis il faut que j'aille la voir pour le dossier de plaidoirie car je ne comprends pas comment elle fait avec les cotes vides quand le texte tiens sur plusieurs pages.

 

Ah oui autre chose, je suis assistée mais je veux dans la mesure du possible plaider moi-même ce qui semble gêner mon défenseur.

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Bonjour,

 

Les pièces doivent avoir été régulièrement communiquées à la partie adverse, quelles que soient ces pièces.

 

De plus elles doivent l'être suffisamment à l'avance pour permettre à la partie adverse de faire valoir ses propres arguments.

 

A défaut, vous risquez de voir ces pièces écartées des débats :

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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Merci Karamelle

 

Qu'en est t'il des jurisprudences citées ?

 

Dans les conclusions les liens vers légifrance y sont tous.

 

Pour les factures d'avocat est-ce que je les communique ou pas alors ? Je peux leur envoyer avant leurs propres conclusions donc même 3 jours avant je ne serai pas en retard.

 

Je ne compte pas rejeter les conclusions communiquées tardivement par la partie adverse, juste demander au CPH que nous passions en dernier que j'ai le temps de les examiner.

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Il n'y a pas à proprement parler de délai, c'est le Juge qui s'assure que la communication a été assurée en temps utile, c'est à l'appréciation du Juge qui tient compte du délai écoulé entre la communication et l'audience. Selon le dossier et la nature des pièces, de leur importance, etc... 3 jours peut être suffisant ou insuffisant... cela dépend

 

Article 135 du Code de Procédure Civile

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Je ne peux vous répondre sur l'utilité de communiquer ou non les factures de votre Avocat, ne connaissant pas votre dossier et votre argumentation.

 

Je dirai seulement que "ça" ne se pratique pas trop, en tous cas il est très rare qu'un Avocat produise ses propres factures aux débats.

 

PS : je ne comprends pas votre 1ère question, pouvez-vous préciser ce que entendez par là.

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Pardon, ma première question était est-ce que les jurisprudences, les articles du code et les extraits de convention collective sont des pièces ?

 

Est t'il considéré que je les ai communiquées du fait que sur mes conclusions envoyées sur CD avec les (500) pièces j'avais mis tous les liens vers Légifrance à ce sujet.

 

Un président d'un autre CPH m'a dit que le fait de justifier des factures de l'avocat permet d'améliorer le sort de l'article 700 mais il ne savait pas si ces factures devaient être remises à la partie adverse.

 

Mon avocate ne sera pas là et ne m'en voudra pas à postériori car elle m'avait réclamé la copie des factures du 1er avocat.

 

Maintenant je ne vois pas en quoi la partie adverse devrait répondre dessus mais j'ai en face de moi des gens qui ne sont pas corrects.

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Non ce ne sont pas des pièces. Il suffit d'en citer les références de manière à ce que la partie adverse puisse aisément les retrouver.

 

C'est seulement si vous faisiez état d'une décision non publiée que vous auriez alors l'obligation de la communiquer.

 

Les factures, à partir du moment où vous basez tout ou partie de votre argumentation dessus doivent être communiquées, même si la partie adverse ne formulera aucune observation dessus, ce qui n'est pas sûr d'ailleurs.

 

ça serait quand même mieux que votre Avocate soit au courant. L'avez-vous déssaisie de votre affaire ?

 

Dans la négative, la communication de pièces doit passer par son canal.

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L'avocate n'est pas déssaisie mais elle n'est pas prête car débordée par des clients beaucoup plus importants. L'affaire est trop compliquée pour qu'elle soit remplacée. J'ai refusé sa proposition de renvoi et ai donc communiqué moi-même les pièces et vais plaider (mais il y a une chance sur deux que nous soyons quand même renvoyés à cause des grèves).

 

Pour les factures c'est au temps passé donc ce n'est pas la convention que je donne. Je lui redemanderai peut-être demain.

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ça me gêne un peu que vous ayez communiqué directement les pièces alors qu'un Avocat vous représente et que normalement cela aurait dû se passer par son intermédiaire.

 

Bon courage et bonne chance pour la suite. :)

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Moi aussi ça me gêne que vous ayez court-circuité l'avocat... Faudra pas s'étonner si les relations ne sont pas idéales après (comment l'avocat va-t-il savoir que vous n'avez rien fait d'autre dans son dos ?)... Enfin, je dis ça...

