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Forum juridique de Net-iris

refus de congé pour examen par mon patron ?


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Voilà je passe un BTS en candidat libre , du moins les épreuves non validées via la VAE. Cette année l' épreuve pratique se déroule un mardi ( jour travaillé pour moi ) donc je dois poser un jours de congés.

 

Comme je travaille dans un commerce et que je suis seule dans celui ci j'ai peur que mon patron refuse ce jour de congés et par conséquent que je ne puisse me présenter à mon examen.

 

Avez vous des conseils ou des textes qui pourrait m 'aider svp??

 

Merci de m avoir lu, j attend vos réponses.

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vous avez le droit à 24 h de congé VAE

 

Le congé pour VAE est une autorisation d’absence qui vous permet d’engager une procédure de validation des acquis de l’expérience et faire ainsi reconnaître, officiellement, les compétences et/ou les connaissances que vous avez pu acquérir tout au long de votre vie afin :

  • d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification ;
  • d’accéder directement à un cursus de formation sans justifier du niveau d’études ou de diplôme requis.

Une seule condition : justifier d’au moins 3 années d’activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la certification visée.

Le congé pour VAE vous permet ainsi de participer à des épreuves de validation et éventuellement d’être accompagné dans la procédure de préparation de cette validation.

La durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non.

 

Êtes-vous concerné ? Retour en haut de la page

 

Si vous êtes en CDI : Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

Si vous êtes en CDD : vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature de vos contrats successifs, au cours des 5 dernières années ;dont 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises.

 

Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Retour en haut de la page

 

Afin de pouvoir bénéficier d’un congé VAE, vous devez :

  • faire une demande d’absence, en indiquant le diplôme, le titre, ou le certificat de qualification demandé et les dates, la nature et la durée des actions de validation ainsi que la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification ou qui intervient dans celle-ci.
    Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur vous fait connaître sa réponse par écrit. Dès lors que vous remplissez les conditions requises, votre employeur ne peut pas vous refuser le bénéfice du congé.
    Toutefois, il peut reporter le congé de six mois pour raisons de service explicité dans une réponse écrite. Par ailleurs, vous pouvez faire votre congé VAE en dehors de votre temps de travail et dans ce cas, vous n’avez pas d’autorisation d’absence à solliciter. Vous devez directement vous adresser au FONGECIF ;

  • adresser à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF compétent dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage.
    Vous avez droit à la prise en charge des frais du bilan et au maintien de votre rémunération dans la limite de 24 heures par congé VAE.
    L’employeur vous verse cette rémunération ;

  • signer une convention avec l’organisme prestataire de VAE et l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.

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Merci de votre réponse aussi rapide.

 

En fait j'ai entrepris mon BTs via la VAE il y a 2 ans .

Aujourd'hui je passe les épreuves qu'ils me manquent en candidat libre. Je ne peux donc faire valoir cette autorisation d'absence.

 

Et pour info je suis effectivement en cdi depuis plus de 7 ans .

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est ce que votre employeur sait pour votre VAE, a t il porté un jugement ?

l'avez vous prévenu que vous repassiez votre BTS en candidat libre

 

si oui et qu'il voit cela d'un bon oeil, pas de pb (vous faite comment quand vous prenez des congés ?)

 

sinon, discutez en sans tarder

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Mon employeur est au courant que j'essaye d'obtenir mon BTS depuis 2 ans maintenant. Il m' a soutenu lors de ma VAE, puis quand je l'ai passé en candidat libre l'année dernière et également cette année.

 

Cette année quand j'ai reçu ma convocation j'ai posé une semaine de vacances pour mes ecrits qui a été acceptées ( c'était la semaine dernière).

 

Mais voilà j'ai aussi une épreuve pratique au mois de Juin , les années précédentes cette épreuve se déroulai le lundi pour les candidats libres donc je pensai que se serai pareils cette année mais non c est un mardi (je le sais parce que j'ai téléphoné mais je n'ai toujours pas reçu la convocation officiel) donc je suis de nouveau obligé de poser un congés.

