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Forum juridique de Net-iris

DCD en 2001 mais toujours propriétaire en 2009?


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Bonjour a tous.

 

Ma tante est décédée en 2001. Je me suis rendue au cadastre et des biens sont toujours en son nom propre (entre autre un petit appartement en centre ville). Est-ce que c’est normal que quelqu’un DCD en 2001 ai toujours des biens en son nom propre?. Comment cela se peux ? Comment y remédier ?

 

Merci

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  • Réponses 21
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Je suis en indivision sur des biens de ma tante (est-ce que c’est pareil qu’être héritière?). Il y a peut-être un autre indivisaire (ou peut-être une autre personne) qui paye les impôts mais comme on est beaucoup je ne sais pas qui.

 

C'est pourquoi votre question ?

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Bonjour,

Je suis en indivision sur des biens de ma tante (est-ce que c’est pareil qu’être héritière?).

Votre tante avait-elle des héritiers en ligne directe (enfants, conjoint, parents ?)

mais comme on est beaucoup

Combien êtes-vous ?

 

Je réitère ma question : au moment de son décès, un notaire a-t-il été contacté et la succession est-elle réglée ? Les droits de succession ont-ils été payés auprès de l'administration fiscale ?

Cordialement;

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Citation: Votre tante avait-elle des héritiers en ligne directe (enfants, conjoint, parents ?)

Oui, elle avait 4 enfants en ligne directe.

 

Citation: Combien êtes-vous ?

10 dans l’indivision en tout

 

Citation: Les droits de succession ont-ils été payés auprès de l'administration fiscale ?

Oui. Une déclaration a été donnée aux impôts (j’ai une copie)

 

Citation: au moment de son décès, un notaire a-t-il été contacté et la succession est-elle réglée ?

Aucune idée. La déclaration aux impôts a été faite par un notaire. Je n’ai aucune connaissance d’autre acte de notaire. Comment puis-je savoir si un notaire a été contacté et qui est ce notaire?

 

Cordialement;

 

:confused:

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Invité Azukiyo

actuellement qu'en est il de ce "petit appartement"

il a été vendu

il est loué

il est habité par un des usufruitiés

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Aucune idée. I ‘appartement en question est encastré dans un pâté de maisons sans accès direct sur la rue. Comme il est encastré, on ne peux pas sonner ou laisser une lettre (pas de boite au lettres). Je ne suis pas sure de ce qui se passe (peut-être un voisin mitoyen se l’est « approprié »).

 

Revenant a ma question initiale, cela semble t-il normal que cela soit toujours a nom de ma tante 8 ans après son décès ? Que dois-je faire.

 

Merci.

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Invité Azukiyo

bien non justement c'est pourquoi je vous pose cette question

 

cet appartement doit etre rentré dans la succession donc il faut voir avec le notaire et lui en parler

 

a moins que cet appartement ait été oublié!!!!!! mais ça me parait bizarre, il y a bien quelqu'un qui paye la taxe foncière, donc allez voir les impots et demandez leur

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Cela veut dire en tout cas que cet immeuble a été "oublié" dans le réglement de succession. Vous indiquez qu'un notaire a déposé la déclaration de succession, cela est bien sur le plan fiscal mais insuffisant lorsqu'il y a des immeubles.

Si un notaire a déposé la déclaration de succession, il ne l'a certainement pas fait gratuitement et si des droits devaient être acquittés, ce n'est certainement pas lui qui les a réglé. Interrogez vos co-indivisaires sur ce point.

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Donc, si je vous comprends bien: ce que je dois faire :

 

1) Me rendre aux impôts pour demander qui paye la taxe foncière sur cet « appartement »

 

2) Citation de Geo4444 : Vous indiquez qu'un notaire a déposé la déclaration de succession, cela est bien sur le plan fiscal mais insuffisant lorsqu'il y a des immeubles.

 

Désolée de vous demander mais que faut-il faire en plus de la déclaration quant il y a des immeubles ? Quel est le document que je devrait consulter / me procurer et ou le trouver ?

 

Merci

 

:confused:

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Bonjour a tous.

