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déclaration au greffe


Léti25

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Bonjour

 

ayant été locataires d'un appartement jusqu'à fin novembre 2008, nous n'avons toujours pas récupéré notre caution :(

 

la remise des clés avec le nouveau locataire et le proprio a été faite fin novembre 2008 mais pas d'état des lieux de sortie - le propriétaire n'a pas voulu (voulait attendre que les anciens locataires qui ont un lien de parenté avec nous règlent leurs charges - ainsi il mettrait des travaux dans notre état des lieux s'ils ne règlent pas ...)

 

passé les 2 mois et après mise en demeure en recommandé, nous avons fait une déclaration au greffe auprès de la juridiction de proximité.

Nous avons dailleurs RDV mardi prochain ... grrr.

Pouvez vous nous renseigner comment va se passer l'audience (plutôt intimidant?) , a t on la réponse aussitôt?

 

de plus, comme par hazard , nous recevons enfin des nouvelles du proprio par lettre recommandé suite à cette convocation. il nous envoye un état des lieux datant de début janvier 09 nous demandant des travaux avec un beau devis de 8000€ !!! + l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire + notre état des lieux d'entrée.

nous lui avons répondu en recommandé que nous refusons son état des lieux de sortie fait seul car non contradictoire ainsi que son devis.

 

que peut on apporter pour notre défense à l'audience et que doit on mettre en avant ? (il nous avait envoyé à fin novembre un recommandé nous demandant de convenir d'un rendez vous pour l'état des lieux de sortie - comment peut on prouver qu'il ne voulait pas faire d'état des lieux ?)

 

je précise qu'on avait rendu l'appartement dans un bon état et que la tapisserie était certe vétuste (état d'usage normal) mais pas dégradé.

 

merci infiniment pour votre aide !

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Bonjour,

 

Bonjour

 

ayant été locataires d'un appartement jusqu'à fin novembre 2008, nous n'avons toujours pas récupéré notre caution

 

Déjà, ce n'est pas CAUTION, mais DEPOT DE GARANTIE.

 

la remise des clés avec le nouveau locataire et le proprio a été faite fin novembre 2008 mais pas d'état des lieux de sortie - le propriétaire n'a pas voulu (voulait attendre que les anciens locataires qui ont un lien de parenté avec nous règlent leurs charges - ainsi il mettrait des travaux dans notre état des lieux s'ils ne règlent pas ...)

 

??? incompréhensible

 

passé les 2 mois et après mise en demeure en recommandé, nous avons fait une déclaration au greffe auprès de la juridiction de proximité.

Nous avons d'ailleurs RDV mardi prochain ... grrr.

Pouvez vous nous renseigner comment va se passer l'audience (plutôt intimidant?) , a t on la réponse aussitôt?

 

de plus, comme par hasard , nous recevons enfin des nouvelles du proprio par lettre recommandée suite à cette convocation. il nous envoie un état des lieux datant de début janvier 09 nous demandant des travaux avec un beau devis de 8000€ !!! + l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire + notre état des lieux d'entrée.

 

Cet EDL n'a aucune valeur car pas contradictoire et fait après l'entrée des nouveaux locataires, et bien après votre rendu de clefs....d'ailleurs avez-vous un papier prouvant ce rendu de clefs ??

 

nous lui avons répondu en recommandé que nous refusons son état des lieux de sortie fait seul car non contradictoire ainsi que son devis.

 

que peut on apporter pour notre défense à l'audience et que doit on mettre en avant ? (il nous avait envoyé à fin novembre un recommandé nous demandant de convenir d'un rendez vous pour l'état des lieux de sortie - comment peut on prouver qu'il ne voulait pas faire d'état des lieux ?)

 

Qu'avez-vous répondu à ce recommandé ??

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voici des pistes pour votre comparution

  • pas de panique: soyez clairs et concis, factuels (pas de sentiments, pas de "je pense que ....")
  • preparez les dates importantes pour vous, avant la comparution. exemple:
  • bail non meublé signé le ...., avec date d'effet au ...
  • EDL entrée fait le .... faisant apparaitre les remarques suivantes
  • congé donné le .... par LRAR
  • sortie de l'appart le ..... SANS que le proprio fasse d'EDL de sortie (ne rentrez pas dans les details: j'ai rien compris à la raison). le fait est que le bailleur a refusé de faire un EDL de sortie / point final
  • locataire est entré tout de suite aprés vous.

le bailleur a 2 mois pour rendre le DG (depot de garantie) en tenant compte des dégradations faites, et constatées par EDL, signé par les parties.

 

fin novembre 2008 ....

....

un état des lieux datant de début janvier 09

 

si pas de document fait, comme dit justement RAC, ca veut donc dire que les éventuels degats constatés après, ne peuvent pas vous être imputés !!! cara ce peut être le nouveau locataire qui les a fait :D

 

de plus vous n'avez pas signé ce document ... donc ce n'est pas un EDL contradictoire.

