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Forum juridique de Net-iris

Sortir de l'indivision, car mon oncle l'occupe à titre gratuit et ne paie plus aucune facture


Flo7527

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J’ai un gros problème concernant la succession de ma grand-mère qui est décédée en 2005

Voici les faits :

Mon père (décédé en 1998) et ma mère ont concluent une donation universel de bien en 1996. Moi je suis donc le fils unique. Ma grand-mère occupait avec mon oncle (le frère de mon père), un appartement .Nous sommes donc en indivision. La part de l’héritage est divisée comme suit : 50% pour moi, 50 % pour ma mère et enfin 50% pour mon oncle.

L’appartement est estimé à 202000 €

Comme mon oncle travaille à PARIS, nous étions convenus (oralement malheureusement) qu’il pourrait continuer à habiter l’appartement à titre gratuit sous réserve qu’il s’acquitterait des charges de copropriété, ce qu’il a fait jusqu’en Aout 2008. Depuis il fait le mort, et tous les frais me reviennent y compris l’huissier devant notre porte.

Nous avons alors entamé une procédure pour tenter de sortir de l’indivision et vendre cet appartement.

Notre avocat et nous, avons fait le nécessaire, mais toutes les lettres avec accusé de réception adressé à mon oncle reviennent sans avoir été récupérées. De plus il ne répond pas au téléphone.

Par miracle, j’ai réussi à le joindre hier soir et enregistrer la conversation. Il affirme habiter l’appartement, mais il n’est pas pressé de le vendre car il a des problèmes. Il ne comprend pas pourquoi je me fais du souci.

Sachant que les frais engagés pour entretenir ce gouniafier s’élèvent pour l’instant à 9174 € !

D’autres parts mon avocat m’a dit que dans le pire des cas l’appartement seraient vendu aux enchères dans les trois ans et que le coût de son intervention s’élèverait à 10 000€

Avez-vous une solution pour régler ce problème car nous ne savons plus quoi faire ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Florent.

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Comme il faut l'accord de tous les indivisaires pour vendre, sans accord amiable, il y aura partage judiciaire, donc effectivement des frais lourds.

 

Vous avez tout intérêt à faire comprendre cette situation à votre oncle, faute de quoi vous lui dites que vous demandez à sortir de l'indviision au vu de cet article

du code civil, lisible sur le site legifrance

Article 815 ..

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

 

Dans d'autres cas, vous pouvez agir au vu de cet article du même code

Article 815-5

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun....."

 

Au final, je le répète, faites comprendre à votre oncle qu'il supportera partie des frais du partage judiciaire, qu'il perdra partie de son capital successoral et qu'il vaut mieux un accord dans l'intérêt de tous, sinon hélas, ce sera la tribunal qui décidera, avec tous les frais que cela comporte

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Invité Azukiyo

votre oncle occupe le logement a titre gratuit sans acte officiel

de ce fait ( reflexion de notaire suite a un problème equivalent) chacun peut rentrer librement dans le logement donc vous aussi

vous pouvez demander a faire mettre les scellés au juge mais c'est long

donc soit votre oncle y met de la bonne volonté soit vous y allez avec des copains faire la fete soit vous engagez la mise sous scellé.

ce qui est dans l'appartement est aussi a vous par moitié

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