 

 

Ma tante est décédée en 2001. Je me suis rendue au cadastre et des biens sont toujours en son nom propre (entre autre un petit appartement en centre ville). Est-ce que c’est normal que quelqu’un DCD en 2001 ai toujours des biens en son nom propre?. Comment cela se peux ? Comment y remédier ?

 

 

Merci

 

Bonsoir,

 

La retranscription des propriétaires de l'immeuble en question ne se fait pas d'elle même à la conservation des hypothèques.

 

Si aucun acte constatant la mutation du bien entre le défunt et ses héritiers n'a été rédigé et a fortiori publié, les choses resteront en l'état.

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Invité Azukiyo

hypotheque!!! mais rien ne prouve que le bien était hypothéqué!!

mon appartement bien que payé avec un crédit ne l'ai pas

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Tout bien immobilier est répertorié à la conservation des hypothèques, qu'il soit hypothéqué ou non.

 

Et je rejoins la réponse de Taiko, si les choses sont en l'état, soit vous n'êtes passés devant notaire pour constater la mutation du bien, soit l'acte notarié n'a pas été publié.

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Merci pour vos réponses,

 

Je peux confirmer que je suis absolument sure qu’il n’y a aucune hypothèque sur ce biens. Il appartenait en bien propre à ma tante et celle-ci était assez « aisée » (aucune dette au décès et up patrimoine largement positif)

 

Par contre, je ne suis pas sure de comprendre le terme « mutation ». Vous voulez dire que dans une succession , le notaire doit faire un acte de mutation qui couvre tous les biens ? Et si il ‘oublie des biens, alors ceux-ci restent au nom de la défunte ?

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Le notaire doit rédiger un acte notarié qui atteste de la mutation à titre gratuit du bien immobilier, transfert de propriété entre le défunt et ses héritiers.

 

Le bien change de propriétaire. Ainsi, pour que l'acte soit opposable, il doit être enregistré et publié à la conservation des hypothèques, registre qui répertorie tous les biens immeubles.

 

Ce n'est pas parce que cette direction s'intitule conservation des hypothèques qu'il ne répertorie que les biens hypothéqués.

C'est une interprétation à bannir de son esprit.

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Bonsoir,

Votre tante avait 4 enfants en ligne directe : pourquoi ne posez vous pas la question à ses enfants (sauf erreur ses héritiers) pour savoir ce qui a été fait.

D'autre part, je ne comprends pas bien : vous dites que ce bien était un bien propre de votre tante et que vous êtes 10 indivisaires??? Avant le décès de votre tante, ce bien était-il déjà en indivision puisqu'elle avait des héritiers directs ? Avait-elle fait un testament ?

Etes-vous en conflit avec les autres indivisaires ? Sinon ce serait plus simple de leur demander ce qu'il en est : qui paie la taxe foncière ?

Si vous ne pouvez obtenir de réponse des autres indivisaires, contactez le notaire qui s'est occupé de la succession ; ce dernier peut refuser de vous répondre si vous ne faites pas partie des héritiers.

Toutes nos réponses ne sont que des suppositions car les informations que vous nous donnez sont beaucoup trop vagues.

Cordialement.

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YooYoo, merci pour votre e-mail. Je vois maintenant plus clairement ce qui vous « travaille ». Voici quelques explications :

 

Citation : D'autre part, je ne comprends pas bien : vous dites que ce bien était un bien propre de votre tante et que vous êtes 10 indivisaires??? Avant le décès de votre tante, ce bien était-il déjà en indivision puisqu'elle avait des héritiers directs ?

 

Oui, vous avez raison, je m’étais mal exprimée, une indivision existait sur les biens de ma tante avant son décès. Ce que je voulais d’dire c’est que sa part d’indivision était en pleine propriété (ce n’était pas sur un usufruit ou une nue propriété).

 

 

Citation : Avait-elle fait un testament ?

 

Non

 

 

Citation : Etes-vous en conflit avec les autres indivisaires ?

