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Forum juridique de Net-iris

remboursement des frais de viabilisation.


Cocomca

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Bonjour,

Comment me faire rembourser les frais de viabilisation régler au vendeur (particulier) lors de l'achat de mon terrain?

 

Sachant que :

- le vendeur s est engagé sur acte notarié avec date butoir (juin 2008),

- une mise en demeure a été faite,

- une réunion de médiation a été faite chez le notaire,

- le vendeur a revendu le chemin à un tiers sans l'aviser des engagements prient envers nous et des montants que nous lui avons réglés.

Merci

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  • Réponses 21
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Arrêtez moi si je fais fausse route:

Vous avez acheté un terrain et vous avez viabilisé le chemin d'accès sur lequel vous avez une servitude de passage

Sur l'acte , le vendeur s'est engagé à vous rembourser ces frais de viabilité et il ne le fait pas.

Ce chemin a été revendu à un tiers (riverain je suppose)

 

Est-ce ainsi ?

 

Vos réseaux passent-ils aussi dans ce chemin ?

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Bonjour,

 

Nous avons reglé au vendeur,lors de l' achat de ce terrain, sa viabilisation comprenant passage de reseaux, et groudronnage du chemin. Les réseaux sont passés, le chemin est en calcaire. Reste le goudronnage a faire. Le vendeur refuse de le faire alors qu il s y etait engage sur acte notarié avec une date butoir de juin 2008. Réseaux et servitude de passage sont sur ce chemin. Et effectivement, le vendeur a revendu ce chemin a un tiers depuis. Ce tiers n'a pas été avisé des engagements que notre vendeur avaient pris envers nous.

Malgrés toute nos tentatives de conciliations, le vendeur ne veut pas terminer les travaux c est à dire le groudronnage comme prévu sur l'acte notarié. Face à ce mur, je vais donc demander au vendeur le remboursement de l'argent que je lui ai versé a titre d'aménagement de ce chemin. Logique puisqu'il ne veut pas et n'a pas effectué les travaux !!!

En éspèrant repondre a votre question ?

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Pour le forcer à payer :

LRAR le mettant en demeure de régler sous quinzaine.

Passé ce délai l'informer que vous allez demander à un juge de régler le différent .

Selon la somme , justice de proximité ou TI.

Procès civil - Service-public.fr

 

Pour ce qui est de vos servitudes , parlez en à votre notaire car vous auriez du être avisé de ce changement.

Procurez vous une copie de l'acte et vérifiez que vos droits existent toujours et sont correctement transcris.

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Pour ce qui est de vos servitudes , parlez en à votre notaire car vous auriez du être avisé de ce changement.

Procurez vous une copie de l'acte et vérifiez que vos droits existent toujours et sont correctement transcris.

 

non, rien n'obligeait le vendeur d'aviser de la vente de cette parcelle

 

quant a la servitude, puisqu'elle est bien inscrite dans les actes de notre intervenant, elle s'applique AUSSI a l'acquereur

donc, meme si cela n'apparait pas dans l'acte de vente des nouveaux proprietaires, la servitude est toujours valable

 

pour ce qui concerne les frais, je suis d'accord avec vous :

il faut adresser une mise en demeure au vendeur de proceder aux travaux sous x jours, et a defaut, l'assigner...

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Bonjour,

 

Merci à tous pour vos conseils et votre aide.

La mise en demeure de faire les travaux à été faite.

Mais le vendeur ne veut rien savoir prétextant que le chemin ne lui appartient plus, et que la fin des travaux incombent au nouveau propriétaire [constructeur de maison], et qu il n a rien à faire des engagements qu il avait prit sur l'acte de vente passé chez le notaire.

C' est pourquoi, nous(l'ensemble des propriétaires) demandons le remboursement des frais que nous lui avons payé et qu il n a pas réalisé.

Comme le montant cumulé dépasse les 30 000 euros, nous irons au tribunal d'instance (a titre individuel aussi).