 

a t-il été fait par huissier ? si non, alors il peut remballer son papier sans valeur. un huissier aurait plus de poids mais comme cela a été fait 2 mois apres votre depart, et que les clés étaient rendues, vous dites que ces degradations n'etaient pas là à votre sortie. :D

 

donc raisonnement:

pas de EDL de sortie = appartement rendu en bon état

 

donc pas de dégats à facturer .... DG a rendre complètement avec les interets de retard puisque vous les attendez toujours ... intérêts de 3,79% annuel sur la somme dûe. (art 22 de la loi de 89).

 

repetez à haute voix devant qq'un qui ne connait pas bien l'affaire (vous verrez si ce que vous dites est clair pour lui) :p et en vous adressant à "Mr le Juge".

 

si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.

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je vous remercie pour ces précisions.

 

RAC 8 : lors de la remise des clés, aucun papier n'a été signé. par contre, nous pouvons demander au nouveau locataire de nous faire une attestation car il était là avec nous. par contre, est ce nécessaire car j'ai l'impression qu'il ne veut pas d'ennui.

 

concernant le recommandé que nous lui avons adressé après qu'il nous ait envoyé notre état des lieux de sortie ; nous lui avons dit que nous refusons de signer cet état des lieux car il a été fait par lui tout seul et que nous voulions le faire avec lui au moment de la remise des clés.

nous avons aussi indiqué que nous refusons aussi ce devis car les travaux ne nous concerne pas.

 

Golfy : L'EDL de sortie n'a pas été fait par huissier, le propriétaire s'est même montré agressif avec nous (nous avons d'ailleurs été agressé par lui plusieurs fois, car il venait frapper à notre porte vers 22h pour qu'on lui paye une étiquette de boite au lettres 15€)

 

merci beaucoup pour votre aide bien précieuse ... ce rendez vous me rend très nerveuse

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Pas de panique ! Suivez les bons conseils de GOLFY et ça ira bien ;)

 

Après réflexion, si il vous a fourni l'EDL d'entrée du locataire suivant, c'est reconnaitre que vous étiez partis à cette date :p donc pas de souci pour ça non plus :)

 

cool :cool:

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merci pour votre soutient

 

par contre, les états de lieux sont datés de janvier 09 (nous avons quiités les lieux fin novembre 08) et j'ai donc peur qu'il dise ne pas avoir eu les clés ce jour.

 

le bail du nouveau locataire commence par contre début décembre 08.

 

pensez vous que l'attestation de ce nouveau locataire serait utile?

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allez ... comment le locataire pourrait-il habiter les lieux si vous n'aviez pas rendu les cléfs ? :p

 

d'autre part, ce recu contre rendu des clefs est important pour le locataire en cas de non relocation immédiate des locaux. mais dans votre cas, du fait que l'appartement a été reoccupé, le bailleur ne peut en aucun cas, recevoir 2 loyers pour le meme appartement et sur la meme période :)

 

dormez bien sur vos 2 oreilles ! :D

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  • 2 weeks later...

bonjour

 

je voulais tout d'abors vous remercier pour vos précieux conseils, ils nous ont bien aidés pour l'audience.

 

notre déclaration au greffe pour récupérer notre dépot de garantie s'est bien passé, nous avons la réponse dans un mois. la juge a fait une de ces tête quand elle a vu le devis que nous a envoyé le proprio.

elle l'a vraiment sermoné pour l'absence d'état des lieux de sortie.

 

du coup, nous avons demandé 500€ de dommages et intérêts + 200€ pour l'Article 700 (nous ne connaissions d'ailleurs pas cet article). Pensez vous que nous aurions dû demander plus? le juge attribue t il en général moins?

enfin, du moment que nous récupérions le dépôt, c'est le principal. Duc oup, nous avons la réponse dans 1 mois.

 

par contre, le soir même après l'audience, le proprio nous a rappelé en disant qu'il avait appelé mon employeur et que ma mutation n'était pas justifiable (la standardiste ne me connaissait tout simplement pas et c'est une grande société).

bref, il m'a menacé de porter plainte pour usage de faux ... comme quoi nous l'avions attaquer et qu'il allait contre attaquer ...

il n'a même pas respecté ma chef et cela aurait pû causer des souçis à mon boulot.

 

pensez vous que je dois porter plainte contre lui? (il nous a agressé plusieurs fois chez nous en nous obligeant d'ouvrir la porte, j'avais envoyé des recommandé pour lui demander de se calmer).

que va t il nous arriver s'il fait une plainte pour usage de faux? (cela me fatigue de rentrer dans les procèdures)

 

puis je demander au juge de proximité d'augmenter les dommages et intérêts ?

 

merci pour votre aide

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  • 1 month later...

Bonjour

 

nous avons eu la réponse du juge de proximité après le jugement : verdict le proprio doit nous verser le dépôt de garantie.

 

je tiens à vous remercie pour votre aide, elle m'a été très utile.

 

par contre, peut il faire appel? combien de temps a t il pour m'adresser le règlement? s'il ne paye pas, dois je saisir un huissier et au bout de combien de temps?

 

merci encore

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effectivement, il est indiqué que pour récupérer le dû, on peut avoir recour à l'amiable (ce qui me parait difficile) ou bien en saisissant un huissier.

 

pour saisir un huissier, savez vous comment procéder? Combien cela peut il couter? comment l'huissier agit pour que je récupère mon dû?

 

merci de votre retour

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