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Moi cela ne me gène pas. Elle m'a dit qu'elle était embêtée qu'elle avait l'impression de me laisser tomber. Je ne la courcircuite pas et j'en aurai encore bien besoin pour l'appel et on s'entend très bien. J'aurai préféré qu'elle vienne mais bon j'ai déjà passé 10 bonnes heures sur le dossier de plaidoirie alors qu'elle en avait déjà fait une bonne partie.

 

Je me félicite de la convention au temps passé sinon c'était inextricable.

 

N'importe comment je n'arrive pas à remettre la main sur sa facture principale, je sens que je vais laisser tomber :mad:

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Ce qui m'interpelle c'est la régularité de la communication de pièces au regard de l'article 418 du Code de Procédure Civile :

 

Article 418

La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.

Si le mandat donné à votre Avocate n'est pas révoqué, la communication des pièces doit être effectuée par elle, à défaut l'Avocat adverse peut considérer que cette communication n'a pas eu lieu.

 

L'Avocat adverse et le Président du CPH ont-ils été informés de ce que vous assurerez seule le soutien de votre dossier à l'audience ?

 

Il ne faudrait pas que votre dossier se trouve amoindri par une irrégularité.

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Moi cela ne me gène pas. Elle m'a dit qu'elle était embêtée qu'elle avait l'impression de me laisser tomber. Je ne la court-circuite pas et j'en aurai encore bien besoin pour l'appel et on s'entend très bien. J'aurai préféré qu'elle vienne mais bon j'ai déjà passé 10 bonnes heures sur le dossier de plaidoirie alors qu'elle en avait déjà fait une bonne partie.

 

Votre conseil a fait preuve d'honnêteté concernant sa charge de travail, c'est tout à son honneur. Ce n'est pas si fréquent.... L'idéal serait de lui préparer le bordereau, et que ce soit elle qui envoie. Ou, sinon, de lui mettre copie des pièces communiquées, car elle risque ensuite de perdre du temps à tenter de s'y retrouver dans ce qui a été communiqué, quand, en a t-elle une copie à son dossier, etc.... les doublons non coordonnés de dossier, c'est la porte aux em****

 

 

N'importe comment je n'arrive pas à remettre la main sur sa facture principale, je sens que je vais laisser tomber :mad:

 

Pourquoi ne pas demander à son secrétariat de vous en renvoyer une copie, par mail au besoin ? En indiquant que c'est pour vos comptes... Mais si vous communiquez les factures sans lui en parler, elle risque de mal le prendre, car elle le saura de toutes les façons. Je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas d'accord, mais la profession d'avocat est d'une "pudeur" hallucinante s'agissant de la production des factures, soi-disant que c'est parce que les juges ne comprendraient pas le montant. Il est vrai que les magistrats, comme la plupart des gens, n'ont aucune idée des charges, mais, justement, si on ne communique jamais et que cela reste un sujet tabou.... c'est la porte ouverte aux avocats qui abusent, et aux fantasmes, parfois fondés, parfois non.

 

Je vous invite donc vraiment à lui demander son accord avant.... même s'il est hautement probable qu'elle le refuse.

 

Cleyo

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Merci Karamelle, je viens d'envoyer les pièces non communiquées et les conclusions à jour à mon avocate qu'elle leur communique.

 

Pour l'audience est-ce que cela pose aussi un problème ?

En plus j'ai un mandat d'un défenseur qui pourrait m'assister mais il n'est pas très chaud car il dit que si je donne le mandat je ne pourrai plus parler et moi je veux qu'il n'intervienne que si je m'embrouille. Si l'avocate n'est pas révoquée je n'ai peut être pas du tout le droit de le mandater.

 

- Je ne veux pas que la partie adverse s'imagine qu'il s'agit d'un clash

- Je ne veux pas qu'ils sachent à l'avance qu'elle ne viendra pas

 

Pour Cleyo tout est sur CD-ROM car nous devions aller en cour d'appel, il n'y a que pour le CPH que je fais du manuel. Mais j'ai déjà envoyé les pièces et il reste une semaine avant l'audience. Mais je n'en ai que 15 nouvelles par rapport à l'instance précédente.

 

Pour la facture je pense qu'il vaut mieux que je joigne le contrat signé car vu le tarif horaire ils vont bien comprendre que ce n'est pas une consultation de deux heures.

 

D'ailleurs comme cela c'est elle qui va les envoyer. Puis je n'ai pas les comptes arrêtés et de toutes manière ils ne rembourseront pas tout.