 

Je me demande si mon employeur peut refuser sous prétexte que sa perturbe le bon fonctionnement du magasin??

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Il y a en effet des textes, mais je pense qu'il est un peu tard et que cela ne sera d'aucun secours.

 

La demande d'autorisation d'absence pour préparer ou passer un examen doit être adressée par le salarié au plus tard 60 jours à l'avance. Elle doit préciser l'intitulé et la date de l'examen et être accompagnée d'un certificat d'inscription.

Comme pour le CIF, l'employeur doit répondre dans les 30 jours. Il doit alors indiquer les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.

 

Il peut refuser pour des raisons de service ou pour dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées.

 

Le mieux est de lui en parler de façon tout à fait amiable. Car, non seulement, je pense qu'il est trop tard pour adresser la demande, mais en plus, il pourrait invoquer sans problème des raisons de service dans la mesure où vous êtes la seule vendeuse du mégasin.

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J aurai bien aimé donné mes dates 60 jours à l avance, le probleme c'est que lon nerecoit la covocation aux examens entre 30 jours pour ceux qui est on de la chance et 15 jours pour ceux qui en on moins avant ceux ci. J ai obtenu la date de mon examen parce que j ai telephone à l etablissement où je vais passer l epreuve mais je n 'ai toujours aucune convocation.

 

En effet je suis la seule vendeuse du magasin mais l on a deux autres magasins où il y a deux personnes par magasins. D habitude une personne de lun des deux autres magasins me remplace. Personne n est en vacances pendant mon jour d'examen donc ca ne devrait pas géner l entreprise mais j'ai peur qu il me dise que je l ai prevenu trop tard et me refuse mon jour de conges.

 

Au rectorat il m on dit que mon employeur ne peut me refuser d'aller à mon examen meme si c est un conges sans solde il m on dit c'est comme si s'etait une convocation devant un tribunal. Je doute fortement de ce qu il m on dit .

En savez vous plus ?

 

Merci de m avoir lu et répondu.

 

 

Je précise que j'ai demandé à mon employeur mon jour de congès, je n ai pas tardé même si je n ai à ce jour la convocation en ma possession. Il m a pas donné encor de réponse donc e vais attendre et voir .

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J aurai bien aimé donné mes dates 60 jours à l avance, le probleme c'est que lon nerecoit la covocation aux examens entre 30 jours pour ceux qui est on de la chance et 15 jours pour ceux qui en on moins avant ceux ci. J ai obtenu la date de mon examen parce que j ai telephone à l etablissement où je vais passer l epreuve mais je n 'ai toujours aucune convocation.

 

En effet je suis la seule vendeuse du magasin mais l on a deux autres magasins où il y a deux personnes par magasins. D habitude une personne de lun des deux autres magasins me remplace. Personne n est en vacances pendant mon jour d'examen donc ca ne devrait pas géner l entreprise mais j'ai peur qu il me dise que je l ai prevenu trop tard et me refuse mon jour de conges.

 

Au rectorat il m on dit que mon employeur ne peut me refuser d'aller à mon examen meme si c est un conges sans solde il m on dit c'est comme si s'etait une convocation devant un tribunal. Je doute fortement de ce qu il m on dit .

En savez vous plus ?

 

Merci de m avoir lu et répondu.

 

 

Je précise que j'ai demandé à mon employeur mon jour de congès, je n ai pas tardé même si je n ai à ce jour la convocation en ma possession. Il m a pas donné encor de réponse donc e vais attendre et voir .

 

Ben ils racontent des bêtises comme d'habitude! Qu'ils vous sortent un texte, ils auront du mal :cool:

Je confirme qu'il est impossible d'avoir les convocations du BTS 60 jours à l'avance. Une semaine avant, c'est déjà beau !

Une prof qui est dans le jury de bts ;)

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Oui c'est bien ce qui me semblait, cela paraissait peu probable qu il existe une loi pour ça. Merci de votre réponse.

 

Maintenant je n 'ai plus qu'a attendre la réponses de mon employeur. Je vous tiendrai au courant .

 

Merci à tous de m 'avoir aider ou conseiller.

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