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Forum juridique de Net-iris

Permis de construire, permis tacite


Pirene

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Bonjour,

J'ai déposé ma demande de permis de construire le 15 avril dernier. Je n'ai encore rien reçu (d'accord, délai de 2 mois non révolu) mais je ne comprends pas la phrase suivante du ''récépissé de dépôt....'':

"Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus être modifié."

Merci pour vos éclaircissements

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Oui,tout monté moi-même avec photos et plans du terrain (merci ''cadastre.fr'') mais j'ai fait ''dessiner'' les différents plans de maison par un collègue qui a un logiciel de dessin industriel. J'ai également été présenter mon projet au Maire pour avis avant de le déposer. Logiquement il ne devrait pas y avoir de problème si ce n'est que j' ai placé la maison à 2 m seulement du fond du terrain.

Étant résident étranger, je ne voyais pas ce que cette phrase impliquait d'où ma question.

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si ce n'est que j' ai placé la maison à 2 m seulement du fond du terrain.

.

 

Le PLU doit indiquer une distance par rapport au domaine public et privé (généralement 5m ou 4m ou H/2).

Là vous risquez un refus .

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Comme il existe depuis plus de vingt ans, le Maire m'a dit qu'il n'y avait donc plus de règlement pour le lotissement.

Sur mon plan, la maison est à 2,55 m de la limite arrière (talus boisé appartenant à la commune et non constructible) et la hauteur de la maison est de 4,66 m. J'espère que ce sera H/2 !

En cas de refus, dois-je introduire une nouvelle demande complète ou un nouveau plan, avec le simple fait de déplacer la maison pour satisfaire la règle, suffit ? Un nouveau délai court-il ?

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votre reglement de copropriete est peut etre caduc...

mais vous devez respecter le POS/PLU

 

avant de deposer votre demande de PC, vous auriez du commencer par verifier les distances imposees par le POS/PLU :eek:

 

Si votre construction (et son implantation) ne respectent pas ces distances, vous etes sur que votre demande sera refusée, ou, en cas d'acceptation, vous risquez le recours d'un tiers pour annulation de votre PC avec risques de destruction :(

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  • 4 weeks later...

:(Quatre jours avant l'expiration du délai des deux mois, la Mairie m'a téléphoné pour me signaler que la DDE n'acceptait pas le plan: maison trop proche de la limite arrière du terrain (2,45m au lieu des 3 autorisés).

J'ai envoyé immédiatement le plan rectifié à la Mairie pour qu'il soit cacheté et retransmis à la DDE, ce qui a été fait le lendemain.

J'ai pris contact deux semaines après avec la DDE et la personne responsable m'a dit que, étant débordée, elle ne pouvait pas me dire quand mon plan serait examiné ! Est-ce qu' un délai de deux mois est reparti à partir du moment où la DDE a reçu mon plan bis ou suis-je soumis au bon vouloir de la DDE ?

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Mais je ne mets pas du tout en cause la DDE, en parlant de bon vouloir, j'entendais le délai qu' elle pourrait éventuellement prendre en fonction du retard des dossiers, si délai non fixé par la procédure légale. Maintenant c'est normal d'être déçu en recevant une réponse négative à quatre jours de la date limite et de s'entendre dire après que: "on ne sait pas vous dire quand on verra votre dossier car on est débordé", surtout que je suis le seul dans la commune à avoir déposé une demande de construire; mais je comprends bien que le fonctionnaire n'a pas qu'une seule commune dans ses attributions.

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Initialement la question était de savoir ce qu'il fallait réunir comme conditions pour considérer le permis comme tacite... et au fil de la discussion, nous découvrons que le service instructeur n'a pas rempli le formalisme qui lui était opposé pour conduire cette instruction.

Cela dit, les règles d'urbanisme restent applicables et indépendantes de ce défaut de formalisme.

 

Vos règles d'urbanisme imposent un recul arrière d'au moins 3 m... Vous n'aviez pas cette distance, il faut modifier votre projet pour respecter cette distance. Mettons le pur respect du respect de l'urbanisme de côté et concentrons nous sur la façon dont la mairie et le service instructeur DDE ont géré votre situation. Vous semblez ne plus avoir de repère de date... mais vous en avez peut-être quand même :

 

Puisque le service instructeur et le maire vous ont demandé de modifier votre projet en cours d'instruction et de façon informelle, ils ont plus ou moins converti le contenu non respectueux des règles de votre dossier initial pour lui conférer un contenu réglementaire (face à l'urbanisme). Au premier degré, j'aurai tendance à dire qu'ils ont réussi cette conversion pour permettre à votre permis de devenir tacite à l'expiration des 2 mois à compter de la date du récépissé, celui sur lequel il est écrit "Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus être modifié.". Ne prenez pas la date de votre dépôt comme repère (15 avril) mais la date du récépissé (qui, bien souvent est postérieure de 8 à 15 jours).

 

Il me semble donc peu important de savoir à quel moment l'instructeur de la DDE se penchera sur votre dossier qui semble maintenant, officiellement, respectueux de l'urbanisme, grâce à un tour de passe passe qui me semble être à votre avantage. Il me semble que passé la date de 2 mois à ajouter à celle du récépissé, votre permis (selon projet modifié) sera tacite. Si mes souvenirs sont bons, je crois que vous devez faire un courrier à la Mairie pour vous faire bien confirmer que le permis est tacite.

 

Il me semble donc que la mairie et le service instructeur DDE n'ont pas usé de l'autre moyen qu'ils avaient, vous remettre en quelque sorte à la case départ, à savoir :

- notifier officiellement le refus sur le dossier initial avant la date d'expiration rendant éventuellement le PC tacite ==> 2 mois à compter de la date inscrite sur le récépissé officiel, pas 2 mois à compter de votre dépôt,

- et donc vous imposer de recommencer tous ces délais pour un nouveau dossier respectant l'urbanisme.

 

Mairie et DDE vous ont un peu déboussolé mais il me semble que c'est à votre avantage et qu'ils vous ont évité de ré-attendre 2 mois.

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Vraiment très gentil de me répondre de manière si complète. Grand Merci.

Comme j'ai personnellement déposé ma demande à la Mairie, la date sur mon récépissé est celle du jour de dépôt à savoir le 15 avril; La DDE ayant averti la mairie par courrier n'est-ce pas une preuve légale qui permet de considérer une réponse comme une nouvelle demande (donc délai de deux mois applicable) ?

J'aurais pu m'éviter cela vous avez tout à fait raison, mais, étant résident étranger, j'ai du rechercher sur internet toutes les informations. J'avais contacté à trois reprises le CAUE: jamais su avoir un rendez-vous car jamais eu de réponse de leur part. Mon erreur c'est d'avoir pris en compte la distance H (hauteur du bâtiment)/2 minimum comme distance limite si pas d'ouverture, j'ai appris après que c'est H/2 mais avec un minimum de 3m.

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