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Forum juridique de Net-iris

légal ou arnaque? URGENT


Jessbeaujolais

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bonjour,

je fais actuellement un stage dans le vaucluse et je loge chez 2 amis(dont l'un est mon petit ami). Il sont dans un appartement qui est louer en gite de france l'été et en location pour étudiant durant l'année scolaire. Cet appartement contient 2 chambre de 15m²(une pour chacun), une pièce servant de cuisine de 10m² à peine, wc et salle de bain. Il y a une terrasse avec salon de jardin en bas commune a un autre studio.

Chacun des locataires paie 225euros/mois de loyer(charges comprises dans le loyer). Je suis arrivée pour mon mois de stage pensant loger chez eux à titre gratuit car ils paient leurs loyer(pour etre chez eux normalement), et la propriétaire me demande 200euros pour que je puisse etre dans l'appartement sachant que je loge dans la meme chambre que mon petit ami et donc que je dois utiliser au niveau des charges une douche en plus par jour. Donc je suis d'accord pour payer les charges supplémentaires mais au point de payer 200 euros je me demande si celà est normal quand meme???

Dans le contrat il est dit qu'un résident supplémentaire invité couterait 250euros en plus(c'est plus que le prix des locataires).

Pouvez vous me dire ce que vous en pensez sachant que je dois payer dans les jours qui viennent.

 

Ps: Je n'ai signé aucun papier et la proprietaire ne m'a fait aucune facture.

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Il s'agit donc pour chacun des 2 colocataires d'un bail étudiant meublé de 9 mois ?

Donc chacun peut recevoir et loger qui il veut temporairement

Vous n'avez pas à payer de loyer supplémentaire

Les charges étant fixées d'avance forfaitairement vous pouvez proposer de payer un supplément pour les 2 mois vu que c'est long mais on ne peut pas vous l'imposer

Ce n'est pas de la location saisonnière dans la période scolaire vu que c'est un bail étudiant et c'est la loi Borloo sur les meublés qui s'applique et la clause est abusive

Vous trouverez tous les liens sur cette location meublée là :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

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merci beaucoup pour cette réponse. C'etait un bail de 9 mois qui etait signé sachant que c'est a chaque fois pour des etudiants de l'année en cours. J'ai contacté l'ADIL, je suis tombée sur une juriste qui m'a aussi dit que la clause était abusive conformément à l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du fait que je n'était pas inscrite sur le bail le locataire peut recevoir des personne proche pour duree courte a titre gratuit. En tant que petite amie, je suis considérée comme personne proche.

J'ai donc annoncé cela à la propriétaire(les haussements de tons avec evidemment), elle m'a dit qu'elle avait rendez-vous demain avec l'avocat qui se serait occupé de rédiger le contrat du bail avec elle. J'ai trouvé cela bizarre...

voila. Enfin c'est la bonne situation de malaise...

 

---------- Message ajouté à 21h01 ---------- Message précédent posté à 20h57 ----------

 

je voulais aussi dire que je n'étais en stage qu'un mois(de mai et donc avec pleins de jours fériés) que je ne suis resté qu'un week-end dans la location, le reste du temps je n'y étais que la semaine(avec les nombreux jours fériés qu'elle comportait ou je n'étais pas là)

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merci beaucoup pour cette réponse. C'etait un bail de 9 mois qui etait signé sachant que c'est a chaque fois pour des etudiants de l'année en cours. J'ai contacté l'ADIL, je suis tombée sur une juriste qui m'a aussi dit que la clause était abusive conformément à l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du fait que je n'était pas inscrite sur le bail le locataire peut recevoir des personne proche pour duree courte a titre gratuit. En tant que petite amie, je suis considérée comme personne proche.

J'ai donc annoncé cela à la propriétaire(les haussements de tons avec evidemment), elle m'a dit qu'elle avait rendez-vous demain avec l'avocat qui se serait occupé de rédiger le contrat du bail avec elle. J'ai trouvé cela bizarre...

voila. Enfin c'est la bonne situation de malaise...

Oui mais bon si vous avez proposé de payer des charges en plus c'est déjà bien !

Son Avocat ne pourra rien lui dire d'autre car c'est la Loi Borloo sur les meublés qui s'applique ce n'est pas un bail de location saisonnière sur ces 9 mois mais bien un bail étudiant !:p

En effet votre ami est libre de vous héberger :

Article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme:

Convention Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 :

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

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dernière nouvelle: la propriétaire a reconnu qu'elle avait tort(suite à son RDV), que je ne lui devais rien:) mais pas à cause de ces lois, ce serait à cause du fait que je n'ai signé aucun contrat. Je me sens presque malhonnête maintenant...

 

Absolument pas c'est elle qui doit être vexée car son Avocat lui a donné tort ! :p

Vous êtes tout à fait dans la légalité vous et votre ami ...bonne fin de stage :)

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