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Forum juridique de Net-iris

Fouille de mon sac, véhicule...


Inès001

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Bonsoir à toutes et à tous.

voilà je me présente pour que vous puissiez comprendre; intérimaire depuis 15 jours dans une entreprise qui fait des préparations de commandes. et depuis depuis le 1er jour de mon arrivée, on me regarde bizzarement et j'ai eu echo que comme "j'étais arabe j'étais soupsoné de voler", ne me sentant pas visé j'me suis dis "tiens on veut me faire des histoires...." bref aujourd'hui le cadre de l'entreprise arrive(après la pause) nous étions un groupe de 4filles et nous dit"réunion en salle de pause" donc on y va et là nous attendais le reste de la boîte (environ une vingtaine de personnes) et il nous dit"nous avons depuis quelques temps constaté des vols "donc nous allons deux par deux regarder dans vos casiers,sac et véhicule si vous ne voulais pas on appelle la police!" Tout le monde a dit "ok" moi je n'ai rien à me reprocher je me dis ok si ils veulent voir... donc très froidement une chef me dis "ouvres ton casier !je lui ouvres elle fouille dans la boîte de chaussures de sécurité partout mais rien elle me dit "C'est bon, sors **** va regarder dans ta voiture" arrivé à ma voiture il me dit "bon déveirouillez la!"se met à fouiller littéralement dans mon sac de sport, mes sacs de coures, la boîte à outils, soulève mon tapis de coffre...passe à l'avant fouille dans la boîte à gant, mes tapis de siège recule mes siége enfin arrive dans mon sac qui était ouvert rentre les mains dedans ouvre les autres poches... :eek: là je lui ai dis"eh mais ça va!! qu'est ce qui vous prends??" et il s'arrête(très déçu) en disant "c'est bon vous pouvez y aller"...

Ensuite, en me retrouvant avec les autres collègues on m'a fais savoir que j'étais la seule à qui on a fait une fouille aussi minutieuse.Dois-je aller porter plainte??Je reste très choqué de cette intervention au point que je ne veux plus y retourner.:(

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Bonsoir,

la fouille liée à la recherche d'objets volés est assimilée à une perquisition.

-Elle ne peut donc être effectuée que dans des conditions prévues par le code de procédure pénale, c'est-à-dire, uniquement par un officier de police judiciaire.

 

Néanmoins, la fouille peut être tolérée en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise.

-Dans ce cas, les salariés sont invités à présenter le contenu de leurs effets ou objets personnels.

-Mais ils doivent avoir été expressément avertis du droit de s'opposer à cette vérification.

-En cas de refus, l'employeur ne peut qu'alerter les services de police judiciaire compétents.

 

L'ouverture des vestiaires doit se faire dans certains situations précises:

le salarié doit être présent ou en tout cas prévenu

L'employeur ne peut pas procéder à un contrôle sans que le salarié ne soit présent ou soit, qu'il soit prévenu de cette ouverture.

-Pour ouvrir les vestiaires, Il est nécessaire de justifier de risques ou événément particuliers risque de présence de produits insalubres, dangereux ou interdits, disparitions rapprochées et répétées d'objets, matériels....etc)

 

Prévoir des témoins

L'employeur doit s'organiser pour que l'ouverture ait lieu en présence de 2témoins

 

Le réglement intérieur

Il est nécessaire que soit prévu une clause dans le réglement intérieur de l'entreprise, qui définisse toutes les règles et les conditions dans lesquelles l'employeur peut procéder à l'ouverture

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Dois-je aller porter plainte??Je reste très choqué de cette intervention au point que je ne veux plus y retourner.

Comme il vous l'a été déjà dit, l'employeur ne peut pas vous contraindre à subir ces fouilles. Il ne peut que vous retenir le temps de faire intervenir un officier de police.

Mais si j'ai bien compris, dans le cas présent, l'employeur vous a demandé votre consentement pour effectuer la fouille (avec menace de faire intervenir la police en cas de refus). Vous avez donné votre consentement et participé à la fouille.

