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Forum juridique de Net-iris

succession tardive


Mistral05

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Bonjour,

 

J'ai une question:

 

Mon père m'a donné en avant d'hoirie une maison en 1989.

En 1989 il disposait d'un patrimoine d'une valeur de l'ordre de 1million d'euros

Il est décédé en 1996.

En 1996 il disposait d'un patrimoine de l'ordre de 500 000 euros.

La succession n'a pas été réglée à l'époque, pour des problèmes divers et variés...

En 2009 il semble possible que la succession se règle.

En 2009 le patrimoine restant de mon père est de l'ordre de 150 000 euros; en effet mon frère de façon régulière ou pas a disposé en tant que gérant de la sarl de mon père est celle-ci a été placée en liquidation judiciaire à la suite de sa mauvaise gestion.

 

Ma question principale est : l'inventaire des biens de mon père disponible pour la succession doit il être fait suivant le patrimoine de 1989 ? de 1996, (date de sa mort) ou en 2009??

 

Vraiment merci de vos reponses...; il est probable que d'autres questions viennent!

 

 

[***]

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