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Forum juridique de Net-iris

Composition penale et casier judiciaire


Akiraa

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Bonjour,

 

J'ai ete pris avec du canna par la BAC et j'ai ete a une convocation de composition penale. Une amende m'a ete proposee et je l'ai acceptee.

 

La personne (deleguee du proc n'avait pas l'air tres au courant, elle se referait toujours a son chef) m'a dit que j'aurais une mention au B2 du casier juduciaire. C'est une catastrophe pour moi car je passe des concours de la fonction publique et je ne peux le faire avec un B2 non vierge.

 

J'ai cherche sur le WEB et tous les articles de loi mentionnent une inscription au seul B1 pour la composition penale. (article 768 et 775, puis 42-1 du code penal).

 

Qu'en est il exactement ?

 

Merci pour votre aide,

 

Akira

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Bonjour :)

 

Bonne recherche! En effet, en vertu de l'article 775 du code pénal, la composition pénale ne sera pas inscrite sur la fiche B2.

 

Article 775

Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

 

14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ;

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