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Forum juridique de Net-iris

Délais entre faute et licenciement


Esia

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Bonjour,

 

Y a t-il un délais à respecter entre la faute commise (ici des absences injustifiées) et la date de notification du licenciement pour faute grave ?

 

Plusieurs mois peuvent s'écouler entre ces 2 actes ?

 

Un licenciement pour faute grave peut il être fait en mai 09 pour des absences injustifiées réalisées de novembre 08 à février 09 ?

 

Merci pour vos retours,

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  • Réponses 6
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Bonjour,

 

Concernant l'action disciplinaire de l'employeur ce dernier à 2 mois pour engager la procédure adaptée au type de faute.

Dans la mesure ou il à entrepris et suivi la procédure de licenciement il semble qu'il soit dans les délais....

Dans votre cas ca semble une succession d'absences injustifiées qui est à l'origine de votre licenciement

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Effectivement ce sont plusieurs absences injustifiées (il s'agit d'un contrat de professionnalisation) s'étalant de novembre 08 à février 09, petite acalmie puis la dernière est de début avril.

 

Nous avons pour le moment eu simplement un entretien avec lui, début mars, et lui avons "donné une chance" de se rattraper (problème d'état d'esprit et d'erreurs répétées également...).

 

Malheureusement, cela ne s'arrangeant pas... nous voudrions être sûr de pouvoir le licencier pour faute grave suite à des absences injust. qui datent de qques mois.

 

Merci pour votre aide,

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Ha pardon, je pensais que vous étiez le salarié en question:o

Pour nous permettre de vous répondre de la manière la plus adapté à votre situation, il faudrait que l'on sache quelles sont les démarches accomplies concernant votre salarié.

La convocation a été faite par écrit ? La notification de la seconde chance a été faite par écrit ?

C'est un contrat pro à durée déterminé ou indéterminée ?

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Il s'agit d'un CDD (type contrat prof.) à terme le 31/08/10

 

Aucune notification écrite (de convocation à l'entretien) ou après ("seconde chance") n'a été faite. Uniquement de l'oral.

 

Concrètement, il n'y a donc pas eu avertissement, sanction ou autre à l'égard de ce salarié.

 

Compte tenu de son comportement et des absences (qui sont plus rares mais toujours là) nous souhaitons

- dans un premier temps lui proposer une rupture amiable et lui laisser le temps de rechercher une nouvelle entreprise durant l'été,

- mais... si jamais, nous pensons également à le licencier pour faute grave : et là se pose la question du délais entre les fautes et la sanction ?

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Il aurait fallu, a chaque absence injustifiée envoyé un courrier lui notifiant le non respect du contrat de travail.... Le problème comme la dit Jocat c'est que la faute doit être suffisament grave qui rend impossible le maintient dans l'entreprise.

Le manque de réaction (envoie de courrier) de votre part concernant les premières absences joue en votre défaveur...Gardez à l'esprit que s'il saisie le CPH et que ce dernier lui donne raison, vous devrez lui payer l'intégralité des salaires qu'il aurait perçu s'il avait travaillé..... + DI

Le mieux pour vous c'est une rupture à l'amiable.

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