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Forum juridique de Net-iris

Se constituer partie civile


Soudan

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Bonjour,

 

J'ai reçu des injures et menaces de mort de la part d'un individu que je connait et cela devant témoin. J'ajoute que l'affaire est sérieuse, il ne s'agit pas d'un simple petit "coup de sang"

Je m'apprête donc à deposer une plainte auprès du procureur de la république.

Quelque soit la décision que ce dernier prendra en serais-je informé ?

Pour ce qui est de me porter partie civile, dois-je obligatoirement le préciser dans ma plainte ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

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Bonjour,

 

Deux solutions :

 

- le procureur poursuit, et alors en effet vous en serez informés

- le procureur ne répond pas dans le délai de 6 mois, et alors vous pourrez déposer votre plainte avec CPC.

 

Mais, même si les menaces étaient sérieuses, cette infraction n'est pas suffisamment grave pour justifier la saisine d'un juge d'instruction, avec une enquête. Car un juge d'instruction sert à mener des investigations complexes. Là, vous avez des témoins. Vous avez donc plutôt intérêt à passer par la voie de la citation directe, en citant les témoins à la barre.

 

N'oubliez pas que la plainte avec CPC est soumise à une consignation, qui risque d'être salée compte tenu de la disproportion entre la nature de l'infraction, et le rôle du juge d'instruction. Et ce ne sera jamais un dossier prioritaire pour le juge, il risque donc par ce biais un enterrement de première classe, et d'être jugé dans plusieurs années, faisant alors le jeu de la défense.

 

A vous de voir.

 

Pour information, des menaces de mort et des injures, proférées sous le coup de la colère, il y en a pas mal. Votre vécu, comme cible, n'est pas celui de la justice, plus blasée par le fait que, dans 99% des cas, il n'y a aucune suite. Ce n'est donc pas que cela ne sera pas pris en compte, car l'infraction est régulièrement poursuivie, c'est simplement que, pour être efficace, vous devez cibler la voie la plus adaptée à la gravité de l'infraction, non pas telle que vous la ressentez, mais telle qu'elle est. Le juge d'instruction revient à prendre un marteau pour pulvériser une mouche, si vous me pardonnez cette expression, alors que la voie de la citation directe représente une tapette efficace.

 

De plus fort, si vous allez directement auprès des services de police déposer votre plainte, plutôt que de vous adresser au Procureur, vous avez plus de chance que l'auteur des faits soit entendu, ainsi que les témoins, et que votre plainte soit traitée rapidement.

 

Cleyo

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Merci pour votre réponse

 

Je suis conscient que mon cas n'a rien de similaire à certains autres beaucoup plus graves (viol, meurtre etc ...) Néanmoins ce n'est pas la première fois que cet individu me menace.

Pour plus de discrétions, me permettez-vous de vous en dire plus par message privé ?

 

Merci d'avance

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Vous intervenez sous un pseudo, et moi aussi.... le principe est, au contraire, que la discussion soit visible de façon à ce que plusieurs intervenants ne répondent.

 

Le fait que cela fasse plusieurs fois peut, sous réserve de la prescription des faits (3 ans à partir de leur survenue), vous permettre de déposer une plainte couvrant ces différentes fois et "consolider" votre action.

 

Mais cela ne change en rien le mode opératoire, au contraire, puisque visiblement cet individu ne fait "que" vous insulter et vous menacer, sans passage à l'acte, sinon ce serait déjà fait, ou tenté.

 

Cleyo

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Merci de votre réponse,

 

Suite au dépot de ma plainte (dans l'hypothèse ou celle-ci serait sans CPC), et en admettant que le procureur poursuive, j'ai lu quelque part qu'il se pourrait (et j'ai bien compris que cela reste une supposition ) qu'il utilise la citation directe.

 

Si cela devait être le cas, cette citation est-elle soumise à une consignation ?

 

Merci d'avance.

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Donc, et pour être sûr d'avoir bien compris votre réponse, si le procureur fait suite à mon dépôt de plainte (sans constitution de partie civile de ma part ) en utilisant une citation directe, celle-ci ne sera en aucun cas soumise à consignation.

 

Je vous remercie beaucoup d'avoir répondu aussi rapidement.

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Ah là là Soudan, vous nagez !!!! :p

 

Un petit résumé :

 

- le procureur poursuit : il s'occupe de faire lune nquête, de convoquer tout le monde à une audience, par le biais d'un acte appelé convocation, soit par LRAR soit par officier de police judiciaire. Vous êtes, vous, informé (et non convoqué) de l'audience par LRAR. Vous n'avez rien à débourser.

