Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Part réservataire


Invité Kinuko

Messages recommandés

Invité Kinuko

Bonjour,

Fille unique, j'entretiens de très mauvaises relations depuis le décès de mon père en 1993:sous-estimation de valeur de bien, omission d'une récompense due par ma mère à la communauté, cloture des comptes bancaires et des comptes titres sans mon accord et sommes versées sur des contrats d'assurance-vie dont je ne suis pas bénéficiaire etc....

Aujourd'hui et après un jugement en appel à mon initiative, ma mère a été placée en curatelle renforcée dont la gestion confiée à l'APASE et non plus à ma fille aînée .

J'ai demandé à la Juge des Tutelles, un démembrement de propriété sur les valeurs mobilières mais en ai-je le droit, ma mère ayant opté pour 1/4 en nu-propriété et 3/4 en usufruit au décès de mon père.

Les biens immobiliers sont en très mauvais état(3 maisons) et elle ne me rendra pas le patrimoine dans l'état ou elle l'a trouvé et pris au décès de mon père.

Que puis-je faire, que dois-je faire?

Merci pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

Fille unique, j'entretiens de très mauvaises relations depuis le décès de mon père en 1993

Je suppose que vos mauvaises relations sont avec votre mère ?

Si les biens avaient été acquis au cours de la vie en communauté de vos parents, votre mère reste propriétaire de sa part (la moitié des biens immobiliers) + 1/4 (de l'héritage de votre père) en pleine propriété + 3/4 en usufruit + le quasi usufruit sur l'épargne et les valeurs mobilières.

Votre mère étant désormais en curatelle renforcée, toutes les décisions concernant ces bien seront désormais soumises à l'autorisation du juge des tutelles.

Concernant les sommes versées sur des contrats d'assurance vie dont vous n'êtes pas la bénéficiaire, il vous appartiendra de contester au moment de sa succession si les montants en jeu vous privent de votre part réservataire.

D'autre part, votre maman peut très bien, en toute légalité, avoir rédigé un testament léguant à un tiers la quotité disponible.

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Kinuko

Je vous remercie pour votre réponse et suis tout à fait d'accord avec vous.

Concernant la quotité disponible, c'est déjà ce qu'elle a fait en donnant sa "quotité disponible" à ses 2 petites filles mais je la soupçonne d'avoir très récemment rédigé un testament léguant un bien propre à ma fille aînée, précédemment curatrice, bien qu'elle avait racheté du vivant de mon père au décès de ma grand-mère avec de l'argent provenant de la communauté de mes parents et qu'elle n'a pas déclaré dans la succesiion de mon père!

Le fisc l'a redressé cinq ans après le décès de mon père et ma part s'en est trouvée augmentée.

Bien triste histoire!

Camelias06

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...