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Il serait souhaitable que les choses soient claires avant l'audience, à défaut vous allez droit à l'incident sur le point de savoir qui fait quoi, quel mandat est valable, ne l'est pas, etc... tout ça risque fort de vous déstabiliser au détriment du véritable procès, alors même que vous nous dites que votre affaire est compliquée et qu'elle ne peut même pas être plaidée par un collaborateur de votre Avocate.

 

Reparlez avec elle de tout ça de façon à ce qu'il n'y ait aucune équivoque à l'audience.

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Mon avocate m'a répondu qu'elle avait un mandat d'assistance et non de représentation.

 

Elle pense en plus de mémoire que cet article concerne les tribunaux à représentation obligatoire.

 

Elle me propose de leur envoyer un fax avec une excuse de dernière minute la veille au soir.

 

Pour l'assistance du défenseur syndical je pense en effet qu'il vaut mieux que j'y aille seule. Pourvu que j'ai encore la pêche la semaine prochaine.

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Elle me propose de leur envoyer un fax avec une excuse de dernière minute la veille au soir.

 

 

C'est préférable en effet.

 

Orange chaque matin pour garder la pêche :D

 

PS : l'article 418 figure dans le Livre I : dispositions communes à toutes les juridictions

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5D7D66EA1C94EF24F10B57C08A228610.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006117236&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20090521

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Alors les avocates de la partie adverse ont été surprises par mon refus de report accepté, du coup je me suis pris des pièces nouvelles que je n'ai pas refusées.

 

Elles étaient furieuses de la présence d'un syndicaliste à mes côtés alors que ma bavarde leur avait dit que je viendrai seule.

 

Bon c'est plaidé et à suivre. J'ai juste un gros problème. Une des avocates a affirmé que l'employeur m'avait offert une formation, pièces nouvelles à l'appui pour démontrer. C'est faux car j'ai effectué cette formation d'une semaine contre l'avis de l'employeur pendant ma mise à pied et il a refusé de la payer. (l'organisme m'en a fait cadeau mais à moi pas à eux et en plus j'ai manqué une journée sur les 5 à cause de l'entretien préalable).

 

Cette affirmation va peser quelque peu dans la balance et je considère qu'il y a tentative d'escroquerie au jugement. Est-ce que je peux envoyer les preuves à charge au conseil avant le délibéré ou mettre en demeure l'employeur de prouver ses dires en le menaçant du pénal.

 

Je n'ai pas pu parler, les débats étaient clos car il était tard, ils vont relire les conclusions où j'ai marqué que la formation n'est pas payée mais bon ...

 

Le risque d'appel de part ou d'autre est d'environ 100%.

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Bonjour,

 

Produisez une note en délibéré, en arguant que les pièces étaient nouvelles.

 

Elle doit être TRES brève, avec une, deux pièces max, pour ne pas être mal considérée.

 

Allez, je suis inspirée :

 

"Monsieur le Président,

 

Je me permets de faire suite à l'audience qui s'est tenue le XXX, dans l'affaire citée en référence.

Il apparaît que XXX a produit des pièces nouvelles dont il n'a pas été sollicité l'exclusion à l'audience, mais qui nécessitent une brève réponse.

En effet, il est argué par la partie défenderesse qu'elle aurait financé une formation au profit de Maskagaz.

En réalité, et bien au contraire, si cette formation a bien été suivie par mon client, c'est durant sa semaine de mise à pied (cf pièce jointe n° si pièce déjà produite), et à ses frais, et ce suite au refus de XXX employeur de prendre en charge ladite formation, malgré ses obligations issues de l'article XX du code du travail et la demande en bonne et due forme de Maskagaz (cf pièce jointe n°).

J'ajoute, pour être complet, que l'organisme de formation, informé de ces circonstances, a de façon exceptionnelle gracieusement offert à Maskagaz le coût de prise en charge de cette formation.

Je joins à l'appui de cette note les pièces justificatives illustrant de plus fort la particulière mauvaise foi dont XXX fait preuve dans cette affaire.

J'adresse bien entendu copie de la présente à mon contradicteur.

Je vous prie, Monsieur le Président,....respectueuses".

PJ :

- attestation organisme de formation avec période formation + prise en charge à titre gracieux

- preuve date de la mise à pied si pièce pas produite.

 

C'est samedi matin, je ne facture pas :D.

 

A modifier car je ne connais bien évidemment pas les détails de l'affaire, et elle sera suivie d'une réponse probable, à laquelle on ne peut répondre, car il ne s'agit pas de relancer le débat. D'autant que, si un appel est inévitable....

 

Cleyo

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