 

- le procureur ne poursuit pas :

* soit vous saisissez le Tribunal (de proximité/de police/correctionnel) par la voie de la citation directe, qui est une convocation remise au prévenu par huissier de justice, à vos frais, avec communication de toutes les pièces que vous entendez utiliser. Je passe sur les détails de la procédure, car il vous faudra un avocat pour cela. C'est vous-même qui monterez le dossier, il n'y aura pas d'enquête. Il faut donc réserver cette voie aux dossiers où votre bon droit est évident. A part les frais de convocation du prévenu, pas d'argent à débourser.

 

* soit vous vous constituez partie civile : vous demandez à ce qu'un juge d'instruction soit saisi, pour qu'il diligente une enquête et fasse des investigations. Vous devrez consigner une somme, qui garantit à la justice que vous n'êtes pas un farfelu qui la saisit pour rien. Une fois la consignation payée, et, en principe, l'enquête effectuée, le juge renvoie, OU NON, l'affaire devant un tribunal. S'il estime que les faits ne sont pas établis, il peut prononcer un non-lieu.

 

Voici deux liens :

 

- Citation directe - Service-public.fr : pour la citation directe

- Plainte avec constitution de partie civile - Wikipédia pour la CPC

 

Cleyo

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Merci Solal L et Cleyo pour vos réponses

 

 

Ah là là Soudan, vous nagez !!!!

 

Voici ce que j'avais lu (je ne sais plus ou) :

 

"Si l'affaire est simple, le procureur peut utiliser

la citation directe pour poursuivre l'auteur. Il

saisit alors directement le tribunal et convoque

la victime pour le jour de l'audience où l'affaire

sera examinée"

 

 

 

Et c'est par rapport à ceci que j'ai posé ma question.

 

Je vous remercie de l'aide que vous m'avez apporté jusqu'à présent, elle m'a ete précieuse.

 

J'aurais néanmoins une autre question à vous poser.

 

Mon témoin accepte de remplir une attestation. J'ai donc telechargé puis imprimé le document que j'ai trouvé sur le site du ministère de la justice.

J'ai bien compris que je ne dois joindre à ma plainte que des copies de documents et non des originaux, mais pour ce qui est de cette attestation, que dois-je envoyer l'original ou la copie ?

 

 

D'avance merci de me répondre.

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Inutile d'envoyer une attestation d'un témoin. Mentionnez le en tant que tel dans votre lettre plainte (sans oublier de préciser son adresse). Le Procureur fera entendre celui-ci par les services de police.

 

Pourquoi ne pas déposer plainte directement auprès d'un service de police ?

 

Vous éviterez les délais de transmission...

 

Je m'explique: Vous -> Procureur-> Police->Procureur.

 

Ou alors Vous -> Police -> Procureur. :rolleyes:

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

Paul Bes a raison, d'autant plus que les Parquets sont surchargés et les procureurs débordés :D...

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Invité Jun'nosuke

Disons que je compatis un peu :rolleyes:.

 

Puis, tant que je pense à eux mais qu'ils ne pensent pas (trop) à moi, tout va bien :D...

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Invité Hoshi
Ah là là Soudan, vous nagez !!!! :p

 

Un petit résumé :

 

- le procureur ne poursuit pas :

* soit vous saisissez le Tribunal (de proximité/de police/correctionnel) par la voie de la citation directe, qui est une convocation remise au prévenu par huissier de justice, à vos frais, avec communication de toutes les pièces que vous entendez utiliser. Je passe sur les détails de la procédure, car il vous faudra un avocat pour cela. C'est vous-même qui monterez le dossier, il n'y aura pas d'enquête. Il faut donc réserver cette voie aux dossiers où votre bon droit est évident. A part les frais de convocation du prévenu, pas d'argent à débourser.

 

* soit vous vous constituez partie civile : vous demandez à ce qu'un juge d'instruction soit saisi, pour qu'il diligente une enquête et fasse des investigations. Vous devrez consigner une somme, qui garantit à la justice que vous n'êtes pas un farfelu qui la saisit pour rien. Une fois la consignation payée, et, en principe, l'enquête effectuée, le juge renvoie, OU NON, l'affaire devant un tribunal. S'il estime que les faits ne sont pas établis, il peut prononcer un non-lieu.

 

Voici deux liens :

 

- Citation directe - Service-public.fr : pour la citation directe

- Plainte avec constitution de partie civile - Wikipédia pour la CPC

 

Cleyo

L'avocat n'est pas obligatoire . J'avais fait une citation directe contre un avocat sans avoir d'avocat .

D'ailleurs pour la petite histoire , j'avais sollicité 3 avocats et aucun n' a souhaité plaider contre un confrère .

