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Forum juridique de Net-iris

Nombre de places attribuées par appartement?


Manager105

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Bonjour à tous

Je loue un appartement F4 et nous sommes trois personnes à l'occuper. Nous possedons chacun une voiture donc 3 voitures au total depuis trois années. Hors à ce jour mon propriétaire ne m'autorise plus que 2 places. Hors il n'y a aucun parking et stationnement publique à proximité. Est il dans sont droit?

Merci de votre réponse

manager105

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  • Réponses 21
  • Création
  • Dernière réponse

Je ne demande pas s'il y a 5 personnes mais si il existe un texte de loi ou une reglementation à ce sujet

Merci quand même de votre petite réponse

 

---------- Message ajouté à 23h56 ---------- Message précédent posté à 23h55 ----------

 

Je n'ai rien d'inscrit sur le bail

Merci

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S'il n'y a rien de précisé sur le bail, c'est que vous n'avez de droits locatifs que sur le logement et pas sur le parking. Donc vous ne bénéficiez d'aucune place. Si le propriétaire vous indique que vous ne devez pas stationner plus de 2 véhicules sur ce parking, il faudrait qu'il vous le formalise par un avenant car, pour le moment, vous n'avez même pas le droit de stationner un seul véhicule. Même si les places de stationnement ne sont pas attribuées, votre bail ne vous accorde pas automatiquement le droit de bénéficier de l'usage du parking. Au lieu de demander un avenant à votre bail précisant le droit d'utiliser 2 places, et au lieu de prendre le risque que le propriétaire vous demande un complément de loyer pour les places de stationnement, demandez lui, s'il vous a fait cette remarque verbalement, d'avoir l'amabilité de vous la faire par écrit et appliquez là. 2 places pour un T4, c'est rare, généralement il n'y en a qu'une seule.

 

Il n'y a que les règles d'urbanisme qui imposent des quotas de stationnement mais elles n'imposent pas de les "attribuer" à tel ou tel logement. Après, c'est l'état de division de l'immeuble et/ou le règlement d'immeuble qui indique comment utiliser ces places.

 

Le règlement d'immeuble peut apporter des précisions. Votre propriétaire vous a-t-il remis les extraits qui sont opposables au locataire.

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Invité Azukiyo

le nombre de places c'est souvent plutot 1 par appartement

a savoir par contre si les places sont privatives ou non et si le parking est libre d'accès car dans ce cas difficile de limiter puisque les invités et visiteurs peuvent se garer ou ils veulent

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FREDVAL vous a donné la réponse : rien inscrit dans le bail, vous n'avez normalement, droit à aucune place privative.

 

Maintenant, comme le dit PSAU, si les places sont libres, vous pouvez en occuper le nombre qu'il vous convient

 

:)

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S'il n'y a rien de précisé sur le bail, c'est que vous n'avez de droits locatifs que sur le logement et pas sur le parking. Donc vous ne bénéficiez d'aucune place. Si le propriétaire vous indique que vous ne devez pas stationner plus de 2 véhicules sur ce parking, il faudrait qu'il vous le formalise par un avenant car, pour le moment, vous n'avez même pas le droit de stationner un seul véhicule. Même si les places de stationnement ne sont pas attribuées, votre bail ne vous accorde pas automatiquement le droit de bénéficier de l'usage du parking. Au lieu de demander un avenant à votre bail précisant le droit d'utiliser 2 places, et au lieu de prendre le risque que le propriétaire vous demande un complément de loyer pour les places de stationnement, demandez lui, s'il vous a fait cette remarque verbalement, d'avoir l'amabilité de vous la faire par écrit et appliquez là. 2 places pour un T4, c'est rare, généralement il n'y en a qu'une seule.

 

Il n'y a que les règles d'urbanisme qui imposent des quotas de stationnement mais elles n'imposent pas de les "attribuer" à tel ou tel logement. Après, c'est l'état de division de l'immeuble et/ou le règlement d'immeuble qui indique comment utiliser ces places.

