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Forum juridique de Net-iris

loyers impayés


Clouette

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Bonjour,

 

je paye mon loyer avec 2 mois de retard (suite à divers problèmes, peu importe).

 

Mon agence immobilière me menace de faire intervenir un huissier par commandement de payer.

 

Je me demande si les frais d'huissier seront ou non à ma charge? sachant que dans mon bail , dans la partie "clause résolutoire", il est précisé que les frais et honoraires exposés par le bailleur pour les commandements ou mises en recouvrement sont à la charge du locataire sous réserve de l'appréciation des tribunaux conformément à l'art. 700.

 

avec cette précision, il me semble que les frais d'huissier ne sont pas à ma charge en l'absence de jugement. est ce cela?

 

donc je paye après le commandement de payer, je n'aurai pas à payer les frais?

 

merci de m'éclairer.

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en effet, vous n'avez pas a payer ces frais d'huissier tant qu'une decision de justice n'est pas intervenue

 

FAQ : FRAIS DU COMMANDEMENT DE PAYER DE L'HUISSIER

 

Par contre, je ne comprends pas trop :

vous dites qu'en cas de commandement, vous pourrez payer avant le delai de 2 mois...

donc, pourquoi ne pas payer maintenant ? :confused:

 

En effet, votre retard de paiement (et surtout s'il est recurrent) peut etre un motif pour votre bailleur de ne pas renouveller votre bail a son echeance...

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