 

Je pense que oui. J’ai une plainte ouverte contre tous les autres indivisaires. J’ai aussi engagé la responsabilité du notaire. C’est pour faux en écriture publique, usage de faux et complicité. Mon avocat me dit que le notaire va « sauter » et que les autres indivisaires vont vraisemblablement être condamné a des peines / amendes diverses. Mon avocat me dit aussi que j’ai des preuves (je cite) « incontournables ». Dans ces conditions je ne pense pas que je puisse demander au notaire ou aux autres héritiers.

 

 

Pour en revenir a cet apartement, je résume :

 

1) M’adresser aux impôts pour savoir qui p[aye la taxe foncière

 

2) Demander au service des hypothèques pour savoir si il y a une mutation.

 

Je pense que je vais commencer par la. Si vous avez d’autres suggestions, elles sont le bienvenues.

 

Merci

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L'indivision existante antérieurement au décès de votre tante, probablement par succession de vos grands-parents, a-t-elle été publiée aux hypothèques, ou bien votre tante y est la seule titulaire de droits sur ce bien ?

 

Plutôt qu'aller au cadastre en mairie (?), il vaudrait mieux aller au bureau de la Conservation des Hypothèques dont dépend le bien, et y faire une demande sur le bien (et aussi sur votre tante), c'est peu onéreux, et vous aurez des données officielles. Il s'agit d'une demande de renseignements sommaires urgents. En retour vous aurez l'historique des mutations sur ce bien avec les réferences de publication (notaires ayant passé les actes). Vous pouvez ensuite faire des demandes de copies d'actes.

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Merci à tous pour vos réponses et vos conseils.

 

Rambotte: Je ne sais pas. Un de mes grand parent est DCD avant ma tante (je pense que c’est ce qui a crée l’indivision mais je ne sais pas de quelle publication il s’agit; Je pense qu’il doit y en avoir une). Le nom de ma tante apparaît sur le relevé du cadastre avec le nom de plusieurs autres personnes (cousins, cousines, etc…).

 

Mais, faisant suite à la discussion sur ce forum, je commence à me demander si il n’y a pas d’autres biens qui seraient encore au nom de ma tante ailleurs. En effet, j’ai trouvé cet appartement par hasard au cours d’une visite au cadastre. Mais il y a peut-être d’autres biens immobiliers dans d’autres communes ou départements (appartement à la mer ou à la montagne) ou des biens comme des comptes en banque qui pourrait être encore ouvert en son nom.

 

Comment puis-je m’assurer (autant que possible) que tout ce qui est encore au nom de ma tante soit identifié et réintégré au nom des indivisaires?.

 

:confused:

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Bonsoir,

Comment puis-je m’assurer (autant que possible) que tout ce qui est encore au nom de ma tante soit identifié et réintégré au nom des indivisaires?.

 

Non, ce qui est au nom de votre tante ne devrait pas être réintégré au nom des indivisaires, mais au nom des ses héritiers (a priori ses 4 enfants).

L'indivision doit dater du décès de l'un de vos grands parents où vous êtes intervenu en représentation de votre père (ou mère) décédé.

 

J’ai une plainte ouverte contre tous les autres indivisaires. J’ai aussi engagé la responsabilité du notaire. C’est pour faux en écriture publique, usage de faux et complicité. Mon avocat me dit que le notaire va « sauter » et que les autres indivisaires vont vraisemblablement être condamné a des peines / amendes diverses. Mon avocat me dit aussi que j’ai des preuves (je cite) « incontournables ».

 

Si vous avez des preuves "incontournables", vous devez être en possession de documents officiels qui doivent vous permettre de répondre à vos questions. Ici, nous ne pouvons que faire des suppositions en fonction des quelques bribres d'informations que vous nous communiquez. Puisque votre avocat connait bien votre dossier il sera mieux à même de vous renseigner.

Cordialement.

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De plus, si vous voulez aller plus loin vous même, Rambotte vous a précisément répondu :

 

il vaudrait mieux aller au bureau de la Conservation des Hypothèques dont dépend le bien, et y faire une demande sur le bien (et aussi sur votre tante), c'est peu onéreux, et vous aurez des données officielles. Il s'agit d'une demande de renseignements sommaires urgents.

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