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Forum juridique de Net-iris

mise aux normes électriques


Macmansol

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Bonjour,

J'écris au nom de ma maman qui loue une maison individuelle.

L'électricité de cette maison est très vétuste. Ma maman en a fait part à l'agent immobilier qui gère sa location, celle ci a fait la sourde oreille pendant un 'certain temps"...et après plusieurs rappels elle a envoyé des électriciens afin d'établir des devis. Ces électriciens ont convenu que les travaux étaient nécessaires, la mise en sécurité de la personne habitante n'étant pas assurée ! Bien entendu....pas de nouvelle de l'agence.. qui répond à chaque fois "vous ne payez pas cher de loyer"....c'en est même agaçant !

Cela fait plus d'un an que les devis ont été demandés !

Il y a 2 mois environ j'ai moi même téléphoné à cette agence, et tiens bizarrement ils venaient de recevoir les devis...et envisageaient de les transmettre au propriétaire.

Toujours pas de nouvelle j'ai aujourd'hui téléphoné une fois de plus :

je suis tombée sur une personne désagréable, ne trouvant rien d'autre à me dire "votre maman ne paye pas cher !" (je m'y attendais) ajoutant même que je devrais avoir honte de laisser ma maman habiter dans une telle maison ; ce qui signifie qu'ils reconnaissent qu'elle n'est pas très habitable ! mais eux n'ont pas HONTE DE LA LOUER

et je ne parle pas des fenêtres bien abimées et des murs qui fissurent.

Et comble voilà qu'avec le propriétaire ils ont trouvé la parade, on me dit que le propriétaire met la maison en vente : qui achètera une maison occupée par une personne inexpulsable (elle a 84 ans). c'est une façon pour ne pas accepter de faire les travaux.

Pouvez vous me dire ce qu'on peut faire, quels peuvent être nos recours.

Ou pouvons nous faire constater que l'électricité n'est pas aux normes car il me semble que dans ce cas, les travaux sont obligatoires , non ?

Merci de votre aide

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Bonsoir,

Vous mélangez 2 choses. Un logement n'a pas à répondre aux normes électriques actuelles, mais à celles du moment de la construction ou de la réhabilitation. Pour un logement ancien, cela fait une sacrée différence.

En revanche, l'installation ne doit pas être dangereuse.

Donc, basez-vous sur une éventuelle dangerosité, mais pas sur les normes actuelles.

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un petit rappel à la loi s'impose pour le bailleur de votre maman et le prix qu'elle paie n'entre pas en ligne de compte!

 

article 6 de cette loi Détail d'un texte: le bailleur est obligé:

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

Article 2 de ce decret Détail d'un texte

 

 

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

 

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

 

2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

 

3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

 

4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

 

5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

 

6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

 

Article 3 du meme decret

 

 

Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

 

1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

 

2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;

 

3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;

 

4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;

 

5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;

 

6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.

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et il faut cesser de telephoner a l'agence

 

a partir de maintenant, faites tout par LRAR au proprietaire, avec copie pour info a l'agence

 

Commencez donc par faire une LRAR de mise en demeure de proceder aux reparations urgentes d'electricité sous x jours (conformement a l'art 6 alinea C de la loi du 06/07/89), en insistant bien que l'installation existante est dangereuse et que le logement ne repond pas aux normes de decence du decret du 30/01/2002 comme l'attestent les differents devis que vous avez fait etablir (et joignez les copies a votre LRAR)

Indiquez egalement les travaux a effectuer sur les fenetres et les problemes de fissures du mur...

 

Indiquez bien que, sans reponse sous x jours, vous saisirez le Tribunal et previendrez les services d'hygiene de la mairie et la DDASS

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les differents devis des electriciens mentionnant la dangerosité de l'installation seront suffisants

 

Mais contactez la mairie et la DDASS : ils pourront venir inspecter l'etat du logement, et au besoin, contraindre le proprietaire a faire les travaux urgents

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