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Forum juridique de Net-iris

déclaration de succession : réévaluation d'un bien


Mouspi

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Bonjour,

 

Lors de la déclaration de succession auprès du service des impôts, la maison de mon oncle avait été évaluée à 140.000 €. ... et les droits de succession payés sur cette base.

 

Cette maison vient seulement d'ëtre vendue (presque 3 ans après le décès), mais pour un montant de 110.000 €.

 

Mon notaire m'informe qu'il n'est pas possible de revenir auprès du fisc pour modifier la déclaration, ... et rectifier le montant des droits de succession.

 

Qu'en pensez- vous ? Merci de vos bonnes idées

 

MOUSPI

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Sachant que l'indice moyen des maisons en France était de 173,8 au premier trimestre 2006 et de 188,6 au 4ème trimestre 2008, la dévaluation que vous constatez sur 3 ans me parait énorme.

 

Par contre, ce qu'il faut prouver, c'est que l'évaluation de votre maison était mauvaise il y a trois ans, alors que vous pouvez avoir eu une dévaluation liée au fait que votre maison n'a pas été entretenue pendant 3 ans.

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Mon notaire m'informe qu'il n'est pas possible de revenir auprès du fisc pour modifier la déclaration
Pourquoi le notaire dit-il cela ? La déclaration de succession a été déposée il y plus de 3 ans révolu ? Car dans ce cas il y aurait prescription. Sinon il faut tenter le coup et envoyer une déclaration de succession modificative aux impôts (que vous pouvez remplir vous-mêmes, en étayant le fait qu'elle avait été sur évaluée et n'a pas trouvée preneur à ce prix là.
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Pourquoi le notaire dit-il cela ? La déclaration de succession a été déposée il y plus de 3 ans révolu ?

A priori non, puisque l'auteur dit :

Cette maison vient seulement d'ëtre vendue (presque 3 ans après le décès),

mais vous avez raison de noter, ce que je n'ai pas fait, l'urgence de déposer une déclaration de succession rectificative basée sur le prix de vente. Il sera toujours temps de l'étayer mieux après.

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Je veux bien mais attention au délai de réclamation, à mon avis :

 

La réclamation tendant à obtenir la restitution des droits versés en trop doit être présentée dans le délai normal prévu à l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), c’est-à-dire, en règle générale, le 31 décembre de la 2e année qui suit celle du paiement des droits. Mais, bien entendu, en cas de réclamation tardive, il peut être fait usage dans les limites prévues à l’article R. 211-1 du LPF du pouvoir de dégrèvement d’office ouvert au directeur des services fiscaux par l’article R. 211-2 du même livre

Lisible sur le ite legifrance , livre de procédures fiscales

Article R*196-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 JORF 18 septembre 1992

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

 

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

 

b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

 

c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

 

Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :

 

a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;

 

b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ;

 

c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.

 

Même recherche pour R211...

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Invité Azukiyo

meme situation pour nous:

 

deces en juillet 2006

 

declaration de succession faite et payée avec retard en fevrier 2007

 

et bien vendu en mars 2009 dans les memes circonstances que vous

 

la declaration rectificative a été faite il y a 1 mois et nous avions jusqu'en juillet 2009 pour le faire

 

pour celà nous avons fourni comme justificatif la valeur de biens vendus ( au moment du deces, avec preuve notariale) et ce pour prouver la mauvaise evaluation du bien

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