Ce qui m'avait fait dire au président d'entrée pour planter le décor :D

Si j'agis seul sans avocat ce n'est pas par prétention mais par obligation ,j'avais sollicité 3 avocats aucun n' a souhaité plaider contre un confrère , en revanche si j' étais un assassin , j'en aurais trouvé aisèment "

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Certes, Archimède, je me suis mal exprimée.

 

Mais la rédaction d'une citation directe n'est pas chose aisée, car elle obéit à des règles de forme, et sera l'acte de saisine du juge : il sera lié par ce qui sera inscrit sur la citation.

 

Si l'avocat n'est pas obligatoire, il est plus que conseillé.

 

Et ne pas faire confiance aux huissiers pour rédiger ça, ils ne savent pas, c'est une catastrophe à chaque fois que j'ai vu un acte rédigé par un huissier. A croire qu'ils ne sont jamais passés par une fac de droit... :rolleyes:

 

Donc pour éviter du temps et de l'argent perdu (car si la relaxe est prononcée du fait d'une mauvaise citation, il y a des frais probables), outre qu'une fois la relaxe prononcée on ne peut plus attaquer sur les mêmes faits au pénal, je conseille fortement l'assistance d'un avocat.

 

Archimède, vous parlez souvent de vos déboires avec un avocat, mais on n'a pas l'issue du litige : vous avez gagné, ou pas ?

 

Cleyo

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Invité Hoshi
Certes, Archimède, je me suis mal exprimée.

 

Archimède, vous parlez souvent de vos déboires avec un avocat, mais on n'a pas l'issue du litige : vous avez gagné, ou pas ?

 

Cleyo

J'ai été condamné en 1ere instance . Le tribunal a motivé sa décision en indiquant que bien que les faits soient avérés et entrant dans le délit d'abus de confiance je n'avais pas apporté la preuve qu'ils avaient été commis sciemment :D:D

( Pourtant l 'échange de correspondances le prouvait) C'est comme ça !

Et alors que l'article 314-1 fait réfèrence a l'acte seul et ne délie nullement son auteur au motif qu'il l'aurait commis non sciemment , le préjudice restant le même .

Ayant fait appel , la Cour a confirmé pour les mêmes motifs le jugement de

1ere instance sauf que et la c'est de mon point de vue totalement surréaliste ( mais bon c'était a mon avantage) a infirmer ma condamnation a lui verser des dommages et intérets . :confused::D

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Pourquoi ne pas déposer plainte directement auprès d'un service de police ?

 

Parce qu'il ne pas ete permis de le faire ...

 

Il y a 1 mois de cela, j'ai déposé plainte contre cette personne pour dégradation volontaire de bien. Je n'ai eu aucun mal a prouver qu'il en était l'auteur vu qu'il s'en est vanté devant moi, devant témoin devant les policiers et même ... devant le juge !

Quelques jours après les faits (dégradation volontaire) je retourne au commissariat pour injures et menaces. On refuse ma plainte, je fais donc une déclaration de main courante.

Puis viennent les faits récemment survenus. Il m'insulte, me menace de mort une arme blanche à la main devant mon témoin. La police se déplace (policiers qu'il a ouvertement nargué). Mais comme il a oublié d’être bête, la police n’a bien évidement pas vu l’arme.

J'émet le souhait de déposer plainte, on me dit que cela n'est pas nécessaire, même réponse pour une déclaration de main courante.

Résultat : Je suis obligé de passer devant chez cet individu pour me rendre à mon travail et par mesure de sécurité, je ne peux plus le faire seul.

Mon medecin m'a délivré un certificat accompagné d'une prescription médicale + arrêt de travail de 10 jours. Quant à mon témoin, suite aux agissements de cette personne, il craint que cela nuise à la réputation de son commerce.

J'ajoute que depuis les premiers faits l'individu clame haut et fort qu'il veut me tuer.

 

Que ma plainte aboutisse, je ne peux que l'espérer mais je n'ai certainement pas l'intention de rester les bras croisés a ne rien faire en attendant que cet illuminé passe à l'acte. Car je vous assure qu'il le fera !

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Bonjour

 

Les services de police sont obligés de recevoir votre plainte. Dans la pratique, je sais que certains (c'est loin d'être la majorité des cas heureusement) agents refusent de prendre les plaintes mais ils n'en ont pas le droit. L'acceptation de plainte n'est pas à leur discrétion.

La prochaine fois, insistez ou alors écrivez au Procureur de la République.

 

Bon courage

Cordialement

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J'adhère à votre réponse Solal:)

 

Les services de police sont obligés de recevoir votre plainte

 

J'y ajoute simplement pour la précision:

 

... A partir du moment où les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir qualification pénale.

 

Dans les faits ici soumis, c'est pourtant le cas.

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