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donation et mariage


Kevinsolstice

Messages recommandés

bonjour à tous, pouvez vous me conseiller ?

 

je me suis marié sans contrat de mariage il y a dix ans.

mon père souhaite me faire une donation de maisons qui appartiennent à notre famille depuis longtemps, est ce que si par malheur je venais à divorcer de mon mari, celui-ci pourrait t'il profiter de ces donations ?

 

 

merci par avance

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bonjour

 

 

les donations restent des biens propres a la dissolution du mariage.

 

Détail d'un article de code

 

 

mail il peut y avoir des recompenses si vous faites des travaux ou vous ameliorer le bien

Détail d'un article de code

 

 

Détail d'un article de code

 

 

les recompenses.

 

Détail d'un article de code

 

cordialement

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merci pour la réponse, donc si je souhaite faire des travaux dans ces biens immobiliers pour ensuite louer des appartements, il faut que je le fasse seule ?

 

 

bonjour

 

 

regarder le lien concernant les loyers d'un appartement d'un bien propre.

Budget facile, les articles - la communauté réduite aux acquêts

 

 

il faut etre extremement prudent meme si il s'agit de donation.

 

pour les travaux.

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-personnelle/52358-civil-biens-propres-calcul-de-recompense.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-personnelle/52359-civil-se-calcule-recompense-cas-de-travaux-entretien.html

 

 

 

 

cordialement

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bonjour à tous, pouvez vous me conseiller ?

 

je me suis marié sans contrat de mariage il y a dix ans.

mon père souhaite me faire une donation de maisons qui appartiennent à notre famille depuis longtemps, est ce que si par malheur je venais à divorcer de mon mari, celui-ci pourrait t'il profiter de ces donations ?

 

 

merci par avance

 

Mika13 a parfaitement raison, une donation est un bien propre sous votre régime matrimonial

 

merci pour la réponse, donc si je souhaite faire des travaux dans ces biens immobiliers pour ensuite louer des appartements, il faut que je le fasse seule ?

 

Soit vous faites (ou faites faire) les travaux avec des fonds propres (pas vos revenus, mais une donation par exemple) et les travaux vous "appartiennent" au même titre que la maison, soit vous faites les travaux avec vos revenus,un prêt, des économies ... et en cas de dissolution du mariage, vous devrez une récompense à la communauté .

 

Pour mémoire, les loyers procurés pas cette maison seront des revenus communs

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Soit vous faites (ou faites faire) les travaux avec des fonds propres (pas vos revenus, mais une donation par exemple) et les travaux vous "appartiennent" au même titre que la maison, soit vous faites les travaux avec vos revenus,un prêt, des économies ... et en cas de dissolution du mariage, vous devrez une récompense à la communauté .

 

Pour mémoire, les loyers procurés pas cette maison seront des revenus communs

 

Je réfléchis actuellement sur le choix d'un régime matrimonial. Je voulais savoir si dans le cas de "la participation aux acquêts", les affirmations précédentes sont toujours valables?

En l'occurrence si l'on fait les travaux avec ses revenus, doit on une récompense à la communauté?

Les loyers procurés par cette maison sont ils des revenus propres?

Merci

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