 

Derniéres questions:

les propriétaires peuvent ils se regrouper pour demander le remboursement, ou devons nous le faire à titre individuel?

Pouvons nous demander que les frais de justice soit supporté par le vendeur ?

 

Merci encore pour votre aide, la procédure à appliquer devient plus claire pour moi.

cocomca:)

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helas, les "class actions" ne sont pas (encore) autorisées en France

 

il vous faut donc assigner individuellement le vendeur...

mais rien ne vous interdit de vous regrouper pour prendre un seul avocat ;)

 

voyez egalement aupres de votre assureur : vous avez peut etre une assistance juridique, auquel cas, vos frais de justice seront pris en charge...

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Bonjour,

 

Autant sur notre acte cela est bien notifié, je cite :

-" à savoir qu 'a ce jour le chemin n'est pas groudonné, il reste à la charge de Mr X. Ce dernier s'oblige a le faire goudronner, à ses frais, avant la fin du premier semestre 2008"

 

Nous avons réussi à nous procurer l'acte de vente de notre vendeur au nouveau propriétaire (constructeur de maisons) et là, a part les cervitudes de passage, pas un mot en ce qui concerne la fin des travaux dans ce chemin et les engagements qu'elle a prit envers nous.

A savoir que nous avions un prix fixe au métre carré pour le terrain + un prix au métre carré en remboursement des frais de viabilisation;

 

A ce jour, le vendeur nous renvoi sur le nouveau propriétaire.

Enfin cela va se terminer au tribunal:( !!!!

Merci pour votre aide.

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pour l'instant, nul besoin d'avocat

 

la procedure est tres simple :

1- vous faites une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) a votre vendeur de proceder, conformement a votre acte de vente, aux travaux qui sont a sa charge sous 15 jours (par ex)

Precisez bien qu'a defaut, vous saisirez le tribunal

 

2- sans reponse, allez au greffe du tribunal de votre ville (avec votre dossier complet : copie de votre acte de vente mentionnant les obligations du vendeur, copie de vos courriers et accusés de reception) et remplissez une demande d'injonction de faire sous x jours, avec astreinte journaliere de x euros par jour de retard

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

Chaque propriétaire à envoyé au vendeur, sa mise en demeure d effectuer la fin des travaux de viabilisation que nous lui avons réglé deux ans et demi plus tôt. Je suis sure que nous serons dans l'obligation d'aller au tribunal d'instance pour obtenir un injonction de faire.Mais je viens de lire sur le site juridique du gouvernement que pour un montant supérieur a 10 000 euros, ce n est pas le tribunal d'instance qui prend l affaire. Du coup, je me demande comment cela va se passer, car chaque proprietaire a regler au prorata de sa surface et cela va de moins 10 000 a plus pour d'autres.

Si vous avez des réponses. Merci.

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Bonjour,

 

Juste pour ne pas tomber dans les fins fond du forum, n'ayant pas de réponse a ma question précédente.;)

Et surtout je ne voudrai par arriver au greffe du tribunal pour effectuer la demande d'injonction et qu'il me dise que nos dossiers ne sont pas reçevables au cause du montant. :eek::eek:

Merci

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votre litige etant un litige immobilier (du moins, a mon avis, puisqu'issu d'une vente immobiliere), je dirais que la juridiction competante est le TGI, et ceci, sans minimum de montant

 

de ce fait, tous les proprietaires du lotissement concernes doivent saisir le TGI

 

Compétence du tribunal de grande instance - Service-public.fr

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Bonjour,

 

J'ai de nouveau une question qui me vient à l'esprit.

Devons nous prendre en compte le montant des travaux restant a faire, ou le montant que chaque propriétaire a régle au vendeur pour faire les travaux sachant qu elle a éffectué une partie des travaux en y ramenant les réseaux.

Pour moi, il serait plus pratique de passer par l'injonction de faire au T.I car cela est une procédure moins longue et moins couteuse.

Quand on vient de faire construire, on a de l'argent a mettre autre part que chez un notaire.

Merci encore pour vos réponses.

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