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Forum juridique de Net-iris

Validité du contrat de travail


Florale

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A la dernière page de mon contrat de travail, mon employeur a signé sans notifier la mention "lu et approuvé", d'autre part je n'ai jamais effectué la visite médicale qui doit normalement être effectuée avant la fin de la période d'essai.

Cela va faire un an le 9 juin que je suis dans cette entreprise et je souhaite en partir mais mon employeur ne voudra jamais me licencier.

Est-ce que ses "oublis" peuvent rendre notre contrat nul ? Puis-je le dénoncer et bénéficier des Assedics ??

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La mention "lu et approuvé" n'a aucun statut juridique, donc l'employeur, tout comme vous même, n'a aucune obligation à la faire figurer.

Quant à l'absence de visite médicale d'embauche, c'est une faute de l'employeur. Celui-ci peut, pour ce fait, être condamné à payer une amende. Mais cela ne rend pas pour autant votre contrat de travail nul et non avenu.

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