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Forum juridique de Net-iris

Production des pieces en justice


Charlie.03

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Bonjour,

 

je voudrais des renseignements concernant les pieces produites en justice.

 

Doivent-elles etre des originales?

Et dans l hypothese ou l'originale ne pourrait etre produite, une simple photocopie suffit-elle ou faut il qu elle soit certifiée conforme?

 

je vous remercie

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Invité Azukiyo

non pas vraiment mais en divorce depuis 1992 et avec une dernière audience il y a un mois ( pour laquelle j'ai au moins 50 feuilles) celà fait pas mal de paperasse!!!

 

pour mon divorce prononcé en 2002, il y a eu 5 procès

 

et pour les pensions au moins 3 de plus

 

sans compter un ou 2 jugements pour un autre sujet, je ne pense pas etre particulièrement procédurière, juste quelqu'un qui ne dit pas amen la bouche ouverte

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non pas vraiment mais en divorce depuis 1992 et avec une dernière audience il y a un mois ( pour laquelle j'ai au moins 50 feuilles) celà fait pas mal de paperasse!!!

 

pour mon divorce prononcé en 2002, il y a eu 5 procès

 

et pour les pensions au moins de plus

 

sans compter un ou 2 jugements pour un autre sujet, je ne pense pas etre particulièrement procédurière, juste quelqu'un qui ne dit pas amen la bouche ouverte

 

Et c'est tout à votre honneur. J'espère que vous n'avez pas mal pris ma remarque. Ce n'était qu'une boutade..:o

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Bonsoir.

 

Si vous disposez des originaux, vous produisez des photocopies, et vous notez dessus : certifié conforme à l'original par Charlie03. daté signé.

Cela suffit pour rendre la pièce valable.

 

Les mairies certifient aussi les copies de documents.

 

Si il y a litige, par exemple des photocopies différentes produites par la partie adverse, ou par vous-même a une autre occasion, l'original établit la vérité.

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Bonsoir.

 

Si vous disposez des originaux, vous produisez des photocopies, et vous notez dessus : certifié conforme à l'original par Charlie03. daté signé.

Cela suffit pour rendre la pièce valable.

 

Les mairies certifient aussi les copies de documents.

 

Ca y est! Il nous remet çà...:cool:

 

Non mais! Vous avez vu jouer çà où, qu'on pouvait certifier soit même conforme à l'original!:eek:

 

Dans ce cas, moi je vais vous certifier copie conforme à un certain "original" bien connu du forum...

 

Effectivement, le maire peut certifier copie conforme, parce que c'est un officier ministériel!

 

Mais pas le simple privé.

 

N'importe quoi...

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Bonjour.

 

Dans les documents à fournir dans une requête au Tribunal Administratif, le greffe précise que les doubles fournis pour les parties adverses doivent être certifiées conforme de la façon indiquée.

Pour les autres tribunaux, je n'ai pas l'honneur de les fréquenter. Mais s'agissant de procédure j'ai la faiblesse de penser qu'elle doit être semblable pour les différentes juridictions.

Mais je ne suis pas infaillible et il est fort possible que cette façon de faire soit limitée aux litiges avec l'administration. Je ne peux traiter que de ce dont j'ai connaissance dans ma pratique du monde judiciaire. Si pour d'autres juridictions c'est différent, les spécialistes dans chacun des domaines peut faire valoir la bonne pratique. Psau déclare ne rien certifier du tout. Ce doit être possible puisque cela fait 10 procès dans différentes juridictions que Psau déclare mener dans la pratique de photocopies non-certifiées..

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Invité Azukiyo

tribunal de la famille pour 80%

et 2 fois tribunal de grande instance

 

parfois avec avocat et parfois sans

 

 

pour le tribunal administratif ( c'était il y a 20 ans) je ne m'en souviens plus

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tribunal de la famille pour 80%

et 2 fois tribunal de grande instance

 

parfois avec avocat et parfois sans

 

 

pour le tribunal administratif ( c'était il y a 20 ans) je ne m'en souviens plus

 

Pour le tribunal administratif je confirme mes dires : mars 2009.

