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Forum juridique de Net-iris

Problèmes avec un notaire concernant une vente


Mikatonus

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J'ai vendu une maison. L'acheteur a payé par virement sur le compte du notaire.

Les frais de TVA et du notaire ont été calculés ; je n'ai pas d'hypothéque sur ma maison.

Le notaire lors de la vente voulait garder la somme qui ma revenait pendant trois semaines.

Je lui ai dit qu'il me fallait la somme immédiatement car je dois rembourser le crédit bancaire.

Le notaire a refusé de me faire un chèque et a dit qu'il me ferait viré la somme dans une semaine.

Maintenant je m'aperçois qu'il ne m'a viré que 80 % de la somme qui me revient. Questionné sur ce fait, il me dit qu'il garde les 20 % de la somme car il fonctionne comme cela.

Peut-il garder cette somme comme il le prétend ?

Dans le cas contraire, quel est l'article de loi sur lequel je peux m'appuyer pour faire appliquer mes droits ?

Merci d'avance de m'éclairer à ce sujet.

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Je suis un peu étonné de ça :

Je lui ai dit qu'il me fallait la somme immédiatement car je dois rembourser le crédit bancaire.

Dans toutes les ventes que j'ai faites, c'est le notaire qui se chargeait de rembourser les prêts et ne donnait à l'acheteur que la somme qui lui revenait en propre.

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Pour nous, lorsque nous avons vendu nos biens précédents, nous avons reçus dans l'étude du notaire le chèque correspondant à la vente. Nous avons remis en main propre au vendeur devant notaire le montant de l'achat. Dans tous les cas qui m'ont personnellement concernés, (2 ventes, 2 achats), il n'y avait par contre, pas de crédit en cours sur le bien.

 

C'est donc une pratique du notaire, à voir si elle figure effectivement dans ses conditions d'honoraires qui sont libres en partie.

 

L'avantage pour lui, toucher bien sûr les intérêts de la somme sur son compte courant.

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