Vous ne pouvez donc pas porter plainte pour quelque chose dont vous étiez d'accord.

Amitiés

Lag

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Ce qui me choque le plus ce n'est pas la fouille, mais le fait qu'on vous a fouillé pour la simple et unique raison que vous êtes d'origine arabe. Vous ne pouvez pas porter plainte pour la fouille étant donné que vous avez donné votre accord, mais à votre place j'en informerai la HALDE.

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mais le fait qu'on vous a fouillé pour la simple et unique raison que vous êtes d'origine arabe

Ce qui sera très difficile, voir impossible à prouver...

j'ai eu echo que comme "j'étais arabe j'étais soupsoné de voler"

A moins que ce ne soient des échos écrits...

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Ce qui sera très difficile, voir impossible à prouver...

 

A moins que ce ne soient des échos écrits...

 

Peut-être, mais il n'y a pas de raison de ne pas le signaler. En tout cas, elles étaient 4 donc ça faut au moins 4 témoignages. Peut-être que d'autres pourraient également apporter des témoignages. Et puis, après ce sera à l'entreprise d'expliquer pourquoi ces filles étaient soupçonnées. Il faudra alors que l'employeur aussi arrive avec des choses concrètes.

 

Il ne s'agit pas de porter plainte, mais de le signaler. Comme ça si d'autres auront la même mésaventure la direction réfléchira peut-être deux fois.

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Signaler sans plus d'éléments que ça, ça revient à alimenter la poubelle de la Halde... Trop léger... Hélas...

 

Oui...bon...vous avez surement raison. Mais une lettre à la Halde avec copie à l'employeur fera peut-être réfléchir. Les entreprises n'aiment pas ça.

Et si par hasard c'était une filiale d'une entreprise américaine vous écrivez aussi à la maison mère. Là bas les accusations de racisme dans les entreprises ils n'aiment pas ça du tout du tout du tout...

 

A moins que vous espérez rester dans cette entreprise? Dans ce cas il vaut mieux laisser tomber.

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Invité Hoshi
Louisg, elles ont été 4 à être fouillées. Donc à moins d'être les 4 d'origine arabe ....

Et quand bien même , elles seraient toutes les 4 arabes la condition nécessaire de discrimination ne serait pas rempli si dans les 20 il y avait également au moins une fille également arabe non fouilée .

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Il ne fallait pas accepter la fouille dans ses conditions .Je ne pense pas que la direction eut appeler la police;franchement la police a autre chose à faire et je pense meme qu'ils ne se seraient meme pas déranger ,à moins que la direction ait porté plainte contre X .

Donc maintenant ,c'est trop tard ,rien ne sert d'écrire à qui que ce soit,c'est trop tard.La discrimination ,il faut la prouver ,ce qui n'est absolument le cas.

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Il ne fallait pas accepter la fouille dans ses conditions .Je ne pense pas que la direction eut appeler la police

 

Facile à dire, Suji San mais quand on est soupçonné à tort on a aussi envie de prouver qu'on est innocent. Pas oublier non plus qu'elle est intérimaire. L'employeur aurait surement informé l'agence d'interim que la salariée était soupçonnée de vol mais à refusé une vérification et les soupçons l'auraient suivi...

 

Quant à la police ça dépend de la valeur de l'objet volé.

 

Certes, une lettre à la Halde avec une copie à la direction n'aurait pas d'effet concrèt mais montrerait au moins à l'employeur qu'on n'a pas l'intention de se laisser faire.

 

Mais bon... c'est mon opinion personnelle.

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Milou27, cette jurisprudence confirme tout à fait ce que l'on dit depuis le début, l'employeur a bien respecté la loi. Il a demandé aux salariés s'ils acceptaient la fouille et qu'ils pouvaient refuser mais que dans ce cas il appellerait la police.

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