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Oui pour le Tribunal Administratif, les pièces et mémoires en plusieurs exemplaires doivent être certifiés conformes entre eux, ce qui veut dire qu'il s'agit bien de X fois la même chose.

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Bonjour,

 

Ah.... c'est bizarre, je ne l'ai jamais fait, et mes pièces n'ont pas, pour autant, été rejetées....

 

Donc cette exigence, à la supposer réelle, mais il me semble bien que cela traîne dans le code de justice administrative, n'a absolument plus cours.

 

Donc inutile de vous fatiguer à l'écrire. Vous photocopiez vos pièces en autant d'exemplaire qu'il faut (autant qu'il y a de parties adverses, + 2).

 

Devant les juridictions civiles, des copies sont produites, sauf exception, et l'original est glissé dans le dossier de plaidoirie remis au juge le jour de l'audience. Il est restitué avec ce dossier.

 

Devant le TA ou les juridictions administratives, il n'y a pas de dossier de plaidoirie, et les pièces ne sont pas restituées. Mieux vaut donc ne pas fournir d'original, sauf à le voir disparaître. Une demande de restitution pourrait être formée, mais ce n'est pas l'usage et risque d'être traitée avec délai, donc autant éviter ça pour tout le monde.

 

Cleyo

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Chez nous, c'est un TA à la campagne :D le greffe nous renvoie tout si on a n'a pas certifié conforme chaque exemplaire... comme quoi les habitudes sont difficiles à changer et je dois dire que je n'ai jamais demandé sur quel texte le greffe s'appuyait pour exiger ça !!!

 

Je suis bien contente d'être venue faire un tour par ici :)

 

Merci Cleyo :)

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Bonjour.

ayant fait perso moi-même une requête en cours au Tribunal Administratif, je me suis référé à un texte certe peu juridique et de source sujette a caution:

 

Comment saisir le tribunal administratif - Service-public.fr

 

On peut y lire:

Pièces à joindre à la requête

 

les doubles et photocopies de votre requête (signés et certifiées conformes par vous),

 

une copie de la décision attaquée,

 

une copie de la réclamation, si vous avez dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal,

 

toutes les pièces justificatives que vous estimez utile de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.

 

 

Que dire de plus, ce texte est en ligne au jour d' aujourd'hui.

Je ne dirais donc rien de plus.

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Ces dispositions ont été abrogées en 2001 (je vais savoir quoi répondre à notre Greffe campagnard !! :D)

 

Ancien texte :

Article R89 Code administratif

Modifié par Décret n°97-563 du 29 mai 1997 - art. 3 (V) JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1997

Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

 

 

Les requêtes présentées soit par les particuliers, soit par l'administration, doivent à peine d'irrecevabilité être accompagnées de copies certifiées conformes par le requérant, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.

 

 

 

 

Nouveau texte :

 

Article R411-3 Code de Justice Administrative

 

Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.

 

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Bonjour.

 

C'est a "Vos droits service public.fr " que les remarques doivent être adressées.

Si l'administration ne lit pas les textes, ce n'est pas moi qui vais refaire leur site.

Qui réalise service-public.fr - Service-public.fr

De nombreux partenaires interviennent dans la réalisation du portail service-public.fr pour alimenter les contenus des rubriques ou référencer des services. Le site est enrichi et mis à jour en permanence grâce à la collaboration des administrations, services départementaux, collectivités locales et associations d'élus qui participent à son évolution.

Si la règle à changé en 2001 et que le site n'est pas a jour en 2009, il va falloir faire quelque chose. Mis a jour en permanance il est écrit.

Mais avec quelques années de retard... la c'est plus discret.

Merci pour les mises au point de Karamelle.

On remarquera que la certification est devenue inutile mais qu'on ne le saura jamais.

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Invité Azukiyo

la logique voudrait que l'on fournisse les originaux mais comme ils ne rendent rien!!

 

quant a la copie certifiée conforme impossible de l'avoir

 

par contre la modification de tout document étant tellement facile j'avoue que souvent j'aurai aimé avoir en face de moi les originaux

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Invité
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      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
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