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Forum juridique de Net-iris

Droits des victimes


Mathieu_d

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Bonjour je ne sais pas si je pose ce message au bon endroit mais je me lance. Je souhaiterais savoir deux choses. Dans le cadres d'une agression médiatisée (journaux, télévision, radio), la victime n'a t-elle pas droit a l'anonymat ? Certains média divulgue son nom son age sa situation, d'autres non, je me pose alors la question. Ces mêmes médias font intervenir des personnes non impliquées directement et qui n'ont qu'un rapport limité avec la victime, mais qui s'autorisent à juger de l'état psychologique de la victime avant l'agression. Le fait que ce média retranscrive ces avis totalement subjectifs ne serait-ce pas de la diffamation ? Quels conseils donneriez-vous?

 

Merci d'avance.

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Le principe : aucune photographie ne peut être diffusée sans le consentement exprès de l’intéressé ou de son représentant légal (lorsqu’il s’agit d’un mineur).

article 9 du code civil "Chacun a droit au respect de sa vie privée.

 

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé..."

 

Par ailleurs le respect de la dignité de la victime repose sur l'article 16 du même code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie..

 

L'éternelle question entre droit à l'information et au respect de la dignité de la personne puisque le droit de l'information est un droit constitutionnel défini par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

 

Sous cette limite, la Cour de cassation réaffirme l’importance du droit à l’information et de son corollaire, la liberté de la presse. En effet, elle relève que « la liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine » (Civ. 1ère 20 février 2001, préc.), donc on peut raisonner par analogie qu'on peut diffuser un nom, situation etc.....

 

Donc comme vous le voyez, il faudrait établir que la victime subit un préjudice pour tenter de fonder une action en justice contre les médias qui ont diffusé son nom ; à votre place je conseillerai la victime à adresser un courrier avec AR sommant ces médias à ne diffuser aucun élément de sa vie privée (nom etc...) et si par hasard la victime voulait malgré tout, engager une action en justice, je vous conseille de rencontrer un avocat

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