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Forum juridique de Net-iris

Rappel: sanctions pécuniaires à l'égard du salarié


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La Cour de cassation a rappelé le principe de l'impossibilité d'appliquer des sanctions pécuniaires à un salarié sauf faute lourde dans un arrêt du 6 mai 2009 reproduit par la Veille Juridique par Net-iris.

 

Ce principe n'est pas fondamentalement nouveau, mais le rappel en vaut la peine alors que les tentations peuvent être grandes face à des difficultés plus particulières en ce moment.

 

Mais cela peut aussi nous mener à un débat sur la question ;)

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  • Réponses 8
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Ah ben là, je découvre quelque chose

Les sanctions pécuniaires sont autorisées pour une faute lourde ? :eek:

Pourtant le code du travail dit ceci

Article L1331-2

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

 

 

Pas d'exceptions prévues !!

J'ai raté quelque chose là ...

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Et les clause CNC où la cour de cassation n'a jamais sanctionnée les clauses pénales qui y sont attachées( SSII notamment) ,c'est pourtant aussi contraire au code du CT .Alors si la cour admet aussi la sanction pécuniaire pour les fautes lourdes ,c'est la porte ouverte à toutes sortes d'abus ,et certains employeurs malins ,bien conseillés par des avocats éclairés ,vont s'engoufrer à toute vitesse dans cette brèche.

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Et les clause CNC où la cour de cassation n'a jamais sanctionnée les clauses pénales qui y sont attachées ,c'est pourtant aussi contraire au code du CT ,donc cet arret tombe à point ,on va pouvoir repartir en guerre contre les clauses pénales attachées aux CNC.

 

Je me faisais la même réflexion sans être sur que cela s'appliquait au CNC:confused:

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Et les clause CNC où la cour de cassation n'a jamais sanctionnée les clauses pénales qui y sont attachées ,c'est pourtant aussi contraire au code du CT ,donc cet arret tombe à point ,on va pouvoir repartir en guerre contre les clauses pénales attachées aux CNC.

 

Désolé mais je ne vois pas le rapport : la clause pénale rattachée à la CNC concerne un salarié qui d'une part touchera de l'argent s'il respecte une clause et en donnera s'il ne la respecte pas .On peut dire qu'il y a un minimum de donnant donnant du moment que la clause pénale n'est pas supérieure en montant à ce que le salarié aurait touché s'il avait respecté la clause

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Ah ben là, je découvre quelque chose

Les sanctions pécuniaires sont autorisées pour une faute lourde ? :eek:

Pourtant le code du travail dit ceci

Article L1331-2

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

 

 

Pas d'exceptions prévues !!

J'ai raté quelque chose là ...

 

 

Non, tu n'as rien raté.

 

Je ne veux pas parler pour notre anim, mais il est évident qu'il parlait, sauf erreur, de la compensation entre salaires et créances de fournitures, selon les exceptions prévues par l'article L. 3251-1 du Code du travail qui ne s'applique qu'en cas de faute lourde. La confusion est aisée, mais il est vrai, la distinction est fondamentale.

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Heu, l'article en question dit ceci

Article L3251-1

 

 

L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

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Heu, l'article en question dit ceci

Article L3251-1

 

 

L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

 

 

Désolée, erreur sur le numéro de l'article (dans l'ancien code, il n'y avait qu'un seul article, d'où mon erreur) : il s'agit de l'article L. 3251-2 qui assortit l'interdiction de l'article L. 3251-1 de trois exceptions que j'ai évoquées plus haut, limitativement énumérées : fourniture d'outils et d'instruments nécessaires au travail ; fourniture de matières ou matériaux dont le salarié a la charge ou l'usage ; sommes avancées pour l'achat de ces mêmes objets.

 

Mais, seule la faute loude permet la mise en oeuvre de la compensation dans le cadre de ces exceptions.

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Désolée, erreur sur le numéro de l'article (dans l'ancien code, il n'y avait qu'un seul article, d'où mon erreur) : il s'agit de l'article L. 3251-2 qui assortit l'interdiction de l'article L. 3251-1 de trois exceptions que j'ai évoquées plus haut, limitativement énumérées : fourniture d'outils et d'instruments nécessaires au travail ; fourniture de matières ou matériaux dont le salarié a la charge ou l'usage ; sommes avancées pour l'achat de ces mêmes objets.

 

Mais, seule la faute loude permet la mise en oeuvre de la compensation dans le cadre de ces exceptions.

Bonsoir Loulou2444,

 

Bien vue je n'avais pas vérifié les articles en question, grave erreur:D

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