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bornage


Florygan

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Nous comptons acheter une maison pour lequel nous avons découvert qu'il y avait un contentieux à la mairie concernant les bornes non respectées du terrain au détriment de la commune. La commune se contente d'envoyer tous les ans une lettre recommandée au propriétaire depuis un certain nombre d'années. Ce dernier a fait construire cette maison il y a un +15ans. Si nous poursuivions notre achat, la mairie nous précise qu'elle mettera en oeuvre "un processus de recouvrement" (lequel?) de la partie du terrain illégalement pris. En quoi le changement de propriétaire rend-t-il le recouvrement du terrain d'un seul coup si "inévitable" car en fin de compte la mairie attend depuis de nombreuses années et rien ne nous empêche de penser qu'elle continuerait à attendre sans changement de propriétaire.

Nous avons d'autre part à propos de cette affaire, entendu les mots Droit Public, loi trentenaire et aliénation.

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Nous comptons acheter une maison pour lequel nous avons découvert qu'il y avait un contentieux à la mairie concernant les bornes non respectées du terrain au détriment de la commune. La commune se contente d'envoyer tous les ans une lettre recommandée au propriétaire depuis un certain nombre d'années. Ce dernier a fait construire cette maison il y a un +15ans. Si nous poursuivions notre achat, la mairie nous précise qu'elle mettera en oeuvre "un processus de recouvrement" (lequel?) de la partie du terrain illégalement pris. En quoi le changement de propriétaire rend-t-il le recouvrement du terrain d'un seul coup si "inévitable" car en fin de compte la mairie attend depuis de nombreuses années et rien ne nous empêche de penser qu'elle continuerait à attendre sans changement de propriétaire.

Nous avons d'autre part à propos de cette affaire, entendu les mots Droit Public, loi trentenaire et aliénation.

Il faut savoir exactement ce qu'il en est avant de vous engager et voir sur combien porte cet empiètement s'il y a un mur à détruire par exemple

Y a t'il eu un bornage déjà ?

Je suppose que oui si la Mairie parle d'empiètement , donc il faut le comparer à la situation des lieux

Pas de prescription pour un empiètement donc pas de prescription trentenaire, de plus le domaine public est inaliénable

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Il n'y a pas de mur. Il y a un grillage avec une haie de tuyas largeur 5 à 6 m sur 22m environ.

Hauteur je suppose... pas largeur :confused::eek:

 

La mairie a fait effectivement un bornage

Ce bornage était -il contradictoire et est-il valide, le Procès verbal a t'il été signé par la Mairie et le propriétaire ?

Ensuite y a t'il dans les courriers parle t'on de non respect des limites et d'empiètement ?

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