 

Le règlement d'immeuble peut apporter des précisions. Votre propriétaire vous a-t-il remis les extraits qui sont opposables au locataire.

Bonjour

Je n'ai rien d'inscrit dans mon bail mais lors de la présentation de ce parking il a été convenu d'une location pour 2 places sur ce parking d'ailleur je possede des quittances le précisant mais lorsque ma fille à obtenu son permis le proprietaire nous a autorisé verbalement à mettre une troisieme voiture sans augmentation de valeur de location. Puis par la suite la valeur de cette location a été integrée au loyer sans nous en demander notre accord. Il est à savoir qu'il n'y a aucune possibilité de parking dans un rayon mini de 600 m par rapport à l'immeuble. Les invités ne sont pas tolérés sur le parking. Pour 10 places de stationnement il y a 4 F4 1 bureau et 3 F2. Quel est le ménage qui à l'heure actuelle n'a pas 2 vehicules en province.

D'avance merci pour votre réponse

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Invité Azukiyo

7 logements il n'y a que 10 places!!!

Ce serait plus logique que ce soit les F4 et pas les F3 qui en aient 2

 

vous vous en occupez 2 et vous en voulez 3!!!! vous en demandez beaucoup je pense, je suppose que les voisins se sont plainds a juste titre

 

votre bail ne prévoit rien , si vous insistez trop vous risquez de tout perdre et de n'avoir qu'au mieux 1 seule place

 

vous ne pouvez pas sans gener les autres vous garer l'un derrière l'autre

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Bonjour

Je n'ai rien d'inscrit dans mon bail mais lors de la présentation de ce parking il a été convenu d'une location pour 2 places sur ce parking d'ailleur je possede des quittances le précisant mais lorsque ma fille à obtenu son permis le proprietaire nous a autorisé verbalement à mettre une troisieme voiture sans augmentation de valeur de location. Puis par la suite la valeur de cette location a été integrée au loyer sans nous en demander notre accord. Il est à savoir qu'il n'y a aucune possibilité de parking dans un rayon mini de 600 m par rapport à l'immeuble. Les invités ne sont pas tolérés sur le parking. Pour 10 places de stationnement il y a 4 F4 1 bureau et 3 F2. Quel est le ménage qui à l'heure actuelle n'a pas 2 vehicules en province.

D'avance merci pour votre réponse

Ce n'est pas clair du tout...

"il a été convenu d'une location pour 2 places sur ce parking d'ailleur je possede des quittances le précisant" donc vous payiez en plus pour ces places ?

"le proprietaire nous a autorisé verbalement à mettre une troisieme voiture sans augmentation de valeur de location. Puis par la suite la valeur de cette location a été integrée au loyer" Votre loyer a été augmenté de la valeur que vous payiez les places de parking ?

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Ce n'est pas clair du tout...

"il a été convenu d'une location pour 2 places sur ce parking d'ailleur je possede des quittances le précisant" donc vous payiez en plus pour ces places ?

"le proprietaire nous a autorisé verbalement à mettre une troisieme voiture sans augmentation de valeur de location. Puis par la suite la valeur de cette location a été integrée au loyer" Votre loyer a été augmenté de la valeur que vous payiez les places de parking ?

Bonjour

Oui le loyer a été augmenté du prix de ces places et en plus au renouvellement de bail j'ai eu l'augmentation normale.

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Bonjour,

Les autres occupants ne vont sans doute pas tolérer que vous occupiez à vous seul presque 50% des places de stationnement de la copropriété. Soyons logique.

L'absence de possibilité de stationnement dans un rayon de 600 m autour de votre immeuble, pose un problème identique pour l'ensemble des occupants.

Avec 2 places attribuées vous êtes déjà au-dessus de la moyenne.:rolleyes:

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Ce qu'il faut savoir c'est que ce parking n'est pas attenant à l'immeuble alors qu'un autre parking situe sur une face de l'immeuble et pouvant contenir une 20aine de véhicules est lui libre. Mais le proprietaire s'en sert pour mettre sa voiture. Voila tout le probleme

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