Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Fin de bail et decompte charges


Armana

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai loué un appartement du 01/01/2008 au 10/08/2008 l'année dernière. Le propriétaire m'avait demandé une caution de deux mois de loyer et depuis mon départ, il ne m'avait pas restitué cette caution prétextant d'attendre le décompte des charges avant de faire ses calculs (ce qui me semblait long mais après avoir appelé l'ADIL, j'ai appris que le propriétaire était dans son droit...). Je viens finalement de recevoir le décompte qui est en fait du 01/07/2007 au 31/06/2008.

 

Son calcul est le suivant : étant resté du 1er Janvier 2008 au 10 Aoùt 2008, je lui devais 8/12 des charges locatives indiquées dans le décompte, donc tout le mois d'Aoùt.

 

Mes deux questions sont :

- 1 a-t-il le droit de réclamer le paiement des charges pour tout le mois d'Aoùt ?

- 2 le décompte étant de 01/07/2007 au 31/06/2008, est-ce bien légal de se baser sur ce décompte là?

 

Merci pour vos réponses et pouvez-vous m'indiquer des textes qui traitent de ces questions?

 

Hannah

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse
il ne m'avait pas restitué cette caution prétextant d'attendre le décompte des charges avant de faire ses calculs

Vous le saurez à l'avenir, le bailleur n'a pas le droit de conserver l'intégralité du DG en vu de la régularisation des charges. La jurisprudence ne lui accorde que le droit d'en conserver 20%. Donc demandez-lui de penser aux intérets qu'il vous doit pour les 80% restant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Bonjour,

 

J'ai loué un appartement du 01/01/2008 au 10/08/2008 l'année dernière. Le propriétaire m'avait demandé une caution de deux mois de loyer et depuis mon départ, il ne m'avait pas restitué cette caution prétextant d'attendre le décompte des charges avant de faire ses calculs (ce qui me semblait long mais après avoir appelé l'ADIL, j'ai appris que le propriétaire était dans son droit...). Je viens finalement de recevoir le décompte qui est en fait du 01/07/2007 au 31/06/2008.

 

Son calcul est le suivant : étant resté du 1er Janvier 2008 au 10 Aoùt 2008, je lui devais 8/12 des charges locatives indiquées dans le décompte, donc tout le mois d'Aoùt.

 

Mes deux questions sont :

- 1 a-t-il le droit de réclamer le paiement des charges pour tout le mois d'Aoùt ?

 

Non, il devrait faire un décompte au prorata du nombre de jours.

 

- 2 le décompte étant de 01/07/2007 au 31/06/2008, est-ce bien légal de se baser sur ce décompte là?

 

Vous ne devez payer que pour la période de janvier à juin...de juillet à aout, il faudra attendre le décompte prochain. Mais 18 mois, c'est trop long ! normalement, c'est au moins annuel !

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

 

 

Non, il devrait faire un décompte au prorata du nombre de jours.

 

 

 

Vous ne devez payer que pour la période de janvier à juin...de juillet à aout, il faudra attendre le décompte prochain. Mais 18 mois, c'est trop long ! normalement, c'est au moins annuel !

 

:)

 

 

Merci pour cette reponse mais le proprio a deja fait ses calculs et deduit de ma caution... Sans m'en informer auparavant...

 

J'espere juste qu'il ne reviendra pas me demander de payer d'autres charges en plus au prochain decompte... Surtout qu'il a fait ses comptes tout seul.

 

 

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...